Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016

Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.

Dans un langage...

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II. Le rapport fiscal pour la liquidation des ... - BOFIP-I

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel ...

-  vendredi 20 juillet 2012 17:01

| Mise à jour le mercredi 16 octobre 2013 11:10

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Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations...

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La fiscalité de la succession | Notaires de Paris - Ile-de ...

La fiscalité de la succession

Quels sont les biens exonérés de droits de succession?

Les exonérations totales et partielles.

> En savoir plus

Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession?

Les personnes exonérées de droits de succession sont les conjoints survivants et les partenaires pacsés.

Quels sont les abattements en matière de succession?

Les abattements varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les...

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Date: 2017-03-12 06:16:40
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SCI et résidence principale - Conséquences fiscales et ...

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SCI et résidence principale

De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale?

Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des parts, modalité de gestion, contrôle des associés... Pour l'essentiel il s'agit de biens familiaux ou...

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Aides à la presse (1) : L’avantage fiscal des journalistes ...

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Date: 2017-03-12 07:06:48
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La liquidation des droits de succession | Le calcul des ...

2. 3. La liquidation des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :

Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.

Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction...

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Dans le cadre d'une succession, découvrez quels biens ...

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

Questions - réponses (FAQ)

Déclaration de mutation par décès - défunt résidant à l'étranger

Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un habitant du Royaume (qu'il soit belge ou étranger). Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique.

Lors d'une...

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Site : notaire.be

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