Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Classement : 1 / 901
409 articles sélectionnés
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation
I. Fausses factures, défaut de facturation
1
Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :
- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...
Thèmes liés : regime fiscal agent commercial independant / penalites fiscales d'assiette / fraude fiscale tva sanctions / verification fiscale de la comptabilite / sanctions fiscales bofip
TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières ...
2015-03-04T14:25:16.000+01:00
TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
A. Taux de la TVA de 5,5 %
1
Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est...
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal tva
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits ...
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)
1
En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble...
Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt / droit fiscal revenu foncier / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal societe civile immobiliere
Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais ...
Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
1
Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » se répartissent en trois catégories.
- les indemnités et remboursements de frais professionnels (I.) ;
- l'indemnité de logement et de « tax-equalization » ( II....
Thèmes liés : regime fiscal des impatries en france / residence fiscale a l'etranger / centre d etude fiscale / regime fiscal location meuble / depenses fiscales de l'etat
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-03-08T10:53:23.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction
I. Définition de l'expression « opérer une déduction »
1
Les entreprises doivent, selon les dispositions de l' article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , opérer la déduction de la...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal 23 novembre 2006 / cours droit fiscal tva
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt ...
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
© Ministère de l'Économie et des Finances
Vous êtes :
Un professionnel du droit (juriste,...
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse / convention fiscale avec suisse / question fiscale suisse / question fiscale impot / question fiscale gouv
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
1
L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / regime fiscal location local commercial / deduction fiscale habitation principale / deduction fiscale travaux logement locatif / regime fiscal des monuments historiques prives
I. Champ d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-11-18T10:27:16.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
1
Le I de l' article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) , dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / difference resultat fiscal et comptable / droit fiscal code general impots / verification fiscale de la comptabilite
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-03-05T12:08:25.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
1
La réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...
Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / avantages fiscaux location meublee / dispositif fiscal investissement locatif / reduction fiscale residence de tourisme / droit fiscal impot sur le revenu
BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d ...
© Ministère de l'Économie et des Finances
Vous êtes :
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
1
La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des impôts) et 1729 C du CGI .
I....
Thèmes liés : penalites fiscales d'assiette / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots
INT - FISCALITE INTERNATIONALE
© Ministère de l'Économie et des Finances
Vous êtes :
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...
Thèmes liés : avocat droit fiscal international / question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Thèmes liés : deductibilite fiscale pension alimentaire / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T16:18:00.000+01:00
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
1
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l 'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / role du fiscaliste d'entreprise
RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts
I. Champ d'application de l'obligation de déclarer
A. Contrats de prêts à déclarer
1. Principe
1
Le 3 de l' article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.
Ces dispositions ayant une portée générale, il y...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal a l'etranger / impots gouv domicile fiscal / domiciliation fiscale a l'etranger / code general des impots domicile fiscal
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
I. Soins médicaux et paramédicaux
A. Portée de l'exonération
1
Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'isolation / droit fiscal 23 novembre 2006 / cours droit fiscal tva / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
1
La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
10
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l' article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un...
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / recouvrement fiscal prescription / droit fiscal code general impots / controles fiscaux prescription / droit fiscal impot
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal est codifie code general impots / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales cour des comptes / droit fiscal code general impots
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-06-03T10:15:11.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations
1
Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application...
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / formulaire cerfa liasse fiscale / comptable declaration fiscale / representant fiscal france
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
30/07/2013 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot »
Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - SPEC
Texte :
L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite...
Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / dispositif fiscal investissement locatif / reduction fiscale immobilier 2013 / reduction fiscale investissement societe / fiscal impots sur le revenu
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation ...
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale
I. Le plan cadastral
1
Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.
Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments...
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transparence fiscale des societes de personnes / transparence fiscale societe / information fiscale service personne
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
1
Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention ( BOI-PAT-ISF ), du fait des revenus tirés de...
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal code general impots / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale oeuvre d'art
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale oeuvre d'art
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
1
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.
10
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...
Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / droit fiscal succession / regime fiscal des droits d'auteur en france
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers
1
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l' article 242 ter du code général des impôts (CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Aux termes de l' article 74-0 J de l'annexe II au CGI ,...
Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / imprime fiscal unique 2561 / imprime fiscal unique bofip / imprime fiscal unique
Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
1
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements...
Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / doctrine fiscale / rescrit fiscal bofip
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
1
Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Ce régime est prévu à l' article 208 C du code général...
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal societe
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
10
La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / societe conseil droit fiscal
SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La ...
