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La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...
> La prescription de l'action en recouvrement
[TO] Droit commercial
La prescription de l'action en recouvrement
Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -
Publié le 10/04/1998
INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)
Présentation générale
La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...
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Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest
6/10/2012 Emmanuel 3 comments
*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***
Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)
Comptabilité super-simplifiée
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou...
Date: 2016-09-19 13:11:49
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Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...
Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale
Publié le
5 décembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
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2013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
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Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...
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Pour les avis de vérification envoyés depuis le 1er janvier 2014, le fichier des écritures comptables (FEC) constitue un outil de contrôle de la comptabilité informatisée. Votre société est concernée si elle remplit...
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