La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-03-10 08:51:23
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere

Maroc: Nouvel eldorado Fiscal pour les retraités

Posté le 27 mai 2014 dans Articles Par Fidusuisse

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De plus en plus, les retraités européens et français en particulier, découvrent et choisissent le Maroc  comme destination pour passer leur retraite. Si le climat et la qualité de vie arrivent en tête des raisons de ce choix, un meilleur pouvoir d'achat en est une raison essentielle également. Mais il...

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Site : https://www.fidusuisse-offshore.com

Thèmes liés : convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal immobilier maroc / domicile fiscal maroc

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

La note de droits d’auteur / Documentation / Fiches ...

 maquettes de fresques, trompe-l'oeil, décorations murales, mosaïques, vitraux

 créations graphiques

 créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

L'Agessa est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :

- branche des Écrivains

auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les...

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Date: 2017-03-12 11:37:42
Site : http://www.irma.asso.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale oeuvre d'art

Programme Front National (FN) | Idées et propositions du ...

Partis Politiques > Front National > Programme

Le projet programme du Front National pour la Présidentielle 2012 est désormais connu. Ce dernier a été présenté dans un premier temps par Marine Le Pen le 19 Novembre 2011 puis plus détails à la mi Janvier 2012. Il est disponible à la consultation sur le site officiel du Front National. Voici une synthèse des principales propositions et...

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Site : http://www.sondages-election.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale pour creation d'entreprise / avocat lutte contre la fraude fiscale / reduction fiscale economie d'energie 2011

BIC - Amortissements - Règles de déduction ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal

1

L' article 39 B du code général des impôts (CGI) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.

I. Nature de l'obligation

10

À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal societe en nom collectif

La doctrine de l’administration fiscale ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impots calcul de l'impot sur le revenu ... - impotrevenu.com

Lorsque un enfant est rattaché à un foyer fiscal, la conséquence dans la pluspart des cas est une augmentation du nombre de parts du quotient familial, en fonction du nombre de personnes à charge, en particulier des autres enfants à charge. Cette augmentation du nombre de parts attenue la progressivité de l'impôt, mais est limité par un plafonnement des effets du quotient...

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Site : http://www.impotrevenu.com

Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale pour pension

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Tout savoir sur le statut SCI

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La SCI : A quoi correspond ce statut ?

La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.

En France, cette solution est particulièrement prisée par...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal vente bien immobilier etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Résidence secondaire : les répercussions fiscales - Immo ...

Nombreux sont les Belges qui rêvent d'une résidence secondaire pour y passer leurs vacances, dans notre pays ou sous des cieux plus cléments. Le budget à consacrer à l'opération est naturellement important. Mais il faut aussi tenir compte des aspects fiscaux, parfois négligés. Quels sont-ils ?

Serez-vous taxé sur une seconde résidence en Belgique ?

Si vous devenez propriétaire d'une...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : deduction fiscale seconde residence belgique / deduction fiscale seconde residence / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale interet emprunt residence principale / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)

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2017-02-09T09:28:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers

I. Bois et forêts

A. Principe d'exonération des bois et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

I. Principes

1

Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / deduction fiscale pour formation professionnelle / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / deduction fiscale emploi salarie a domicile

Tout sur les avantages fiscaux pour propriétaires| ING ...

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F2-C2, Crédit d’impôt ...

Dans le calcul de son impôt payable selon la partie I, un étudiant peut vouloir déduire un crédit d'impôt pour frais de scolarité non remboursable. Ce crédit d'impôt permet à un étudiant de réduire son impôt pour compenser les frais de scolarité payés pour certains types d'études. Le montant du crédit d'impôt pour frais de scolarité se détermine en multipliant le pourcentage du...

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Date: 2016-06-20 18:04:46
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : deduction fiscale frais de scolarite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscalite credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

La Belgique, un havre de paix fiscal - S'expatrier (le ...

mardi 13 octobre 2009

La Belgique, un havre de paix fiscal ?

La Belgique est souvent citée comme un « havre de paix fiscal » de par sa législation fiscale plutôt favorable.

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

absence d'ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, ceux ci peuvent continuer à être soumis à l'ISF en France de par l'absence de convention fiscale entre la France et la Belgique sur cet impôt (ex : patrimoine immobilier > 790.000 euros);

absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

prélèvement libératoire pour les...

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Date: 2017-03-11 22:40:45
Site : http://french-expat.blogspot.com

Thèmes liés : convention fiscale france belgique isf / convention fiscale france belgique succession / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale france belgique / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...

acte authentique

VIAGER LIBRE :

Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.

Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...

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Date: 2017-03-12 08:07:41
Site : http://www.cousanceagence.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

BIC - Amortissements - Régimes particuliers ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme

1

Le 4 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / amortissement fiscalement deductible vehicule / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail voiture

Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et simulation ...

Taxe d'habitation et parking

[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux. Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...

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Date: 2017-03-12 04:23:23
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / liasse fiscale impot sur le revenu

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

       Maintenant à PORT GRIMAUD...       

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de      ...

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Date: 2017-03-11 14:42:14
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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