Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
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Calculez la déduction fiscale de vos travaux d'économie d ...
Calculez vos travaux d'économie d'énergie, vous permet de connaître immédiatement le montant de votre facture, le montant de votre déduction fiscale et savoir si vous avez droit au prêt à taux zéro 'Eco PTZ 2016 ou 2017'
* Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peuvent désormais se cumuler, sans qu'aucune condition de ressources ne soit à respecter.
Situation fiscale: si vous êtes seul le plafond des dépenses sera de 8.000EUR, en couple (sous entendu à imposition commune) cela passera à 16.000EUR, et il faudra rajouter 400EUR par personnes à charges (enfants,...
Site :
http://www.calculecoenergy.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale economie energie 2015 / deduction fiscale economie energie
Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Limites du statut
Les contraintes de l'auto-entreprise
Le régime de l'auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d'entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets ou être un frein au développement de l'entreprise.
En effet, de part sa...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entreprise
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee
FAQ (Foire aux questions) | irp-auto.com
Le groupe IRP AUTO développe un espace sécurisé entièrement dédié à la Solidarité et à la Prévention, il sera accessible via l'espace privé du site www.irp-auto.com .
Pour accéder à votre espace Solidarité-Prévention Entreprise ou Salarié, il suffira donc d'avoir activé votre compte sur notre site www.irp-auto.com .
Cet espace présentera :
- Des articles de fond sur la...
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http://www.irp-auto.com
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / non resident fiscal prelevements sociaux
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
1
La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :
- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ;
Remarque : Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :
-...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal special bnc / deduction fiscale frais
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
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2014-06-24T14:48:42.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
I. Gains en capital
A. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers
1
Le paragraphe 1 de...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-03-04 03:04:58
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
1
L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation ...
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale
I. Le plan cadastral
1
Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.
Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transparence fiscale des societes de personnes / transparence fiscale societe / information fiscale service personne
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour20.06.16
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service...
Date: 2017-03-12 04:31:09
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
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Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-04 02:22:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / definition fiscale oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...
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2017-02-01T16:18:00.000+01:00
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
1
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l 'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / role du fiscaliste d'entreprise
Le guide pratique de la SAS - Création et gestion d ...
Fiche pratique : la SAS
La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.
Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme de SAS.
Le BdD vous propose dans cet article...
Site :
leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / statut fiscal sas / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par François Collon
Lundi 18.09.06
Une structure d'optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s'agit de la détention d'un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.
En effet, une proposition de loi « réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l'usufruit » a été déposée le...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Calcul de la réduction d'impôt Madelin en prévoyance ...
Calcul de la réduction d'impôt Madelin en prévoyance - santé
Calcul de la réduction d'impôt Madelin en prévoyance - santé
Retour aux simulateurs
Mis à jour le 27/01/2017
Le simulateur d'aide au calcul de la déduction fiscale Madelin Prévoyance-Santé vous permet d'obtenir une première estimation du montant maximum des versements déductibles sur un contrat Madelin dédié à la...
Date: 2017-03-12 08:32:02
Site :
http://www.previssima.fr
Thèmes liés : deduction fiscale madelin prevoyance / calcul deduction fiscale madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale madelin agricole / deduction fiscale madelin
I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne
I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels
1
Le I de l' article 236 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / amortissement fiscal des frais de recherche et developpement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
3 - L'ECO-PTZ POUR LES COPROPRIETES
Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété ( décret du 27 décembre 2013 ). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant...
Date: 2017-03-12 07:09:27
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale travaux d'isolation thermique
Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...
Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise
Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise
Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi à la création ou à la reprise d'entreprise.
Y seront abordés le...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / aide fiscale creation entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...
Depuis 1995, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:
- un résident fiscal israélien ne paie qu’en Israël son impôt sur les retraites privées (ARRCO, AGIRC, AVA, ORGANIC, etc.) qu’il touche de France.
Il ne paiera jamais d'impôt en France.
De plus, l’impôt payé en Israël ne pourra jamais être supérieur à...
Site :
http://www.expertises-online.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale france israel / convention fiscale france israel / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale internationale france usa
Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...
Diviser par deux le coût du permis de conduire
Diviser par deux le coût du permis de conduire.
Social
Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants
Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...
Date: 2017-03-12 05:56:11
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide
1 - Définir l'environnement du projet
Quel projet pour quelle idée ?
2 - Choisir sa forme juridique
Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?
3 - Choisir son régime fiscal
Quels impôts pour votre entreprise ?
4 - Choisir son régime social
Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?
5 - Préparer son étude financière
Vérifier la faisabilité financière du projet
6 -...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur
Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr
Polynésie française
108,46
*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...
Date: 2012-05-09 17:53:52
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE ...
La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, I du CGI).
Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 EUR.
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
A noter que les...
Site :
http://www.contribution-economique-territoriale.c ...
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
La déclaration d’arrêt de travail et la demande de ...
Fonctionnement du régime intempéries
L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.
Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans...
Site :
http://www.cibtp-raa.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise salaire / charge sociale et fiscale
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VEFA
La retraite au Maroc
Pour vous, retraité non marocain, titulaire d'une pension de retraite, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80% du montant de l'impôt dè au titre de la dite pension de retraite.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, 2 impératifs :
- Avoir sa résidence principale au Maroc : a noter que cela est valable si vous résidez au Maroc au moins 183 jours par...
Date: 2017-03-12 11:25:34
Site :
http://www.cafpi.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal maroc
Stage en France — Wikipédia
Date de signature de la convention
Calcul de la gratification minimale par heure
Indemnité minimale horaire
Avant le 31 décembre 2014
12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
2,88 EUR
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015
13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,30 EUR
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015
15% du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,60 EUR
Charges,...
