RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat

Investissement locatif : privilégier l’ancien avec travaux

Investissement locatif : privilégier l'ancien avec travaux

Investissement locatif : privilégier l'ancien avec travaux

Envoyer cet article par mail

Votre prénom *

ok partager avec une autre personne

Comment bénéficier d'une fiscalité avantageuse pour un bien à usage locatif.

Le mécanisme d'imputation des déficits fonciers permet de réduire encore l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi,...

Lire la suite


Site : http://www.fdsea80.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour travaux d'isolation / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal

Le crédit-bail, un outil prometteur pour financer son matériel

agriculture équipement crédit-bail matériel achat prêt location-achat

Le crédit-bail, un outil prometteur pour financer son matériel

Méconnu, le crédit-bail est un mode de financement pourtant doté de nombreux avantages. Zoom sur un outil qui devrait prendre de l'ampleur en agriculture.

Abonnez-vous Réagir Imprimer Envoyer

Le crédit-bail, une solution de financement à étudier lors de...

Lire la suite


Site : http://grandes-cultures.reussir.fr

Thèmes liés : deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale credit bail

Votre seconde résidence intéresse le fisc - Droit & Argent ...

ATTENTION Si vous acquérez une seconde habitation, vous ne conservez que le droit à la déduction de base et vous perdez définitivement le droit à la déduction majorée (650 ?) dès l'année de l'acquisition de la deuxième habitation. Le respect de la condition requise pour l'application de la déduction majorée est en effet jugé le 31 décembre de chaque année de revenus.

Pour votre...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale seconde residence belgique / deduction fiscale seconde residence france / deduction fiscale seconde residence / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Déclaration fiscale annuelle : obligatoire ou facultative

Tous les travailleurs au Luxembourg ne sont pas obligés de remplir une déclaration fiscale annuelle.

Cela dépend d'un certain nombre de paramètres.

Certains travailleurs ne peuvent pas s'y soustraire. A l'opposé, d'autres peuvent choisir d'en remplir une si celle-ci s'avère intéressante.

Mais comment le savoir ? 

Quand la déclaration fiscale annuelle est-elle obligatoire ?

Les cas les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:41:16
Site : http://www.asscofisc.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / remplir declaration fiscale / deduction fiscale prime assurance / deduction fiscale assurance vie / declaration de residence fiscale

La trésorerie et prêt hypothécaire | ATIPA

Vous êtes : / Accueil / Simulation de Crédit hypothécaire / Trésorerie et prêt hypothécaire

Financement d'une trésorerie avec un prêt hypothécaire

Vous souhaitez dégager une enveloppe de trésorerie à l'aide d'un prêt hypothécaire, par exemple pour donner de "l'oxygène" à votre endettement et investir de nouveau, ou plus simplement pour réaliser une donation, des travaux, financer...

Lire la suite


Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pret hypothecaire / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pret in fine

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

Lire la suite


Site : http://www.syndicatdespaluds.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Loi des finances 2012 : PTZ+, loi Scellier, augmentation ...

Vous êtes ici > Accueil > Défiscalisation / Investir > CE QUI CHANGE EN 2014 : la loi Duflot

CE QUI CHANGE EN 2014 : la loi Duflot

La Loi Duflot 2013 - Nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement immobilier locatif. Défiscalisation Immobilière applicable dans le cadre de la loi de finances 2013.

Téléchargez le guide : Tout savoir sur la loi Duflot

LES PRINCIPES DE LA...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi duflot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale immobilier 2013 / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / niches fiscales et loi scellier

Notaire.be - Immobilier > FISCALITE IMMOBILIERE

Bonus logement

Qu'est-ce que le bonus logement ?

Le « bonus logement » est le nom donné à la « réduction d'impôt régionale pour l'habitation unique ». Il s'agit d'un avantage fiscal accordé aux personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover leur habitation. Le but est d'encourager l'achat d'un logement familial.

Conditions d'octroi

L'habitation...

