Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-04 03:28:01
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Finances de la Ville de Paris : une stratégie risquée ...

La ville de Paris a vu entre 2008 et 2014 sa dette passer de 2,3 à 4,12 milliards d'euros soit +77% durant la précédente mandature. Elle projette de l'augmenter d'un volume quasiment similaire durant l'actuelle avec l'atteinte de 7,5 milliards en 2020. Or ces augmentations se réalisent alors que dans le même temps l'autofinancement de la commune ne cesse de ce dégrader. Les 10 milliards...

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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / taux d amortissement fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

patrimoine.com | Faq | Accueil

REVENUS FONCIERS - CHARGES DEDUCTIBLES

Nous avons acheté un appartement locatif à l'aide d'un emprunt. Nous n'avons pas pris d'hypothèque pour garantir le prêt. Nous avons opté pour une société de caution. Notre notaire nous dit que nous ne pouvons donc rien déduire du montant que nous lui avons versé car nous n'avons pas d'hypothèque. Il nous dit que seuls les honoraires du notaire...

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Date: 2013-01-18 13:19:32
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Finances publiques - polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Direction des finances publiques en Polynésie française

Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella) Plan d'accès

:  BP 86 98713 Papeete 

: (689) 40 46 70 00 - Fax : (689) 40 46 70 06

Directrice des finances publiques : Mme Ghislaine VEYSSIER

Fondé de pouvoir : M. Dominique GROSJEAN

HORAIRES

du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à...

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Date: 2017-03-12 09:15:09
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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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::MINATD-GTZ: Tous les textes - cvuc-uccc.com

Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics

Commentaire

Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...

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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
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Répartition des contentieux - droit constitutionnel critique

C Conséquence : la répartition empirique des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire.

L’impossibilité de déterminer un critère objectif du droit administratif a la conséquence suivante :

- l’impossibilité de déterminer de manière systématique ou cohérente les principes du droit administratif

- l’impossibilité de déterminer de manière rationnelle le...

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Date: 2002-12-22 21:19:16
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IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

1

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

10

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à ...

TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective

1

L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».

10

Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application...

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Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...

Etudiant, vous loger en résidence universitaire

Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?

Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira d'accomplir quelques démarches simples pour retenir une chambre voire un appartement en résidence universitaire.

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Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-03-04 03:04:58
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Le coût caché de l’art contemporain - La Vie des idées

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Comment se détermine la valeur de l'art contemporain sur un marché de l'art globalisé ? Dans le domaine de l'art contemporain mainstream, la formation du prix résulte d'un processus multipolaire dont les artistes, les marchands et les collectionneurs n'ont plus l'exclusivité dans la mesure où interviennent désormais des intermédiaires obscurs ou invisibles.

Sociologie économique...

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Date: 2017-03-12 12:16:42
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Modification statuts SCI démarches - Creation SCI

Accueil > Démarches constitution SCI > Modification statuts SCI publicite statuts

Modification statuts SCI démarches

La modification des statuts d'une SCI ne peut que résulter d'une décision collective des associés. Une AG doit donc être convoquée pour voter ce changement de statut. Ensuite, une annonce légale doit être publiée avant que les nouveaux statuts soient déposés au greffe...

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Site : http://www.creationsci.info

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Gouvernance financière — Wikipédia

La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]

Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...

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Date: 2017-03-04 04:30:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / deduction fiscale des interets de pret immobilier / deduction fiscale pret immobilier / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale interet emprunt residence principale

Revendication pour les propriétaires - Union Nationale de ...

Communiqué de presse du 14 janvier 2014

L'UNPI force de propositions face aux crises du logement

Jean Perrin, président de l'UNPI, a proposé en 2010 dans son ouvrage des mesures concrètes pour sortir enfin des crises du logement qui touchent les Français depuis plus de 50 ans. Pour aller à l'essentiel, ces propositions se déclinent sous trois aspects : construction, rapports locatifs et...

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Date: 2017-03-12 08:06:10
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art

Impôts 2016 : comment déclarer vos revenus locatifs ? - L ...

Sauf option pour le microfoncier, le propriétaire-bailleur est tenu de remplir une déclaration spécifique sur un imprimé 2044 normal ou spécial. Puis les résultats nets fonciers sont à reporter dans la 2042 normale ou complémentaire. Voici le mode d'emploi pour bien déclarer vos revenus locatifs perçus en 2015.

Les recettes soumises au microfoncier

Le régime microfoncier est réservé...

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Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / revenus fonciers droit fiscal

Chambre de l'agriculture - chambragri2b.fr

o Les principales réponses aux questions sur l'Agritourisme...

Quel est le statut social et fiscal des activités touristiques à la ferme?

Toute structure d'accueil touristique notamment l'hébergement (gîte rural, chambre d'hôte, camping) et la restauration (ferme auberge, table d'hôte, points de vente de produits de la ferme et goûters), située sur une exploitation agricole ou dans...

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Site : http://www.chambragri2b.fr

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal categorie de revenus / convention d integration fiscale modele / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal des associations d'avocats

CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Agence judiciaire du Trésor et service du contentieux

B-0053267/2 : Comité consultatif du contentieux, dossiers de séance :

- séance du 14 juin 1915:  séance du 5 juin 1916 ; formalités de l'administration des finances en cas de perte de valeurs du Trésor au porteur et spécialement de valeurs de la Défense nationale : avis, rapport (1916) ;

- séance du 27 novembre 1916 ; exonération...

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Date: 2017-03-12 09:32:22
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Sabristi,

Bonjour Madame et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Seuls nos services administratifs http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations seraient en mesure de vous répondre précisément, néanmoins vous trouverez ci-dessous les références officielles :

Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14,...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal maison des artistes / regime fiscal micro entreprise bnc

Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial

» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Le 14/02/2011 à 0h00

Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.

La somme peut être modeste et se limiter à...

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Date: 2017-03-12 09:16:37
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avertissement fiscal avis d'imposition

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'établissement

I. Définition et modalités de déduction

A. Définition

1

Les frais d'établissement sont définis comme étant les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le...

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