Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise

Politique en Allemagne — Wikipédia

Chancelier[ modifier | modifier le code ]

Le chancelier (Bundeskanzler) exerce de fait l'essentiel du pouvoir exécutif . Il est élu à la majorité absolue des membres du Bundestag sur proposition du président fédéral, après la conclusion des négociations entre les partis politiques . Il va fixer les grandes orientations de la politique allemande. Si au premier tour le candidat proposé...

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Date: 2017-03-04 00:45:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lois fiscales federales

Partie I — Jurisprudence récente Les principes d ...

INTRODUCTION *

Il a été question à quelques reprises, dans le cadre de cette chronique, des principes de complémentarité et de dissociation [1] en matière d'interprétation des notions de propriété et de droits civils présentes dans les lois fédérales notamment dans la Loi de l'impôt sur le revenu [2] . Sans élaborer outre mesure, rappelons simplement que la complémentarité peut...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l assurance / cours particulier droit fiscal des affaires / etude fiscale d'un projet / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Régimes de retraite - osfi-bsif.gc.ca

Services de soutien et formation

Bulletin d'information

Les régimes de retraite privés dont répond l'employeur constituent une importante source de revenu de retraite pour les employés et leur famille. En règle générale, les employeurs établissent volontairement des...

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Date: 2017-03-12 07:13:39
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : lois fiscales federales

Vaud.ch - Site international de promotion du canton de ...

Identité et logotype

Impôts

La fiscalité en Suisse est définie par la structure fédérale et comporte donc trois niveaux: des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Les 26 cantons ont chacun leurs propres lois fiscales avec des différences d'imposition. Le canton de Vaud est à cet égard le plus avantageux de Suisse romande pour les personnes physiques. Autre avantage de la fiscalité...

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Site : http://www.vaud.ch

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / declaration de residence fiscale suisse

Pouvoir judiciaire - Succession : guide d'administration d ...

Liens

Introduction

La Justice de paix (ci-après JP) désigne un administrateur d'office (ci-après AO) (note : la fonction peut être attribuée tant à une femme qu'à un homme; par souci de simplification, il est fait recours Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de...

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Site : http://ge.ch

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre

Le système des soins de santé du Canada

Ressources en ligne

Introduction

Le système public de soins de santé du Canada est en constante évolution. Des réformes ont été menées au cours des quatre dernières décennies et se poursuivront afin de tenir compte des changements de la médecine et de la société. Les bases de ce système demeurent toutefois les mêmes : la couverture universelle pour les services de soins de santé...

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Site : http://hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale / loi fiscale canadienne / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

non-résident du Canada ou Québec | Sirois & Cohen avocats ...

La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.

Toute la notion des lois fiscales canadiennes et québécoises est basée sur le concept de résidence. Bien que les lois ne donnent pas en soi de définition de ce qui...

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Site : http://avocatfisc.com

Thèmes liés : non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale canada / lois fiscales canada / residence fiscale en france