Articles sélectionnés pour le thème : fraude fiscale sanctions
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Circulaire des impôts 2016: Les sanctions | L'Economiste
Mesures communes relatives aux sanctions
Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité de 2013 visant à assurer un traitement équitable en matière de sanctions, l'article 8 de la L.F n°70-15 précitée s'est fixé comme objectif l'adaptation des sanctions actuelles à la gravité des infractions commises, en réprimant plus sévèrement les...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal impots taxe redevance / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / role du fiscaliste d'entreprise
Immatriculer son véhicule en Belgique - Consulat Général ...
Le recours à un avocat
Les règles belges d'immatriculation des véhicules
Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d'immatriculation des véhicules.
La notion de résidence s'entend largement, puisqu'il s'agit de répondre à l'un de ces trois critères :
être inscrit dans les registres de la population d'une...
Date: 2017-03-12 07:30:02
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Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des associations d'avocats / fraude fiscale sanctions en belgique / l'audit fiscal de la tva
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation
I. Fausses factures, défaut de facturation
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Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :
- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal agent commercial independant / penalites fiscales d'assiette / fraude fiscale tva sanctions / verification fiscale de la comptabilite / sanctions fiscales bofip
Infractions douanières en matière de contrefaçon
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Infractions douanières en matière de contrefaçon
Publié le : mardi 13 septembre 2016 |
Mots clés : infraction
Contrefaçon - Les infractions douanières | © Douane
La contrefaçon est sévèrement sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et au code des douanes.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon...
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http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : fraude fiscale sanctions / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales
Cahuzac "le Pinocchio de Bercy" à nouveau devant les juges ...
Cahuzac "le Pinocchio de Bercy" à nouveau devant les juges
Actualité
Par Geoffrey Bonnefoy , publié le
05/09/2016 à 06:32
L'ancien ministre Jérôme Cahuzac à son arrivée le 10 janvier 2016 au palais de justice à Paris
afp.com/MIGUEL MEDINA
Le procès de l'ex-ministre du Budget reprend ce lundi après-midi. Jérôme Cahuzac est jugé pour fraude fiscale...
Site :
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Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale ministre / fraude fiscale sanctions suisse / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-12 11:53:23
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2016 / abus fiscal droit d'enregistrement
Nouvelle procédure de contrôle fiscal - DWS Lille Nord
Nouvelle procédure de contrôle fiscal
L'article 14 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal. Celle-ci prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ».
L'arrivée du Fichier des Ecritures Comptables (FEC), l'explosion et le durcissement des dispositifs...
Site :
http://www.dws.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / controle fiscale entreprise / controles fiscaux informatises / fiscaliste d entreprise