Articles sélectionnés pour le thème : residence fiscale en france
→ 322 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Échanges d’informations fiscales, qu’est-ce qui change ...
à partir de 1$
Sauf grande surprise, la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence fiscale (FM) qui se tient d'aujourd'hui à vendredi en Géorgie devrait officialiser le passage avec succès de l'évaluation du système législatif libanais d'échange d'informations fiscales. Car si le FM a longtemps pointé du doigt les insuffisances d'une première loi sur l'échange...
Date: 2017-03-12 10:56:53
Site :
http://www.lorientlejour.com
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / administration fiscale france non residents
La fiscalité d'une résidence secondaire - patrimoinorama.com
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La fiscalité d'une résidence secondaire
La fiscalité d'une résidence secondaire
14-05-2007
Les résidences secondaires, des logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, représentent actuellement près d'un logement sur dix, soit environ 3 millions de logements en France.
La fiscalité des résidences secondaires...
Date: 2017-03-12 07:31:16
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : regime fiscal location residence secondaire / deduction fiscale travaux residence secondaire / reduction fiscale residence secondaire / deduction fiscale economie energie residence secondaire / reduction fiscale travaux residence principale
Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts ...
Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances
Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances
Published on 12 février 2009
Vous trouverez ci-après les formulaires conventionnels qui permettent l´application des conventions signées entre la France et les Etats-Unis, le Canada, ou le Mexique. Les revenus concernés par ces formulaires sont les...
Date: 2017-03-12 07:55:20
Site :
http://franceintheus.org
Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / attestation residence fiscale francaise / administration fiscale francais en anglais
I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile
Zoom sur la convention fiscale France / Portugal
La convention fiscale signée entre la France et le Portugal, en Janvier 1971, a pour but premier d'éviter les doubles impositions qui résulteraient d'une perception de revenus entre les deux Etats. Cette convention fixe les bases de l'assistance administrative franco-portugaise de l'imposition pour les résidents de l'un des 2 pays ayant des intérêts dans l'autre pays.
Les règles d'application varient en fonction de la nature même des revenus perçus.
Hormis certaines exceptions, c'est la...
Site :
http://www.mysilverway.fr
Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale france portugal / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france / convention fiscale portugal
Si vous avez des questions fiscales ou à propos des impôts ...
Conventions fiscales franco-canadienne et franco-québécoise
Vous résidez au Canada. Vous savez sans doute qu'afin d'éviter les doubles impositions, le Canada a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d'imposition en France de vos revenus de source française.
Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en...
Date: 2017-03-12 09:17:51
Site :
http://www.consulfrance-quebec.org
Thèmes liés : convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france / convention fiscale franco canadienne / convention fiscale france / avenant convention fiscale franco
Avantages du mécénat & fiscalité | Commeon, financement ...
Les Avantages Fiscaux pour les donateurs
Donateurs Particuliers
Pour les résidents fiscaux français, la loi du 1er août 2003 accorde
Une réduction de l'impôt sur les revenus de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.
Si le plafond de 20 % est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Votre don de mécène de 100 EUR vous revient donc à seulement 34 EUR après avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu...
Site :
https://www.commeon.com
Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / dons avantages fiscaux pour entreprises / don avantages fiscaux / avantages fiscaux france / regime fiscal avantageux
Résidence principale : une fiscalité très avantageuse
Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Les avantages fiscaux de la résidence principale vont-ils être réduits ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les avantages fiscaux de la résidence principale vont-ils être réduits ?
Posséder sa résidence...
Date: 2017-03-12 02:42:27
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : definition fiscale residence principale / abattement fiscal isf residence principale / reduction fiscale travaux residence principale / residence fiscale et residence principale / loi fiscale plus value immobiliere
Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...
FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts
Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale franco espagnole succession / convention fiscale franco espagnole
Modification de la Convention fiscale entre la France et ...
Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
25 septembre 2014
Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn Partagez sur Google Plus
Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.
Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle...
Site :
https://www.twobirds.com
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france / convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france
patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...
801 EUR
134 EUR
La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.
La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie
Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)
Valorisation des TUNAS
Pierre Appremont
Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.
Revue de détail des nouvelles règles.
I- Internationalisation de la fiscalité...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Fortune et successions
I. Imposition de la fortune
A. Biens immobiliers et actions, parts ou autres droits dans une société à prépondérance immobilière
1
En application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 22, la fortune constituée par des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la convention est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france et algerie / convention fiscale france algerie / convention fiscale entre france pologne / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas
Impôt en Suisse & Fiscalité suisse - GTE - GTE
Impôt et fiscalité du frontalier en Suisse
Ce n'est pas parce que vous êtes travailleur frontalier que vous ne paierez pas d'impôt ! Il ne faut pas rêver !
Le problème sera de savoir où régler son impôt, car la Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous acquitterez votre impôt en Suisse ou en France.
Impôts en...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / attestation residence fiscale france suisse / non resident fiscal francais compte bancaire / attestation residence fiscale 2041 as / attestation de residence fiscale a l etranger
Placer son argent au Luxembourg - Comment devenir résident ...
Comment devenir résident luxembourgeois ?
Devenir luxembourgeois : les français qui y songent sont plus nombreux depuis la dernière élection, contribuer à l'effort fiscal voulu par le président Hollande et son gouvernement n'est pas du goût de tous. Pour devenir résident au Luxembourg, que ce soit pour s'expatrier ou pour avoir un statut de résident longue durée, des formalités sont à...
Site :
http://www.placersonargentauluxembourg.com
Thèmes liés : comment devenir fiscaliste / residence fiscale en france / devenir fiscaliste en france
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale internationale france portugal / convention fiscale internationale france royaume uni
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse
L'épargne des non résidents et expatriés
Revenus réguliers
Pas de soucis de gestion
La SCPI est une épargne qui profite d'un traitement fiscal favorable et dont les parts peuvent être acquises au comptant mais également par l'intermédiaire d'un prêt en profitant ainsi de l'effet de levier du crédit.
Les SCPI de rendement...
Date: 2016-08-22 14:02:42
Site :
http://www.epargne-non-resident.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger
Fiscalité – Appartements à Miami — Investir en Floride
Il existe entre la France et les �?tats Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d'éviter la double imposition.
Imposition des revenus locatifs
Les revenus locatifs provenant de la location d'immeubles situés aux �?tats Unis y...
Site :
http://www.appartementsamiami.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france usa 31 aout 1994
Convention fiscale entre la France et le Cameroun
Convention fiscale entre la France et le Cameroun
N° 181
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT...
Date: 2010-12-21 16:20:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france
RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere
don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? | Successions ...
don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ?
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
8
Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide car je n arrive pas a trouver l'information que je cherche.
Je désire faire un don manuel d argent a une personne proche mais juridiquement sans aucun lien de parenté.
Je sais qu il faut declarer ce don aux...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal francais cours / domicile fiscal a l'etranger
Convention fiscale France-Australie - Sénat - senat.fr
Convention fiscale France-Australie
12e législature
Question écrite n° 08841 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2003 - page 2576
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien...
Date: 2016-10-21 11:07:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale france australienne / convention fiscale france australie 1976 / convention fiscale france australie / avenant convention fiscale france / convention fiscale france
Le Luxembourg, paradis fiscal de la zone euro
Une rentrée d'argent inattendue ? Au lieu de laisser dormir cet argent sur des comptes dont la rémunération est au plus bas, pourquoi ne pas utiliser ces fonds pour rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou dans sa totalité ? Mais attention, le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Sauf si l'emprunteur a su négocier (et ce...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale france belgique plus value immobiliere / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg assurance vie / convention fiscale france luxembourg
Résidence au Quebec - Héritage en France ? - S'expatrier ...
En vertu des convention fiscale, l'impot est à payer en France, et tu ne devrais pas avoir d'impot à payer ici, vérifie quand même avec un fiscaliste. Au niveau de la vente, les montants et impôts ont changé depuis juillet dernier grace à François. Désormais, même les non-résidents sont assujetti aux prélèvements sociaux...
Site :
https://www.immigrer.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france pays bas succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france pays bas / abattement fiscal plus value immobiliere
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Demarches a effectuer avant de partir en Retraite au Portugal
Démarches avant de partir en retraite au Portugal
Partir en retraite au Portugal ne s'improvise pas, il y a de nombreuses démarches à effectuer pour être en règle avec l'administration et pour vous éviter bien des tracas dans la vie de tous les jours.
Formalités d'entrée et de séjour
Le Portugal étant un pays membre de l'Union Européenne, un ressortissant français peut entrer,...
Date: 2017-03-12 08:50:41
Site :
http://www.retraite-etranger.fr
Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale internationale france portugal / convention fiscale france portugal / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents
RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées ...
06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération en faveur des plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france
Les dividendes étrangers dans un compte titre | Améliorer ...
23,49%
* La retenue à la source s'applique sur le montant brut du dividende versé
** Le taux du crédit d'impôt s'applique au montant du dividende net de l'impôt prélevé à la source
*** Perte non récupérable sur le dividende brut = dividende brut - dividende net de l'impôt prélevé à la source - crédit d'impôt. A noter qu'en fonction de la convention fiscale signée entre ce pays et...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / administration fiscale france contact / convention fiscale france suisse dividendes / administration fiscale france non residents
Personnes imposables à l'ISF | impots.gouv.fr
Composition du foyer fiscal pour l'ISF
L'ISF porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal
au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple au 01/01/N pour l'ISF à payer lors de l'année N, c'est-à-dire celui :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour...
Date: 2017-03-12 10:45:32
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / notion de foyer fiscal isf / rattachement foyer fiscal isf
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
24 heures, l'actualité en direct: politique, sports ...
Place financière L'échange automatique d'informations a été au coeur des discussions entre le Liechtenstein et la Suisse au cours d'une visite officielle entre le secrétaire d'Etat suisse et le chef du gouvernement liechtensteinois. Plus...
24.03.2014
Télécommunications Le...
Site :
http://www.24heures.ch
Thèmes liés : residence fiscale en france / justice fiscale en france / conseil fiscal suisse / conseil fiscal france
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d'un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par l'instruction administrative 14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010.
Elle s'applique,...
Date: 2017-03-12 09:11:34
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS
Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?
Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. �?tes-vous obligé de continuer ?
Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / non resident fiscal francais compte bancaire / declaration de residence fiscale suisse
Les SCPI Pinel - Portail SCPI OPCI
21 %
Principe du dispositif Pinel
La loi Pinel s'inscrit dans les dispositifs de soutien au secteur de la construction. La loi Pinel fait suite à la loi Duflot. Promulguée en janvier 2013, la loi Duflot avait pour objectif de construire 40 000 nouveaux logements par an. Devant l'échec de cette disposition, la loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
La loi Pinel permet...
Site :
http://www.primaliance.com
Thèmes liés : dispositif fiscal loi pinel / scpi fiscale pinel / avantages fiscaux france / dispositif fiscal pinel / avantage fiscal immobilier neuf
La défiscalisation pour l’achat d’une résidence principale ...
La défiscalisation pour l'achat d'une résidence principale
Le crédit d'impôt
Destiné aux personnes domiciliées fiscalement en France, le crédit d'impôt immobilier offre des avantages fiscaux relativement importants, à condition que le contribuable respecte toutes les conditions de son obtention. Que ce soit pour un investissement locatif ou l'achat d'une résidence principale, de...
Site :
http://blog.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal achat immobilier / reduction fiscale travaux residence principale / avantages fiscaux france / residence fiscale et residence principale
Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France ...
