Fiscalité du photovoltaique - Photovoltaïque.info

Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Crédit d'impôt

Art.200 quater : Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de...

Date: 2017-03-12 07:34:27
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / instruction fiscale 5 b 17 06 / fiscaliste d entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...

Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 mars ...

Date: 2017-03-11 23:47:17
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MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

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B.O.I. N° 4 du 11 JANVIER 2007 [BOI 3E-1-07]

Références du document

N° 4 du 11 JANVIER 2007

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DES FACTURES. MESURE

D'ASSOUPLISSEMENT.

(CGI, art. 286 et 289 ; LPF, art. L. 102 B).

NOR : BUD F 07 30003J

Bureaux D 1 et CF 1

PRESENTATION

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent...

Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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