Master complémentaire en droit fiscal [2014-drif2mc]

Master complémentaire en droit fiscal - DRIF2MC

Bienvenue dans le programme d'études de l'UCL 2014-2015

A Louvain-la-Neuve - 60 crédits - 1 année - Horaire de jour - En français

Mémoire/Travail de fin d'études : OUI - Stage : NON

Activités en anglais: NON - Activités en d'autres langues : OUI

Activités sur...

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Site : http://www.uclouvain.be

Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / master droit fiscal / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international

Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Site : http://www.chaintrier.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de ...

L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné ce jeudi 8 décembre à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment. Il écope également d'une peine de cinq ans d'inéligibilité. Son ex-épouse Patricia a été condamnée à deux ans de prison ferme. Jérôme Cahuzac a fait...

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Site : http://www.rfi.fr

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / fraude fiscale en france / fraude fiscale ministre

Jugé pour vol de chaises à la BNP : les clés pour ...

Lundi, un militant de Bizi!, défendu par Eva Joly, sera jugé pour vol en réunion. Lui, pointe le rôle dans l'évasion fiscale de la BNP, qui l'a assigné. José Bové, Benoît Hamon, entre autres, feront le déplacement dans la cité thermale

1. Vol ou réquisition

Question de sémantique et de point de vue. Pour la justice, Jon Palais doit répondre de « vol en réunion », forme de vol...

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Date: 2017-03-12 12:32:15
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale le hold up du siecle / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france montant

Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Ce que vous prépare le Fisc - Aujourd'hui le Maroc

280 3 0 0

Entretien avec Omar Faraj, directeur général des Impôts

De la dématérialisation du paiement de la vignette à la lutte contre l'évasion fiscale, en passant par l'introduction d'une offre multicanal de paiement de l'impôt, la mise en place d'un référentiel des prix des transactions immobilières et la fiscalisation du secteur informel, Omar Faraj, directeur général des...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

1

Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse

Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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Date: 2017-03-04 01:28:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal

Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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Date: 2017-03-04 01:28:53
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"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale ...

Fraude

"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale impliquant HSBC

"Le Monde" et plusieurs médias internationaux révèlent que plus de 180 milliards d'euros ont transité via Genève entre novembre 2006 et mars 2007.

Un établissement HSBC à la City, à Londres (Royaume-Uni), le 12 novembre 2014.  (STEFAN WERMUTH / REUTERS)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié...

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Date: 2017-03-12 07:51:19
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : fraude et evasion fiscale internationale / evasion fraude fiscale suisse / l'evasion fiscale internationale / difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale

Pays ayant conclu une convention fiscale avec la France

Articles 237 et suivant C.Douanes

Fondement Juridique

L'article 237 C.Douanes oblige tout navire étranger qui prend la mer au départ d'un port français à avoir à son  bord un passeport délivré par le service des douanes.

Sort des pavillons "exotiques"

Certains pavillons étrangers, "exotiques", qui font supposer une évasion ou une fraude fiscale se...

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Date: 2001-11-26 11:35:42
Site : http://www.ddbd.com

Thèmes liés : evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / convention fiscale france / fraude fiscale en france / l'evasion fiscale en france

avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 05:51:33
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale

abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 04:41:05
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes - Algérie360

Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes

dimanche 20 novembre 2011 à 21:48

Source de l'article :

Les redevances fiscales de l'opérateur de téléphonie mobile Orascom Telecom Algérie (OTA) qui a fait l'objet de redressement fiscal sont recouvrées. C'est ce qu'a indiqué le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia, qui n'a pas souhaité s'attarder trop sur cette affaire qui...

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Site : http://www.algerie360.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fiscaliste d entreprise / fraude fiscale chiffres

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention

I. Personnes concernées

1

Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni

France/Monde | Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans ...

Le journal du jour en PDF

Lyon - Villeurbanne - Caluire

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FOOTBALL LEAKS Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans le viseur

La star du Real Madrid, l'entraîneur de Manchester United mais aussi Falcao, l'attaquant de Monaco, sont accusés de dissimulation fiscale par douze médias européens, dans une enquête baptisée «Football Leaks» et basée sur la fuite de 18,6 millions de...

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Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fraude fiscale suisse / avantages fiscaux de l'assurance vie

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l ...

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

 

13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd'hui salué l'engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance...

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Date: 2016-05-10 23:00:35
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale pdf / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale pdf / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine ...

Weibo

Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [ 1 ]

Le nouvel accord s'applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de...

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Site : http://cn.ambafrance.org

Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention fiscale france chine 2015 / nouvelle convention fiscale france chinoise

avenant à la convention fiscale, forum Portugal - expat.com

avenant à la convention fiscale

VALENTRE

Membre depuis le 26 Janvier 2015

Ericeira, Lisbonne

199 messages

Ericeira, Lisbonne

je vous fais suivre le résumé de l'avenant  à la convention fiscale signé récemment:

Comment interpréter la clause anti-abus (voir ci-dessous) au regard des bénéficiaires du RNH et sans autres ressources que leur retraites françaises

La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france portugal retraites

Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr

Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus? | Slate.fr

En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du...

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Date: 2017-03-12 09:38:55
Site : http://www.slate.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / l'evasion fiscale en france

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac saura, ce jeudi, s’il est ...

