les situations de double-imposition - DFF-FFA

Fondue, la Suisse - Le Figaro

Fondue, la Suisse ?

Parmi les différents pays voisins de la France, la Suisse est l'un des plus méconnus. On la voit comme une forteresse de banquiers, une région de fromage ou, au choix, le refuge d'extrémistes qui promeuvent des initiatives populaires insolites et débattues... Évidemment, la Confédération helvétique est bien plus que cela. C'est un Etat riche et complexe, aujourd'hui...

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Thèmes liés : convention fiscale france suisse / administration fiscale france non residents / convention fiscale france / impots convention fiscale / residence fiscale en france

DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / liasse fiscale entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / code fiscal france entreprise

Agenda fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/03/2017

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/03/2017

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des...

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Date: 2017-03-12 06:19:24
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Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale credit impot recherche / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Domicile fiscal :les jurisprudences : ETUDES FISCALES ...

un monument historique de 150pages

mise à jour juin 2016

Pas de centre d'intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France 

Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la...

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Date: 2017-03-12 09:57:45
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : convention fiscale france russie article 17 / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale franco russe / convention fiscale entre france et algerie / centre d etude fiscale

L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...

La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.

AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...

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Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale

credit d'impots 50% sur travaux d'espaces verts, paysagiste

La réduction ou le crédit d'impôt s'applique autant pour la résidence principale que secondaire.

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?

L'avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.

Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent. En cas de prestation de garde d'enfants, seule la personne qui a la garde effective de l'enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent.

Le...

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Site : http://bg-espaces-verts.e-monsite.com

Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / reduction fiscale travaux residence principale / avantages fiscaux france / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...

Convention fiscale entre la France et l'Australie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE , SIGNEE LE 20 JUIN 2006 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 2009

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de...

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Date: 2017-03-12 09:36:53
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / convention internationale fiscale france australie / convention fiscale france australie / impots convention fiscale

TVA à l'importation : généralités

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TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Villas Akasha – Ile Maurice

En vacances, pour y travailler, pour investir ou pour passer une retraite de rêve, Maurice offre de nobreux avantages. Un petit coin de paradis, idéal pour de très belles vacances, habiter, investir, ou venir passer une retraite de rêve !

Permis de Résidence pour une acquisition supérieure à 500 000 US$ dans un projet PDS

Traité de non double imposition avec 37 pays

Maximum de 15%...

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Site : http://www.villas-akasha.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / residence fiscale en france

Créer une société en Suisse quand on est Français ...

sandrine Szabo - 12 février, 2008

Je vais ajouter plein de modifications à ton article

Tu peux créer une sàrl en étant seul (depuis janvier) > je l'ai fait pour profession-web

Tu peux définir toi même le montant de tes parts sociales et apporter du capital en nature (et pas seulement en espèce). C'est typiquement quelque chose de pratique lorsque tu as déjà des biens dont tu veux...

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Site : http://quentin.unblog.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon / fiscaliste d entreprise / aide fiscale creation entreprise

Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2

8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?

L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Travaux de petit bricolage dits " homme...

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Site : http://blog.o2.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux