CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Avocats spécialisés en Droit fiscal: Cabinet ALTIJ

Droits d'enregistrements et Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Évaluation de la charge fiscale liée à une opération ;

Études comparatives ;

Assistance à déclaration (successions, ISF).

Fiscalité internationale :

Aspects fiscaux des investissements transfrontaliers ;

Optimisation fiscale des flux internationaux ;

Expatriation et impatriation ;

Optimisation des éléments de rémunération en milieu international.

Contrôle et contentieux

Contrôle

Préparation du contrôle fiscal (notamment revue des systèmes d'information, préparation des documents...

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Site : https://www.altij.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / optimisation fiscale internationale

Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

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Déclaration ISF et contrôle fiscal comment ça marche

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Déclaration ISF et contrôle fiscal comment ça marche !

Déclaration fiscale : je déclare mon ISF, je m'acquiers de l'impôt et tadam! Je suis tranquille!

Erreur!  L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle, d'ailleurs, chaque déclaration et chaque paiement envoyés sont vérifiés et certains foyers font l'objet de contrôle tous les trois ans. Lumière...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : delai controle fiscal isf / isf controle fiscal / impots controle fiscal / le controle fiscal en france / delai controle fiscal donation

Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Site : http://www.chaintrier.com

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Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...

Précisions et conclusion

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 ...

15%: c'est le temps consacré par les Urssaf à la lutte contre le travail dissimulé. Ce temps est stable sur un an, mais les actions sont de plus en plus ciblées et efficaces, donc plus fructueuses.  

260 millions d'euros : c'est le montant des redressements liés au seul travail au noir, en hausse de 19% par rapport à 2011. Sur cette somme, 151 millions sont liés à du travail non...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / delai controle fiscal tva / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva

Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr

A propos

Les délais d'action de contrôle de l'Administration

Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...

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Site : http://www.controle-fiscal.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal societe delai / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal donation

Direction générale des Impôts — Wikipédia

La DGI avait pour mission la gestion quasi complète des impôts professionnels au travers de l'IFU (interlocuteur fiscal unique, dont la mise en place s'est achevée le 1er janvier 2006), à l'exception notable du recouvrement de la taxe professionnelle.

Depuis la fusion, et à partir des impositions 2008, les IFU seront aussi chargés du recouvrement de la taxe professionnelle. Un service des...

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Date: 2017-03-04 01:30:01
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots locaux

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Précis de droit fiscal de la famille - Frederic Douet ...

Précis de droit fiscal de la famille

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Description

Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, aucun ouvrage n'était encore spécifiquement consacré au droit fiscal de la famille. C'est dire l'importance de ce précis extrêmement didactique, enrichi d'explications claires et agrémenté d'exemples chiffrés. Sont traités : -l'imposition des revenus familiaux (impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, contribution...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : precis droit fiscal de la famille / precis droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal succession / droit fiscal revenus

L'autonomie fiscale des Régions et des collectivités ...

Dans certains États membres de l'Union européenne, la répartition des compétences fiscales prend  une double dimension. Il s'agit en effet d'accorder deux types de changements institutionnels fondamentaux  : d'une part, l'intégration communautaire, caractérisée par l'harmonisation ou le rapprochement des systèmes fiscaux nationaux, et d'autre part, les réformes internes visant...

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Site : http://editionslarcier.larciergroup.com

Thèmes liés : droit fiscal communautaire / autonomie droit fiscal / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / droit europeen fiscal

Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.

Vérification de comptabilité : comment vous défendre 

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel

Précis de droit fiscal de la famille (Précis Fiscal ...

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Reseña del editor

Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux Mariage, divorce, PACS, concubinage Optimisation fiscale du patrimoine familial Droits de donation et de succession Assurance vie, ISF Toutes les familles, des plus modestes au plus fortunées, sont concernées par des considérations d'ordre fiscal. C'est dire l'importance de ce précis extrêmement...

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Site : https://www.amazon.es

Thèmes liés : precis droit fiscal de la famille / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / precis droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal succession

d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-03-12 05:06:49
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

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Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Avocat fiscaliste : trouvez le votre - jurifiable.com

Combien coûte un avocat fiscaliste ?

Les avocats fiscalistes ont pour rôle de défendre et de protéger les intérêts économiques et juridiques de leurs clients - entreprises ou particuliers. Leur fonction est de prévenir les conflits avec le fisc tout en optimisant la situation fiscale de leurs clients. Voici toutes les informations utiles qu'il faut connaître sur le métier d'avocat...

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Site : https://www.jurifiable.com

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