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Conditions générales d'utilisation de TELEDEC

Applicables au 1er avril 2016

En résumé :

La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;

Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;

Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...

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Site : https://www.teledec.fr

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Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...

Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.

Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...

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TELEDEC - En savoir plus sur la télédéclaration

Votre liasse fiscale est sauvegardée à chaque étape, et vous pouvez la remplir en plusieurs fois.

Pour toutes les entreprises,

au régime réel normal ou simplifié

Que vous soyez une Société, un Professionnel BIC ou BNC, une SCI, une SCM, une exploitation agricole au régime BA, vous pouvez télédéclarer votre déclaration de résultat (formulaires cerfa n°2065, 2031, 2035, 2036 ou 2139) ainsi que les annexes de la liasse fiscale (formulaires cerfa n°2033A-G, 2050-2059-G, 2035A-E ou 2139A-E, 2072-AN-1, 2 et 8)

Dépôt optionnel des comptes au Greffe

Avec TELEDEC, vous avez l'option de déposer...

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Conditions d’accès à la profession : l’exigence de ...

Obligation annuelle à remplir auprès de la DRIEA

   La réglementation

L'article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières , est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

La condition de capacité financière consiste...

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Date: 2017-03-12 07:19:45
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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