les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I. Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A. Les...

Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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