Lire la suite


Site : notaire.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale habitation propre et unique 2015 / deduction fiscale habitation unique 2015 / deduction fiscale habitation unique

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CR�?DIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Guide defisalisation en demembrement de nue propriete

Le + de diagnostic-expertise sur le démembrement de propriété

I. Principe général de la défiscalisation en démembrement de propriété

Lors d'un démembrement de propriété, le droit de propriété est divisé en deux parties distinctes : l'usufruit (le bénéficiaire sera l'usufruitier) qui donne le droit d'utiliser le bien, c'est à dire de l'habiter ou de le louer pour en...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / revenus fonciers droit fiscal / guide administration fiscale evaluation

Amortissement fiscal - Page 4 | Meilleurtaux

Amortissement fiscal et comptable en LMP/LMNP

L'amortissement fiscal est la constatation comptable de la dépréciation d'un bien. Le statut de loueur meublé permet d'amortir dans le temps son investissement. Cet amortissement est à la fois comptable et fiscal.

Dans le cas du LMNP, c'est le coeur du dispositif. La conséquence pratique au niveau fiscal du LMNP, c'est que par les mécanismes de...

Lire la suite


Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : amortissement fiscalement deductible / amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal / benefice fiscal et comptable / comptable fiscaliste

Investissement locatif Borloo ancien 2017 - IMMOBILIER

Jusqu'au 31 janvier 2017, vous pouviez mettre en location un logement ancien et opter pour le dispositif « Borloo ancien ». En louant vide à usage de résidence principale et en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire, vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire spécifique sur vos loyers de 30, 60, voire 70 % !

Depuis le 1er février 2017, il n'est plus possible de...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal locatif ancien / deduction fiscale logement ancien / dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal immobilier ancien / deduction fiscale travaux logement locatif

Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers

Les charges déductibles des revenus fonciers

by

François

Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...

Lire la suite


Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

10

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale impot sur les societes

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Imposition des bénéfices / du patrimoine

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente

La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...

Lire la suite

Date: 2017-02-01 11:08:27
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale formation chef d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Immobilier : le régime de démembrement de coproprièté ...

LE R�?GIME DU D�?MENBREMENT DE PROPRI�?T�?

03/12/2012  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

La propriété est le droit de jouir et de disposer d'un bien. Elle permet d'une part d'en user et d'en percevoir les revenus, d'autre part de le vendre, le donner, ou le modifier. Ce droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement par dissociation de...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / depenses fiscales de l'etat

Ehpad fiscalité, fiscalité achat Ehpad, fiscalité loyers ...

Bonjour, Je désire être contacté par un professionnel concernant le bail en Ehpad. Merci.

Envoyer

Fiscalité achat Ehpad neuf

La fiscalité de l'achat d'un Ehpad neuf est la suivante.

Soit l'acquéreur opte pour le régime de la défiscalisation, il bénéficiera donc d'une de fiscalisation (réduction impôts) sur le montant de ses impôts.

Elle sera de 11% du montant acquis et à étaler...

Lire la suite


Site : http://www.leguidedupatrimoine.com

Thèmes liés : credit bail immobilier fiscalite / avantage fiscal achat immobilier / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal avantageux / avantage fiscal immobilier neuf

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

Message :

Un lien pointant vers cet article sera automatiquement ajouté après votre message

Valider :

Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

Lire la suite


Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle

25 conseils pour réduire vos impôts | RCGT

Imprimer

Cet article , signé Dominique Froment, est paru sur www.lesaffaires.com le 18 mars 2011.

Pour vous aider à vous retrouver dans les dédales de l'impôt, nous avons passé au crible les recueils des grands cabinets d'experts-comptables Raymond Chabot Grant Thornton, Deloitte et RSM Richter Chamberland, en plus de consulter des fiscalistes. S'il y a peu de nouveautés pour l'année...

Lire la suite


Site : http://www.rcgt.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / deduction fiscale garde d enfants / taux d amortissement fiscal / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail