Articles sélectionnés pour le thème : administration fiscale tva france
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Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
M2 Fiscalité Internationale
Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans
Meilleur Master
des formations en droit fiscal et fiscalité
au classement SMBG depuis 2008
Formation classée A
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Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans
Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau
En présence du...
Site :
http://m2fiscaliteinternationale.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales
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Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .
I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : remplir declaration fiscale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / aide declaration fiscale luxembourg / deduction fiscale location avec option d'achat
Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation | BeCompta.be
Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation
name_wsas
Achat véhicule Allemagne! Faut-il payer la TVA en Belgique?
[...] Papiers nécessaires à l'obtention d'une attestation. [...] Déduction (si vous en avez envie ) en grille 59 (attention au 45§2) . [...] Dans sa sagesse fiscale, considère que vous êtes le consommateur final et EXIGE le paiement PREALABLE ! Après, vous pourrez...
Date: 2017-03-06 19:01:10
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Programme Europe Écologie Les Verts (EELV) | Idées et ...
Partis Politiques > Europe Écologie Les Verts > Programme
Le programme d'Europe Ecologie - Les Verts pour la présidentielle 2012 est désormais connu et publié sur le site de campagne de la candidate Eva Joly. Voici les principales idées ou propositions qui figurent au programme officiel d'Europe Ecologie - Les Verts sur divers thèmes de campagne: Environnement bien sur mais aussi...
Site :
http://www.sondages-election.com
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / centre d etude d information fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d'information fiscale
Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement ...
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions...
20.000
Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20...
Date: 2017-03-12 07:21:24
Site :
http://www.burkinapmepmi.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance
Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius
Christian Amand
Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius
Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en fiscalité indirecte et en TVA en...
Site :
http://www.xirius.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal
La TVA sur les frais de réception est déductible - LSA
A trop vouloir gagner on finit par perdre. Dans l'affaire de redressement fiscal montée par Sanofi et Ampafrance devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le fisc français n'a pas tout perdu, mais va devoir réviser sa copie sur les interdictions de déduction de TVA qui frappent les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées par les...
Site :
http://www.lsa-conso.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours droit fiscal tva / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal
JV Magazine - La déduction automobile : s’y retrouver
Toutes les pages
Au contraire de l'État français, l'administration fiscale belge laisse beaucoup de latitude quant aux déductions inhérentes à l'utilisation d'automobiles. C'est vrai pour les entreprises, les indépendants, mais aussi pour les particuliers qui peuvent réaliser quelques économies sur ce poste.
À condition toutefois de connaître les grands principes fondateurs de la...
Date: 2017-03-12 06:58:21
Site :
http://www.jvmagazine.be
Thèmes liés : deduction fiscale voiture electrique societe / deduction fiscale voiture profession liberale / deduction fiscale voiture societe belgique / deduction fiscale voiture de societe / deduction fiscale voiture independant belgique
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 EUR.
Tout replier
Tout déplier
Comment faire la démarche ?
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / droit fiscal impots directs et indirects / quitus fiscal impots france / domicile fiscal a l'etranger
1958 en France — Wikipédia
4 octobre : promulgation de la Constitution de la Ve République , adoptée par référendum le 28 septembre .
15 octobre : publication du rapport du comité d'experts présidé par Jacques RUEFF . Il préconise la suppression de toutes les indexations de prix, la libération quasi-totale des échanges, un ajustement monétaire permettant le retour à la convertibilité du franc,...
Date: 2017-03-07 19:36:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales france / droit fiscal francais / avantages fiscaux france / justice fiscale en france
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
Thème : Recherche et Développement par branche
Objectifs
L'Enquête sur la Recherche-Développement produit des statistiques suivant une double approche :
les données par secteur considèrent, au sein de la population des entreprises, celles qui ont ce secteur pour activité principale exercée (APE) et qui réalisent des travaux de recherche-développement,
les données par branche se réfèrent aux branches d'activités pour lesquelles les...
Site :
http://www.alisse2.insee.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / centre statistique d'information fiscale / regime fiscal entreprise
Impôt — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
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Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Vous pouvez discuter des points à améliorer en page de discussion .
Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...
Date: 2017-03-04 01:52:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale
Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir
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Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent. Le mécanisme de l'article...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Fiscalité des auteurs et artistes interprètes ...
Publié le jeudi 23 septembre 2004
MàJ : 23/01/17
La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d'une part de la fiscalité directe : impôt sur le...
Date: 2017-03-12 12:13:33
Site :
http://www.irma.asso.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal bnc micro / regime fiscal micro entreprise bnc
Douane : argent transféré en France | service-public.fr
Ministère chargé des finances
Déclaration au moment du transfert
La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.
Elle doit être datée et signée.
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n°13426*04
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice sur la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : administration fiscale tva france
Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...
Niche fiscale, une exception française
En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...
Site :
https://www.inter-invest.fr
Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2012 / reduction fiscale investissement pme 2014
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Auto-Entrepreneur & TVA : Franchise de TVA pour l'auto ...
Accueil / Guide / TVA Auto-Entrepreneur : non applicable
TVA Auto-Entrepreneur : non applicable
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 19,6 % en France. Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA.
L'avantage est énorme : le...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entreprise / regime fiscal tva / guide fiscal tva