Paris, le 13 septembre 2016. Jérôme Cahuzac pénètre dans la 32e salle du tribunal de Paris où il est jugé pour «fraude fiscale». - LIONEL BONAVENTURE / AFP

Vincent Vantighem (avec H.S)

>> Suivez l'audience en live-tweet par ici.

« Je ne suis pas un professionnel du mensonge. J'ai été pris dans une histoire terrible, triste, qui m'a complètement dépassé. » A l'heure de rendre son...

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Date: 2016-12-09 18:23:26
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / blanchiment de fraude fiscale sanctions / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale - Le blog ...

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

Le mécénat | Associations.gouv.fr

Le mécénat

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise...

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Date: 2017-03-12 07:03:00
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

Concours de dissertation sur la justice fiscale et les ...

Oxfam et Tax Justice Network lancent aujourd'hui un concours de dissertation sur la justice fiscale et les droits humains.

Ce concours invite juristes et étudiants en droit du monde entier à réfléchir à la façon dont les gouvernements des pays en développement et/ou la société civile de tous les pays peuvent s'appuyer sur les lois existantes en matière de droits humains pour combattre l'injustice fiscale.

La fraude et l'évasion fiscales, à l'intérieur des pays ou par-delà les frontières, privent les gouvernements des revenus nécessaires pour leur permettre de respecter leurs engagements en matière de...

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Site : https://www.awid.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale / l evasion fiscale / justice fiscale dissertation / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

Autre document : Accord entre la France et la Chine du 26 ...

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

signé à Pékin le 26 novembre 2013,

publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...

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Date: 2017-03-12 06:22:54
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale entre france et chine

Pilotage - procomptable.com

 INTRODUCTION

 

La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...

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Date: 2011-01-25 14:06:20
Site : http://www.procomptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats ...

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

1

Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :

- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis succession / convention fiscale france etats unis donation / bofip convention fiscale france etats unis

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...

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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES

La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...

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Date: 2014-10-31 16:59:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale entre france et chine

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

1

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...

Convention fiscale entre la France et l'Algérie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...

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Date: 2017-03-12 04:29:42
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale entre france et algerie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / droit fiscal impot sur le revenu

"Football Leaks": Qui est le ballon d'or de l'évasion fiscale?

C'est la plus lourde condamnation prononcée à ce jour dans le monde du football pour fraude fiscale. Le président du Bayern Munich a été condamné le 13 mars 2014 à trois ans et demi de prison ferme pour avoir fraudé le fisc allemand à hauteur de 28,5 millions d'euros, grâce à de généreux revenus boursiers réalisés en Suisse dans les années 2000. Condamné à la prison ferme en...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale peine / fraude fiscale

PEA PME — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...

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Date: 2017-03-04 07:12:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale en france / plan epargne actions fiscalite / l'evasion fiscale des entreprises / plan epargne entreprise fiscalite

La TVA sur les frais de réception est déductible - LSA

A trop vouloir gagner on finit par perdre. Dans l'affaire de redressement fiscal montée par Sanofi et Ampafrance devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le fisc français n'a pas tout perdu, mais va devoir réviser sa copie sur les interdictions de déduction de TVA qui frappent les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées par les...

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Site : http://www.lsa-conso.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours droit fiscal tva / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Économie de Monaco — Wikipédia

Article détaillé : Liste des gratte-ciel à Monaco .

D'après le classement du groupe immobilier Knight Frank et de la banque Citi Private Bank , Monaco est la ville la plus chère du monde (devant Londres et Hong-Kong) en ce qui concerne les prix de l'immobilier (près de 70 000 euros euros par mètre carré dans les quartiers les plus chics, comme le Carré d'Or à Monte-Carlo ) [12] . Le...

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Date: 2017-03-07 15:29:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / fraude et evasion fiscale internationale / paradi fiscal europe / l'evasion fiscale

Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...

Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters

C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.

Chez les Wildenstein,...

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Date: 2017-03-12 11:00:12
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale

CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...

Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable

17/07/2012

A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal

Réformer le système fiscal tunisien | Publication

Réformer le système fiscal tunisien

Une révolution qui instaure l'équité et renforce la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale

La Tunisie se trouve aujourd'hui à un tournant de son histoire. La transition politique est précaire et les défis macro-budgétaires sont de taille. L'État doit participer à la relance de la croissance économique mais ne peut à long terme continuer...

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Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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Date: 2017-02-24 09:25:40
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

SwissLeaks — Wikipédia

Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]

Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).

Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...

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Date: 2017-03-04 08:14:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fraude fiscale en france en 2015

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

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Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre

Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...

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Date: 2017-03-12 07:32:50
Site : http://www.ambafrance-ad.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Fraude fiscale : le parquet réclame le renvoi en ...

> Faits divers |03 novembre 2016, 11h30|

Il s'agit d'une conséquence de l'opération SwissLeaks, révélations d'un réseau mondial de journaux sur des pratiques d'évasion fiscale à grande échelle passées par la filiale suisse d'HSBC, HSBC PB, basée à Genève.

(AFP/LEON NEAL)

Faits divers HSBC parquet national financier procès Correctionnelle

Le parquet national financier (PNF) a demandé le renvoi en correctionnelle du géant bancaire britannique HSBC Holdings Plc dans l'affaire de fraude fiscale à grande échelle qui lui est reprochée en France, a-t-on appris ce jeudi de source proche de l'enquête. 

Si les juges...

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Date: 2017-03-08 10:54:35
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude fiscale en france 2016 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale

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