Le député représentant des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre, a interrogé le gouvernement relativement sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux �?tats-unis.
Il souligne que de nombreux ressortissants français l'ont alerté : « sur la position de l'administration fiscale américaine (« Internal...
Site :
http://www.frederic-lefebvre.org
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale etat unis france / convention fiscale franco americaine 1994
Bulletin Officiel n°2000-27 - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code civil, livre Ier, titre 1er bis de la nationalité française ;
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Texte abrogé : circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le...
Date: 2012-05-09 17:54:01
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avertissement fiscal avis d'imposition / domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale
Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...
Twitter Linkedin
« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...
Date: 2017-03-11 17:04:51
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
1
En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne
6% d'impôts en Russie... Gérard Depardieu est au paradis ...
Texte par FRANCE 24 Suivre france24_fr sur twitter
Dernière modification : 30/05/2014
L'acteur Gérard Depardieu, citoyen russe depuis un an et demi, n'est imposé qu'à hauteur de 6% de ses revenus en Russie, contre 13% pour la plupart des résidents fiscaux dans le pays.
Gérard Depardieu peut avoir le sourire. L'acteur vient de recevoir sa première notification d'imposition en tant que...
Site :
http://www.france24.com
Thèmes liés : taux de pression fiscale en france / pression fiscale france / taux de pression fiscale / residence fiscale en france / pression fiscale
Imposition en Angleterre et en France - monfinancier.com
Consultez toutes les questions d'argent
Cliquez sur les catégories pour les afficher ou les masquer
Question : Imposition en Angleterre et en France
Fiscalité / Défiscalisation
08/12/2009
Habitant l'Angleterre de 2003 à Aout 2009, Jai donc payé mes impôts pour l'année Avril 2008/Avril 2009.(Les années fiscales vont de Avril à Avril en Angleterre). J'ai informé
le Inland Revenue de mon départ de leur pays le 12 aout de façon a ce que la...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france angleterre / convention fiscale france / question fiscale france / residence fiscale en france
Conseil fiscal, création d'entreprise Andorre - Andorra ...
Nous sommes la plate-forme leader en conseil
fiscal de la Principauté d´Andorre.
Découvrez l´Andorre
pour votre plan de business
Consultez nos professionnels
Votre partenaire pour vos projets de business en Andorre
Andorra Solutions est la plate-forme leader en conseil fiscal qui vous offre des services professionnels pour créer une entreprise en Andorre. Nos partenaires sont des consultants...
Site :
http://www.andorra-solutions.com
Thèmes liés : strategies fiscales internationales optimisation fiscale internationale pour les entreprises / optimisation fiscale internationale des entreprises / fiscaliste d entreprise / planification fiscale internationale / paradis fiscal andorre
Plan d'épargne en actions — Wikipédia
Plan d'épargne en actions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir PEA .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...
Date: 2017-03-04 00:51:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-04T11:58:31.000+01:00
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
Parties de chasse, tournois de golf, soirées à l'Opéra, places de choix lors des matchs décisifs à Roland-Garros... Pour séduire en France les avocats, sportifs, hommes d'affaires et autres héritiers, l'UBS -- l'Union des banques suisses -- ne lésinait pas sur les...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : fraude fiscale en france / non resident fiscal francais compte bancaire / fraude fiscale suisse definition / avocat fraude fiscale / fraude fiscale definition
Exil fiscal : la Suisse, l'autre pays du tennis français
EXIL FISCAL - S'il y a bien un autre match dans cette finale de Coupe Davis, c'est celui de la fiscalité. Car l'ensemble des joueurs français qui affrontent la Suisse dès ce vendredi ont élu résidence... chez le voisin helvétique.
Les tennismen tricolores sont régulièrement la cible d'attaques à propos de ce choix de s'exiler du "mauvais côté" du lac Léman. Notamment pour leurs...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse 2012 / convention fiscale france suisse / convention fiscale france pays bas