Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
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Forum-concours: Épreuve orale : les questions posées (1/151)
Agent C de la DGFiP depuis mai 2011
Messages : 843
Préparation à l'épreuve orale
QUESTIONS POS�?ES PAR LE JURY
Pour vous aider à préparer l'épreuve orale, je vous ai rassemblé les différentes questions posées aux oraux qui ont été rapportées sur le forum depuis 2009 (soit sur 3 sessions).
Comme...
Site :
http://www.devenez-fonctionnaire.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2 / centre d etude d information fiscale
Bienvenue chez Ethias - Les bons réflexes - Fiscalité des ...
Les emprunts hypothécaires conclus entre le 01/01/1993 et le 31/12/2004 pour une habitation unique.
Les emprunts conclus depuis le 01/01/2005 pour refinancer un crédit antérieur du 01/01/2005
Les emprunts de rénovation conclus depuis le 01/01/2005 alors qu'il existe encore, pour ce même bien, un prêt antérieur à 2005 et que l'on n'opte pas pour la nouvelle fiscalité
Ne concerne pas :
Les...
Site :
ethias.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale prime assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
1
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Fiscalité des auteurs et artistes interprètes ...
Publié le jeudi 23 septembre 2004
MàJ : 23/01/17
La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d'une part de la fiscalité directe : impôt sur le...
Date: 2017-03-12 12:13:33
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http://www.irma.asso.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal bnc micro / regime fiscal micro entreprise bnc
Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca
Glossaire de la RS&DE
Glossaire de la RS&DE
Date : 15 juillet 2015
Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions...
Date: 2016-01-07 20:02:16
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne
Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014
Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...
Date: 2017-02-21 16:39:00
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http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
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http://forum.acam.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale location avec option d'achat / fiscalite credit impot recherche / verification fiscale revenu quebec
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...
Date: 2016-11-02 10:38:51
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Revenus d’activité des non-salariés en 2013 | Insee
3 060
3 190
Note : la définition du revenu a changé en 2013 (encadré). Les courbes en trait plein (resp. en trait pointillé) illustrent les évolutions selon la définition de revenu en vigueur à partir de 2013 (resp. avant 2013).
Champ : France, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre,...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal auto entrepreneur / deduction fiscale auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee
II. Exercice de la location meublée ... - Impots . gouv .fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee
Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers
La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.
Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.
L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger
Mesures "finances locales" : Estelle Grelier défend les ...
Dans une interview accordée à Localtis, Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, revient sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 intéressant le secteur public local. Mesures prises pour limiter les effets de la baisse des dotations sur les budgets des communes les plus pauvres, report de la réforme de la dotation globale de...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales 2016 / nouvelles mesures fiscales gouvernement 2014 / exercices droit fiscal impot sur le revenu
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros
Accueil > Assurance Vie Monosupport > Fiscalité contrats en Euros
Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros
En savoir plus
Vous pouvez:
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Site :
http://www.cofloma.fr
Thèmes liés : impots fiscalite assurance vie / abattement fiscal assurance vie / assiette fiscale assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements
BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-12-16T11:59:08.000+01:00
BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat
I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier
1
Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail
Le financement réel des cultes en Belgique
Le financement des cultes coûterait en Belgique quelque 140 millions d'euros par an au budget de l'Etat belge, rapportait mardi le quotidien La Dernière Heure sur base d'une étude du CRISP, le Centre de recherche et d'information sociopolitique. Ce montant comprend les traitements mais également les pensions des ministres des cultes, ainsi que des délégués laïques. A cela, ajoutait la...
Date: 2017-03-12 06:58:44
Site :
http://www.o-re-la.org
Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / centre d etude d information fiscale / regime fiscal des association / centre d etude fiscale
BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application
BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application
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Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .
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Le seuil de l' article 102 ter du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal bnc ou bic
Déclarez vos revenus fonciers 2016 - impots.dispofi.fr
BAILLEURS PARTICULIERS :
Déclarez vos revenus fonciers 2016 en toute sérénité !
Cette année encore, 4 millions de propriétaires bailleurs vont devoir déclarer au fisc les revenus issus de leurs locations non meublées.
Régime microfoncier ou régime réel, dispositif Scellier, Robien, Borloo, Besson ou Périssol, déclaration de revenus n° 2042, de revenus fonciers n° 2044 ou...
Site :
impots.dispofi.fr
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee saisonniere / deduction fiscale impot foncier / regime fiscal location meublee
Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...
Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.
Il s'agit :
de l'attribution de compensation ;
de la dotation de solidarité communautaire.
Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...