Valeur comptable des titres de l'apporteuse J chez l'associé C
a
Valeur fiscale des titres de l'apporteuse J chez l'associé C
a'
Valeur réelle des titres de l'apporteuse J
b
Valeur réelle des titres de la bénéficiaire M émis
c
Valeur comptable des titres de la bénéficiaire M attribués
d = a x (c/b)
Valeur fiscale des titres de la bénéficiaire M attribués
d' = a' x (c/b)
Valeur...
Thèmes liés : difference entre benefice fiscal et comptable / representant fiscal france / benefice fiscal et comptable / comptable fiscaliste / regime fiscal des societes de personnes
BAREME - RSA - BA - BIC - bofip.impots.gouv.fr
BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016
Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules de tourisme
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues...
Thèmes liés : question fiscale impot / question fiscale gouv / bareme fiscal impots / avocat droit fiscal
IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d ...
IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse
1
La société apporteuse doit souscrire deux engagements dans l'acte d'apport tenant, d'une part, au délai de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport et, d'autre part, aux modalités de calcul des plus-values en cas de cession ultérieure de ces titres.
I....
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / regime fiscal plus avantageux / fiscaliste d entreprise
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions particulières de déduction des pensions alimentaires
1
Conformément au 2° du II de l' article 156 du code général des impôts , les pensions alimentaires peuvent être admises au titre des charges venant en déduction du revenu brut global.
10
Le contribuable qui aide un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse en exécution de son obligation alimentaire.
20
Par ailleurs, la déduction fiscale des versements de pensions alimentaires aux descendants est...
Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pour pension / deductions fiscales impots sur le revenu
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...
(1) Versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond.
(2) Il s'agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d'acquisition de l'oeuvre.
(3) Il s'agit de la fraction des versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI au cours de l'exercice et qui dépassent le plafond de 5 0/00 du chiffre d'affaires.
(4) Ce sont les...
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / benefice fiscal avant impot
En préparation - BOFIP-I
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte fiscal publié au BOFiP-Impôts :
Le...
Thèmes liés : question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal
ENR - Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l ...
© Ministère de l'Économie et des Finances
Vous êtes :
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...
Thèmes liés : question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux
I. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à la taxe sur les salaires.
Cette opération peut revêtir la forme :
- d'un paiement effectif ;
- de l'inscription au crédit d'un compte sur...
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal cotisations retraite supplementaire
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-08-05T14:49:58.000+02:00
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt
1
Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l' article 1693 bis du CGI , être effectué selon l'un des deux systèmes suivants :
- paiement d'acomptes trimestriels ;
- paiement...
Thèmes liés : comptable declaration fiscale / deduction fiscale credit impot recherche / regime fiscal tva / droit fiscal impots taxe redevance
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / regime fiscal vente bien immobilier etranger / droit fiscal code general impots / droit fiscal succession
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction des provisions pour charges de copropriété
1
Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année...
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale impot foncier / depenses fiscales de l'etat
Liste des conventions fiscales conclues par la France
2012-11-26T17:05:09.000+01:002013-09-23T18:01:12.000+02:00
Liste des conventions fiscales conclues par la France
Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions signés par la France en vigueur au...
Thèmes liés : avenant convention fiscale france / convention fiscale france / avenant convention fiscale
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / dette fiscale et succession
BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail
1
En application du 4 de l' article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI) , pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un...
Thèmes liés : credit bail reintegration fiscale / credit bail fiscal
BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...
BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
1
L' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et...
Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / impot fiscal 2012
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-01-06T11:20:00.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées
1
Aux termes du 1 de l' article 272 du code général des impôts (CGI) , la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes...
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / cours droit fiscal tva
DJC - Secret fiscal - bofip.impots.gouv.fr
DJC - Secret fiscal
1
Tant pour des raisons d'ordre public que dans l'intérêt des particuliers, la loi a édicté l'obligation du secret professionnel à l'endroit d'un certain nombre de professions dont les membres sont amenés, dans l'exercice habituel et normal de leur activité, à recueillir des informations confidentielles au sujet de personnes ou d'intérêts privés.
Tel est le cas des...
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / bofip secret fiscal
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-12-10T10:06:10.000+01:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable
1
La fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend :
- la...
Thèmes liés : regime fiscal location local commercial / taux d amortissement fiscal / regime fiscal des micro entreprise
BOFIP-I
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.
La doctrine applicable...
Thèmes liés : loi fiscale 2016 / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale