Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

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Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Entreprise individuelle — Wikipédia

Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

�? la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

15 juin...

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Date: 2017-03-07 20:07:15
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Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

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En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

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INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

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RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

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Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...

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RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

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La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
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Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

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Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.

La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Le caractère habituel...

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N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au ...

N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Participation

Edition n° 106 du 15 octobre 2001

Le nouveau régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Auteur:

advocaat - BOURS & Vennoten

1. Introduction

La loi du 22 mai 2001 (publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2001) instaure et réglemente, en...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

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Site : http://www.ipcf.be

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BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

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Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

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Activité Auto Entrepreneur - Quelles activités peuvent ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelles sont les activités exclues et réglementées pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est souple et il ne faut que quelques minutes pour se déclarer en ligne en tant que tel.

Mais toutes les activités ne peuvent pas être...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entreprise

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC ...

publié le 02/01/2017

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

Il n'y a pas de capital social minimum. Il...

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Date: 2017-03-12 11:32:29
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe holdings

Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

par Emmanuel Douchet

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est souvent présenté  comme une solution judicieuse pour acquérir un bien immobilier en vue d'une succession ou d'une opération patrimoniale.  Mieux, en matière d'immobilier, professionnel, et sauf le cas particulier  d'immeubles à vocation très spécifique, ou soumis à une obsolescence quasi-certaine sur un horizon ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal d une sci / liasse fiscale sci soumise a l'is / regime fiscal societe civile immobiliere / gestion fiscale de l entreprise

Assurance épargne-pension avec avantage fiscal | ING

Ces documents sont aussi disponibles gratuitement dans votre agence ING et sur ing.be dans les 3 langues (français, néerlandais, anglais).

Quel est votre objectif d'épargne ?

Vous désirez construire à votre propre rythme un capital-pension en toute sécurité et profiter d'une réduction d'impôt de 282 euros maximum (pour l'année de revenus 2017 - Exercice d'imposition 2018) ?

ING Life...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale prime assurance vie / avantages fiscaux assurance vie belgique

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

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Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification

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Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

L'administration...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

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Comparatif entre SARL et SAS - sas-sasu.com

pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

pas de minimum (1EUR d'apport par l'associé unique peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

Apports

Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009

Apports en industrie possibles depuis le...

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Principales mesures fiscales prévues par le projet de la ...

A l'issue d'un Conseil ministériel restreint tenu le 30 septembre 2016, le document officiel du projet de la loi de finances 2017 a été rendu public hier lundi 10 octobre.    

Il est à rappeler que conformément aux dispositions de l'article 66 de la constitution, le projet de loi de finances doit être soumis à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et qu'il est adopté au plus tard le...

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abus fiscal | Carnet de route en droit immobilier

Le point sur les plus-values internes

Les plus-values sur actions et parts réalisées par des personnes physiques sont taxables lorsque :

Soit il s'agit d'une plus-value réalisée dans le cadre de l'activité professionnelle : je n'examinerai pas cette hypothèse ;

Soit lorsqu'elle est réalisée en dehors de la gestion normale du patrimoine privé, ceci au regard de l'article 90, 1°, ou...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal societe holdings / regime fiscal plus avantageux

La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

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La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

Règle générale

Les revenus perçus par les...

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