Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé, Fiscalité et ...

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Gîtes ruraux, chambres d'hôtes... : quel régime fiscal pour les loueurs en meublé ?

Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux.

Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être...

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Date: 2017-03-12 11:57:44
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal des micro entreprise

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-03-12 11:30:40
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / domicile fiscal a l'etranger / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger

Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

Les démarches pour créer une chambre d'hôtes

Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.

Déclaration en mairie

zoom

La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

Votre...

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Date: 2017-03-11 23:42:48
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise

Solution juridique et fiscale pour loueur de chambres d’hôte

Description du produit

L'activité de chambres d'hôtes peut s'exercer sous différentes modalités

La chambre d'hôtes est spécifique, cette activité est exercée sous de multiples régimes. Différentes options sont ouvertes, fonction de la situation et des objectifs de chacun.

Choisir et faire évoluer ses statut juridique et régime fiscal est une problématique délicate. Devenir...

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Date: 2017-03-12 11:59:14
Site : http://www.accueillir-magazine.com

Thèmes liés : statut fiscal chambre hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Impôts : les revenus des locations saisonnières. BIC ...

Les revenus des locations saisonnières

Les revenus des locations saisonnières

Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d'imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location saisonniere / regime fiscal location meublee tourisme

choisir son régime fiscal meublé de tourisme-Réussir Sa Loc

Choisir son régime fiscal

Par jedeclaremonmeuble.com

Mise à jour : 13 octobre 2016

Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes,  qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.

La...

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Site : https://www.reussirsaloc.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble / regime fiscal micro entreprise tva

Chambres d’hôtes et gîtes ruraux : quelle imposition

Chambres d'hôtes et gîtes ruraux : quelle imposition ?

Chambres d'hôtes et gîtes ruraux : quelle imposition ?

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L'activité de gîtes et de chambres d'hôtes permet de

se procurer un revenu complémentaire. Mais ce n'est pas sans incidence

fiscale.

meublée de gîtes ou de chambres d'hôtes est une activité commerciale

relevant du régime des...

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Site : http://www.fdsea80.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva

Forum immobilier : Régime fiscal location meublée ...

16/05/2013 à 19:20 par missknowitall

Bonsoir

Voulez vous louer en meublé professionnel , donnez plus de details à votre question !

0

06/07/2013 à 17:43 par unjourentier

Louez vous en meublé professionnel (lmp) ou en location en meublé non professionnel ! il faut déjà commencer par là !

0

06/09/2013 à 12:11 par ndockland@gmail.com

Bonjour,

Les revenus tirés de la location meublée...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee professionnelle

Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic

Fiscalité location saisonnière : ce que le loueur ...

Vous vous posez des questions sur la fiscalité de la location saisonnière ?

Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence principale ou la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence secondaire ?

Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière exercée en tant que loueur meublé professionnel (LMP) ou celle exercée en tant que loueur meublé non...

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Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location saisonniere / regime fiscal location meuble de tourisme / deduction fiscale location saisonniere

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Chambre de l'agriculture - chambragri2b.fr

o Les principales réponses aux questions sur l'Agritourisme...

 

Quel est le statut social et fiscal des activités touristiques à la ferme?

Toute structure d'accueil touristique notamment l'hébergement (gîte rural, chambre d'hôte, camping) et la restauration (ferme auberge, table d'hôte, points de vente de produits de la ferme et goûters), située sur une exploitation agricole ou dans...

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Site : http://www.chambragri2b.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee tourisme

Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina

9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...

Le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...

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Date: 2017-03-12 11:56:39
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / deduction fiscale location meublee non professionnelle

Comment choisir le régime fiscal de votre SAS ou de votre ...

SAS-SASU.info / 1 janvier 2015

Lors de la dernière étape de la création de votre SAS ou de votre SASU, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix doit être effectué dans le cadre 19 du formulaire M0 (reproduit ci-dessous) qui doit être déposé en même temps que les statuts au CFE ou au greffe. Voici ce qu'il faut...

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Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal bnc declaration controlee

Loueur de meublé non professionnel — Wikipédia

Loueur de meublé non professionnel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « ...

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Date: 2017-03-04 06:09:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal micro entreprise tva

Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise

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Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

 

Quelles sont les...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...

Les locations meublées : quelle fiscalité ?

       

Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Pour avoir...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee tourisme

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere

Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

 

 LA MICRO-ENTREPRISE 

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

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Le régime fiscal applicable aux - location montagne et ...

Le régime fiscal applicable aux

locations de vacances meublées

 

 

IMPOTS

Les recettes tirées des locations meublées sont spécifiques car elles n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers du contribuable.

Que le loueur soit professionnel ou non, les revenus issus de cette activité sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis 1999, les loueurs...

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Date: 2014-11-22 09:14:23
Site : http://www.location-montagne-soleil.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee / regime fiscal location chambre d'hote

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

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Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

LMNP : tout sur la défiscalisation en LMNP | la-lmnp.fr

LMNP : comment investir et défiscaliser ?

Qu'est-ce que la LMNP ?

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d'un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). La lmnp concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000EUR par an pour le...

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Site : http://www.la-lmnp.fr

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Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.

En...

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Site : http://www.pap.fr

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