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Litige et vérification fiscale | Jurifisc
Le litige fiscal est un différend qui intervient avec l'état relativement aux obligations fiscales d'un contribuable, qu'il soit un individu ou une société.
Après la vérification fiscale (aléatoire ou ciblée), le vérificateur transmet au contribuable un « projet » de cotisation résultant des irrégularités qu'il a constatées. Dès lors s'amorce une négociation entre le... [suite...]
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Fisc-Aide | avocat fiscaliste en litige fiscal Laval Montréal
Un cabinet fiscaliste spécialisé en litige et défense fiscale pour le contribuable particulier ou l'entreprise. Nous sommes une équipe d'experts en impôts et d'avocats fiscalistes qui saura préparer votre stratégie fiscale ainsi que les dossiers détaillés que vous aurez à présenter et défendre devant le Ministère du Revenu du Québec (MRQ) ou de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) dans le but de faire annuler, réduire ou négocier une cotisation, amande ou frais d'intérêts sur recouvrement. Si vous... [suite...]
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litige fiscal relatif à l’exercice 2005 : Orange annonce ...
La dissolution sans liquidation de la holding a entraîné de la part de France Télécom une reprise de ces provisions sur titres, qui n'a pas été réintégrée dans le résultat fiscal du Groupe, pour respecter le principe général de non double imposition.
Orange prend acte de cette décision qui revient à interdire à une entreprise de déduire de son bénéfice imposable une provision et à la taxer lors de sa reprise. Ce simple constat justifie pleinement l'introduction d'un appel à ce jugement. Par conséquent, le Groupe va déposer un recours contre cette décision dans les... [suite...]
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Orange : un litige fiscal à 2 milliards d'euros
Crédit photo © Boursier.com
Publié le 25/07/2013 à 08h43
(Boursier.com) -- Orange va faire appel d'un jugement du 4 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête introductive d'instance datant de 2011 concernant un litige fiscal consécutif à une simplification du périmètre intervenue en 2005. A l'époque, l'opérateur avait procédé à une... [suite...]
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Le litige fiscal est un différend qui intervient avec l'état relativement aux obligations fiscales d'un contribuable, qu'il soit un individu ou une société.
Après la vérification fiscale (aléatoire ou ciblée), le vérificateur transmet au contribuable un « projet » de cotisation résultant des irrégularités qu'il a constatées. Dès lors s'amorce une négociation entre le...
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Date: 2017-02-23 22:00:27
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Litiges fiscaux : réclamation contentieuse ...
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Litige fiscal - Défenseurs Fiscaux
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Litige fiscal
En cas de litige fiscal, Défenseurs FiscauxMC peut analyser votre dossier et évaluer si la présentation de renseignements ou de documents additionnels aux autorités fiscales est appropriée ou si la négociation d'un règlement est encore possible. Nous faisons appel à des avocats spécialisés figurant parmi nos collaborateurs pour les dossiers de litige...
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Litige fiscal - Avocat fiscaliste à Laval | Alepin ...
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Avocat fiscaliste
Notre équipe d'avocats oeuvrant en litige fiscal est formée d'avocats maîtrisant le processus de contestation auprès des autorités fiscales , tant l'Agence du revenu du Québec (ARQ) que l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Notre équipe d'avocats de litige en fiscalité représente des individus, mais également des sociétés (compagnies) et des fiducies.
Notre équipe d'avocats fiscalistes suit annuellement plusieurs formations en...
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Litige fiscal | Droit fiscal | BCF | Avocats d’affaires
Règlement de successions
Litige fiscal
Dans le cadre de litiges à caractère fiscal, notre équipe assiste les contribuables corporatifs ou individuels devant les tribunaux de première instance (la Cour du Québec et la Cour canadienne de l'impôt) et devant les tribunaux d'appel (la Cour d'appel du Québec et la Cour d'appel fédérale). Nos...
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Avocat fiscaliste Quebec Montreal et Laval
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Autrefois avocat et agent d'opposition à Revenu Québec, Me Louis Sirois (Barreau du Québec 1987) exploite son propre cabinet-conseil en résolution de litiges fiscaux, à titre d'avocat fiscaliste à Québec, Montréal, Longueuil, Brossard ainsi qu'à Laval pour le bénéfice exclusif des...
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Avocat en droit des affaires et corporatif à Laval ...
Nos avocats en droit des affaires mettront en place la structure que vous avez choisie avec vos partenaires.
La structure juridique pourra ainsi être, notamment :
Une entreprise individuelle
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