Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
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LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...
Définition de l'activité de location en meublé ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
Cette activité peut être exercée par une société de...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Vous cherchez une maison de retraite ?
Trouver
Les dépenses faites pour l'hébergement d'une personne âgée en maison de retraite médicalisée peuvent donner lieu à des réductions d'impôts, ou abattements fiscaux.
Réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement et de la dépendance
Les frais...
Date: 2017-03-12 07:57:42
Site :
http://www.novasenior.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / abattement fiscal personnes agees / deduction fiscale maison de retraite medicalisee / reduction fiscale emploi salarie a domicile
Comment se calcule le revenu fiscal de référence ? | Net ...
Le revenu fiscal de référence (RFR) sert à l'appréciation des revenus réels dont disposent le foyer fiscal. Son montant s'entend du montant net des revenus (après application du système de quotient pour les revenus différés ou exceptionnels) et des plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Le montant des revenus s'entend du montant net après application...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
2013-08-05T16:46:03.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
1
L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite "Scellier".
Codifiée sous l' article 199 septvicies...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / reduction fiscale loi scellier 2010 / dispositif fiscal investissement locatif
De l’aide pour remplir votre déclaration d'impôt avec un ...
Accueil du site > Nous contacter > Impôts
Déclaration d'impôt, besoin d'aide ?
Votre rendez-vous Impôt Conseil Plus
229EUR1
Remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu n'est pas précisément votre activité favorite ? "Impôt Conseil Plus" est un service d' aide à la déclaration avec un fiscaliste. Il vous accompagne sur tous les aspects de votre déclaration d'impôts et vous aide...
Date: 2017-03-12 10:29:34
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / aide a domicile declaration fiscale / aide declaration fiscale / droit fiscal code general impots
Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.
Quelles sont les...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle
Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement ...
Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement
Vendredi, 23 Octobre, 2015
Le Gouvernement wallon poursuit sa réforme des aides au logement entamée en 2014. Il vient de décider la suppression du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. A partir de cette date, cette rédutcion d'impôt sur le crédit hypothécaire sera désomais remplacée par un nouveau dispositif baptisé...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Vers la suppression du régime fiscal de la location ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016
Hier, dans un article intitulé « La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
1
L 'article 199 quater F du CGI institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
I. Champ d'application de la réduction...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / centre d etude fiscale / redressement fiscal impot sur le revenu
Le calcul complexe de la participation des salariés
Formulaire
Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris »
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications
De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit...
Site :
http://www.soxia.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal participation / benefice fiscal et resultat fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise
L’équité fiscale - Profiscal.com
Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie
La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :
Budget 2003
Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...
Date: 2003-10-31 11:06:50
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
Mesure phare du programme présidentiel de Nicolas sarkozy, le bouclier fiscal, de plus en plus critiqué au sein même de la majorité, vit sans doute ses dernières heures. Le gouvernement a en effet l'intention de lancer en Juin 2011 une large réforme de la fiscalité, et de probablement supprimer le bouclier fiscal. Alors qu'il est encore...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : bouclier fiscal isf 2011 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / bouclier fiscal isf 2012
L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre
Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.
Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...
Date: 2017-03-12 07:32:50
Site :
http://www.ambafrance-ad.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...
Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales
publié le03.12.10 mise à jour05.01.17
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de...
Date: 2017-03-12 04:41:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale garde d enfants
Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ? – Le Courrier ...
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octobre 18, 2016 , écrit par LCE
Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ?
fiscalité patrimoine
En matière de fiscalité, l'Espagne est un pays dont l'originalité peut surprendre lorsqu'on parle d'impôts en général. En effet, il existe autant de...
Site :
http://lecourrier.es
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale a l'etranger
Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T16:49:26.000+01:00
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
1
L' article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Impot sur le revenu en suisse - Frontaliers suisse
Vous êtes ici: Accueil » Fiscalité » Déclaration d'impôt sur le revenu
La déclaration d'impôt pour le frontalier
L'imposition sur les revenus des frontaliers qui travaillent en Suisse dépend principalement du canton dans lequel ils exercent. Tous doivent néanmoins établir une déclaration en France.
Cas des frontaliers qui travaillent sur les cantons d'Argovie, de Genève et...
Date: 2017-03-12 07:55:13
Site :
http://www.frontaliers-suisse.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal frontalier france suisse / attestation de residence fiscale a l etranger / attestation residence fiscale france suisse / regime fiscal frontaliers suisse
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-03-04 00:51:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise
Le sort surprenant réservé aux compléments de prix (earn ...
Le sort surprenant réservé aux compléments de prix (earn out) perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure
16 septembre 2015
Avec la réforme de l'imposition des plus-values mobilières, les compléments de prix de cession de titres perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / bareme fiscal impots
Emploi agent(e), contrôleur(euse), inspecteur(trice) des ...
organiser, gérer, enquêter, rechercher, analyser l'information, manier les chiffres
NATURE DU TRAVAIL
Du calcul de l'impôt au contrôle des déclarations
Fixer l'imposition et contrôler les déclarations : c'est la mission principale des agents, des contrôleurs et des inspecteurs des impôts. Taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier......
Site :
http://www.cvmail.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots fonciers
Fiscalité immobilière en France pour les non résidents
Disposition d'une habitation en France (non louée)
Principe
L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france
8 m-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 - www11.bercy.gouv.fr
L'article
X
10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative en substituant au dispositif actuel un régime d'imposition à un taux proportionnel...
Date: 2004-01-09 09:41:12
Site :
http://www11.bercy.gouv.fr
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Guide, Impôts | Le Particulier
Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237). [...]
Nouveautés applicables aux revenus 2009
14/01/2008
La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation. [...] .. Pour vous aider à faire les bons...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation
CF - Garanties liées aux procédures de rectification ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-18T11:07:06.000+02:00
CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu
Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...
Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.
Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov
Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...
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http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire
Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...
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Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes
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Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...
Date: 2017-03-12 08:44:21
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L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Il existe aussi un régime légal de retraite complémentaire pour les cadres portant sur la partie de la rémunération qui dépasse 6 fois le SMIG (soit 1,5% à la charge de l'employé).
b - Les déductions communes
Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS, la déduction visée au paragraphe III de l'article 40 dudit code (déduction pour enfant poursuivant des...
Date: 2005-09-30 07:45:08
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale garde enfant / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale assurance vie
Dons aux associations et bénévoles (réduction d'impôts)
Dons aux associations (réduction d'impôt)
Réf : Direction Nationale du Contrôle de Gestion - D.N.C.G. - MARS 2006 - NOTE N° 04/06
Suite aux modifications récentes apportées par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, nous vous informons du nouveau taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués par les particuliers auprès des organismes d'intérêt général autres que ceux...
Site :
http://www.ffessm.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d'un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par l'instruction administrative 14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010.
Elle s'applique,...
Date: 2017-03-12 09:11:34
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni
L' Amnistie fiscale en Suisse - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...
Pour imprimer cliquer
A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu'au niveau de l'impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.
Cette amnistie comporte de fait deux volets.
Il s'agit en premier lieu de simplifier le rappel d'impôt en cas de...
Date: 2017-03-12 09:42:45
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu
CICE : présentation et comptabilisation
Dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).
C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).
Codifié aux articles...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire
Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...
RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France
Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...
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http://www.lepetitjournal.com
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I. Abattement spécial accordé aux personnes ... - BOFIP-I
IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
1
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage : Page 1/10 ...
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reduction fiscale de 50% sur vos factures de jardinage. credit ou reduction d'impot : comment en beneficier ? ... plafond fiscal pour les...
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Bouclier Fiscal 2010 - Cabinet Dumont Avocat à Paris
Bouclier Fiscal 2010
Nous conseillons nos clients dans la mise en place et l'optimisation de leur bouclier fiscal.
Notre pratique régulière et le traitement de nombreux boucliers fiscaux nous amène fréquemment à rencontrer et répondre aux services fiscaux. Cette matière est complexe.
Depuis sa création, le mécanisme du BOUCLIER FISCAL n'a cessé d'évoluer au gré d'instructions...
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Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...
A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI
Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni
Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.
Au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.
En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...
Date: 2017-03-12 06:20:55
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AIDE FISCALE A L’INVESTISSEMENT OUTREMER | JCA-Institut ...
AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTREMER
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Décret no 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
NOR : ECOF0200008D
Le Premier ministre,
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http://www.jca-institut.com
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Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et l'Autriche ont signé à Vienne le 26 mars 1993 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 6 décembre 1994.
Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :
Champ d'application de la...
Date: 2017-03-12 09:32:48
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale entre france et autriche
La fiscalité pour le frontalier - frontaliers-suisse.fr
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Les impôts en Suisse
La fiscalité est l'une des préoccupations principales des frontaliers avec la question du salaire. Mais pour comprendre le fonctionnement du système fiscal suisse, il est nécessaire de garder à l'esprit que la structure politique du pays repose sur le fédéralisme.
Aussi, avant de voir en détail les mesures qui touchent plus...
Date: 2017-03-12 10:52:34
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Impôt — Wikipédia
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Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...
Date: 2017-03-04 01:52:20
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Le traitement fiscal des dommages reçus dans le cadre d’un ...
Chronique #2011-08, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 21 mars 2011
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De nos jours, bon nombre de litiges font l'objet de règlements à l'amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le...
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe
1
En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an.
Remarque : Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre...
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Loi Girardin Industriel 2017 | Investissement et ...
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La défiscalisation loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu de manière simple, rapide et efficace : vous investissez en 2017 dans des opérations industrielles en Outre-mer et vous récupérez votre mise sous forme d'une réduction d'impôt majorée d'une rentabilité dès 2018. Pour connaître la réduction d'impôt dont vous...
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L'inestimable avantage fiscal que vous procure votre ...
On dit depuis longtemps qu'une résidence est le meilleur placement à long terme que l'on puisse faire. De fait, la valeur de l'immobilier va généralement en augmentant, et quand la propriété que vous possédez est votre domicile, vous avez un toit sur la tête pendant que votre capital s'accroît. Du point de vue du placement, il est financièrement plus avantageux, dans la plupart des cas,...
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Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS
Accueil > Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS
Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS
Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est la grande nouveauté de cette réforme de l'EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l'impôt que les sociétés.
Modalités option EIRL IS
Pour être imposable à l'IS, une...
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Ambassade de France sur Convention franco-espagnole - LE ...
Ambassade de France sur Convention franco-espagnole
Ambassade de France sur Convention franco-espagnole
Monsieur Henri M pose à notre rédaction la question suivante :
Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur Convention franco-espagnole : Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre...
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