Date: 2017-03-12 12:04:43
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Imposition des bénéfices / du patrimoine
Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente
La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...
Date: 2017-02-01 11:08:27
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale formation chef d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca
Publications et rapports
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Cette refonte de...
Site :
http://www.fin.gc.ca
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts
Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017
Calendrier de l'impôt 2016 - 2017
Octobre 2016
Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement
Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet
Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2013 tdfc / date limite declaration liasse fiscale 2012 / date depot liasse fiscale 2012 / date depot liasse fiscale / liasse fiscale is 2013
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...
Etudiant, vous loger en résidence universitaire
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira d'accomplir quelques démarches simples pour retenir une chambre voire un appartement en résidence universitaire.
Partagez...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'un projet / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL
Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL
Publié le jeudi 25 avril 2013
6.4/10
Tout d'abord, sachez que le régime d'imposition dont vous dépendez est déterminé sur la base de deux principaux facteurs :
votre type d'activité,
le chiffre d'affaires généré par cette activité.
Toutefois, selon le développement de votre activité et la nature de vos besoins, il vous est également...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal micro entreprise
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-03-02 12:52:01
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca
(chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)
TITRE I
INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE
titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.
0R1. Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.
0R2. Afin de...
Date: 2017-01-30 12:47:24
Site :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / exercices droit fiscal impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune - Apprentis d ...
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Les règles et les dates à connaître dans le cadre du don ISF.
Donner, c'est s'engager à nos côtés
Votre don vous revient à après déduction fiscale
Je donne dans le cadre de l'ISF
Je donne de manière régulière
Vidéos
Dons au titre de l'ISF
Les dons dans le cadre de l'ISF sont indispensables au...
Site :
http://www.apprentis-auteuil.org
Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire
Imposition entreprise - CCI Paris Ile-de-France
Franchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal sarl reel simplifie
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Bourses et aides, comment ça marche ? - etudiant.gouv.fr
Tout savoir des différentes bourses et aides financières, en fonction de votre situation.
Article - 14.01.2016
Partagez !
Les bourses les plus complètes sont certainement les « bourses sur critères sociaux ». Elles peuvent être financées par
le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
le Ministère de la culture et de la communication,
le...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'un projet / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
I. Votre situation de famille
Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint, s'il est marié, et les personnes à sa charge au sens de la législation (enfants, invalides recueillis sous le toit familial) ainsi que les personnes dont l'imposition distincte est la règle mais qui ont demandé leur rattachement, par exemple un enfant majeur.
Mais attention : en contrepartie du...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Le forfait fiscal Suisse | Placer son argent en Suisse
Le forfait fiscal Suisse
Avant de s'installer en Suisse, ou d'y placer son argent, il vaut mieux maîtriser les tenants et les aboutissants du système fiscal en place, afin de calculer les coûts d'un transfert d'activité ou d'épargne. En effet, celui-ci peut être important, bien que cela dépende aussi du canton ou vous résidez. Pour les gros investisseurs en Suisse, des dispositions...
Site :
http://www.placersonargentensuisse.com
Thèmes liés : forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse calcul / forfait fiscal en suisse / evasion fiscale france suisse
Impôts 2016 : comment déclarer vos plus-values et moins ...
Pour cette campagne fiscale 2016, vous devez déclarer vos gains en Bourse sur l'imprimé 2042 normal page 3, cadre 3, ou sur l'imprimé 2042 complémentaire page 1, cadres 1 et 3. Pour certaines opérations complexes, il faut également remplir l'imprimé 2074 et reporter les montants de calcul dans l'imprimé 2042 complémentaire. Selon votre situation, voici le mode d'emploi détaillé pour...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / imprime fiscal unique 2016 / imprime fiscal unique 2013 / imprime fiscal unique 2561 / imprime fiscal unique
Les assistants de service social - etudiant.gouv.fr
Étudiant, vous conseiller et accompagner
Les assistants de service social
Vous rencontrez des problèmes personnels ? Vous ne savez pas à qui vous adresser pour une démarche administrative ? Vous doutez de votre projet d'études ? Ou vous voulez tout simplement demander une aide financière ?
Les assistants de service social de votre Crous sont là pour vous aider.
Partagez !
Accueil et...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
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2017/2027 - Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques
Note d'analyse
Publié le mercredi 14 décembre 2016
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2017/2027 - Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques
Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle...
Date: 2017-03-12 03:07:24
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La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
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Les impôts en Polynésie française
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En Polynésie française , les citoyens ne paient pas d' impôt sur le revenu . Ceci est également valable pour l'ISF et les...
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Date: 2017-03-12 09:03:18
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