Date: 2017-03-04 02:10:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / convention d'integration fiscale duree / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / stage droit fiscal entreprise / etude fiscale d'une entreprise
Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com
pour créer une société
Création de SCI et SCI construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...
Site :
http://www.yrytys.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Statut artiste libre et Maison des artistes
Vous êtes ici : Accueil > Artiste libre : statut et cotisations sociales
Statut artiste libre et Maison des artistes
L'inscription à la maison des artistes pour vendre légalement ses oeuvres artistiques et développer une activité avec le statut d'artiste libre se réalise en plusieurs étapes :
1) L'obtention d'un numéro de SIRET
Pour l'accomplissement des formalités d'inscription au...
Date: 2017-03-11 13:28:33
Site :
http://mamicroentreprise.free.fr
Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / statut fiscal artiste libre / statut fiscal artiste auteur / statut fiscal artiste / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
TD Canada Trust | Investissements | Régime enregistré d ...
Qu'est-ce qu'un REEE?
Le régime enregistré d'épargne-études, ou REEE, est un compte d'épargne enregistré auprès du gouvernement qui vous aide à épargner en vue des études postsecondaires d'un enfant. De plus, le gouvernement fédéral peut y contribuer au moyen de subventions pour l'épargne-études .
Autre avantage, l'épargne croît à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait. Lorsque...
Site :
http://www.tdcanadatrust.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes,...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale formation chef d'entreprise
Retraite pour les assistantes maternelles - Assistante ...
Retraite pour les assistantes maternelles
Auteur: Sophie M
Date: 18/03/2010 12:09
Bonjour,
Quelqu'un peut il me renseigner sur le mode de calcul pour la retraite d'une assistante maternelle ?
Les rémunérations perçues (hors IE) sont elles bien prises en comptes dans leur intégralité tel un "salaire classique" ?
D'avance merci pour vos réponses.
Re: Retraite pour les assistantes...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : regime fiscal assistante maternelle / assistante maternelle reduction fiscale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
Planification fiscale de fin d’année... ce que vous devez ...
Une bonne planification fiscale doit normalement s'effectuer tout au long de l'année. Toutefois, il est encore temps de mettre en place certaines stratégies qui vous permettront de réduire votre facture d'impôt.
Puisque la fin de l'année approche à grands pas, voici une liste de divers éléments de planification qui devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2016 puisque le 1er...
Site :
http://www.journaldemontreal.com
Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais de scolarite
Tables de pensions alimentaires - justice.gc.ca
Tables de pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a créé des outils d'utilisation facile pour déterminer les montants de base de pension alimentaire pour enfants. Ces outils sont fondés sur les tables officielles figurant dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Les tables simplifiées et l' outil de Recherche en direct des montants de...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Site :
http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / amortissement fiscal fonds de commerce
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Statut du gérant de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur
Statut social du gérant
Statut social du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : charge sociale et fiscale sur remuneration / regime social et fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sarl / charges sociales et fiscales 2013
Statut du gérant de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur
Statut social du gérant
Statut social du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : charge sociale et fiscale sur remuneration / regime social et fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sarl / charges sociales et fiscales 2013
Revenu foncier : Quels sont les travaux déductibles pour ...
Dans la catégorie : Déficit foncier / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 août 2016
Depuis quelques temps, nous insistons sur l'opportunité d'investir dans l'immobilier ancien avec travaux afin de profiter des opportunités d'investissement révélées par une conjoncture immobilière peu porteuse et une fiscalité favorable liée au mécanisme...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / revenus fonciers droit fiscal / deduction fiscale credit immobilier / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Le crédit bail immobilier | Dossiers ECAI
Le crédit bail immobilier : quelques principes
Le crédit bail immobilier
Déduction des loyers
Avec le crédit bail immobilier, les loyers versés sont en principe intégralement déductibles. Toutefois, lorsque le prix de levée de l'option est inférieur au coût d'acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est...
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http://www.cabinetecai.com
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / abattement fiscal plus value immobiliere / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail / credit bail reintegration fiscale
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale oeuvre d'art
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
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Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale oeuvre d'art
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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REVENUS FONCIERS - CHARGES DEDUCTIBLES
Nous avons acheté un appartement locatif à l'aide d'un emprunt. Nous n'avons pas pris d'hypothèque pour garantir le prêt. Nous avons opté pour une société de caution. Notre notaire nous dit que nous ne pouvons donc rien déduire du montant que nous lui avons versé car nous n'avons pas d'hypothèque. Il nous dit que seuls les honoraires du notaire...
Date: 2013-01-18 13:19:32
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Créer une entreprise : SASU
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)
DESCRIPTIF
Principes Généraux
La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...
Date: 2015-10-23 13:22:29
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Comment choisir le régime fiscal de votre SAS ou de votre ...
SAS-SASU.info / 1 janvier 2015
Lors de la dernière étape de la création de votre SAS ou de votre SASU, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix doit être effectué dans le cadre 19 du formulaire M0 (reproduit ci-dessous) qui doit être déposé en même temps que les statuts au CFE ou au greffe. Voici ce qu'il faut...
Site :
http://www.sas-sasu.info
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Plan d'épargne d'entreprise — Wikipédia
capital actions de son entreprise
fonds garantis
fonds diversifiés
La diversité porte aussi sur l'univers géographique d'investissement : France, zone euro, Europe, Amérique, Asie...
Le choix d'investissement est aussi large qu'auprès d'une banque ; comme il s'agit d'une négociation entre une entreprise et un banquier, les frais sont généralement plus faibles. De toute façon,...
Date: 2017-03-04 01:01:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Objet
Dans le cadre de la loi MADELIN,...
Site :
cogilog.com
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ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels ...
ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés
1
Le 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) , les articles 885 O ter du CGI et 885 O quater du CGI posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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