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BOFIP-I
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.
La doctrine applicable...
Thèmes liés : loi fiscale 2016 / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale
CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes ...
CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables
I. Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses
A. Principes
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Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir à titre gracieux soit une transaction, soit une remise ou modération doivent, en principe, être adressées au...
Thèmes liés : contentieux fiscal remise gracieuse / penalites fiscales d'assiette
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
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Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.
Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art
IS - Base d'imposition - Plus-values et moins-values
IS - Base d'imposition - Plus-values et moins-values
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Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI , fondé sur une distinction entre les plus-values et...
Thèmes liés : droit fiscal code general impots
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication
Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )
I. Principes généraux relatifs aux adjudications
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L'impôt de mutation atteint toutes les...
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance
INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
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Un accord fiscal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine.
La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (J.O n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) a autorisé l'approbation du côté français du présent accord qui a été...
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
AUT - bofip.impots.gouv.fr
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage
I. Institution de la taxe de balayage
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La taxe de balayage prévue à l' article 1528 du code général des impôts (CGI) est facultative et peut être instituée, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI , par les communes, les communautés urbaines, les...
Thèmes liés : fiscalite impots taxes
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
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La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l' article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
- commissions,...
Thèmes liés : droit fiscal les revenus distribues
ANNEXE - BA - Régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
2016-09-07T14:16:20.000+02:00
ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces solutions, selon que le transfert de propriété ou le montant de l'indemnité est fixé judiciairement ou résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu