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Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ...
Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu'ils comportent. L'administration fiscale se contente en effet de préciser que l'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de...
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MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
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Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...
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Le rôle de la procédure de rescrit fiscal
Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?
Exemple : Les associations d'anciens combattants...
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La définition fiscale du livre - syndicat-librairie.fr
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La définition fiscale du livre
Publié le 13/12/2010 par La Rédaction
Mots-clés : |
Instruction fiscale du 12 mai 2005
Référence : C.G.I., art. 278 bis-6°
Avertissement
Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale oeuvre d'art / definition fiscale du livre / droit fiscal code general impots
Fiscalité du photovoltaique - Photovoltaïque.info
Chapitre : 4 - Autres revenus imposables
Crédit d'impôt
Art.200 quater : Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de...
Date: 2017-03-12 07:34:27
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Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Le crédit impôt innovation
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...
Date: 2017-03-12 07:18:47
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet
Intérêt général et rescrit fiscal - mecenat-conseil.fr
14 août 2014 Actualités No Comments
Le mécénat permet, depuis la loi Aillagon de 2003, de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 à 66% du don consenti lorsqu'il l'est en faveur d'une oeuvre reconnue d'intérêt général. Cette notion est définie par le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 daté du 19 octobre 2004. Mécénat conseil se penche aujourd'hui sur ce concept...
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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
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La définition fiscale du livre - Syndicat de la librairie ...
Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même...
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