Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal les revenus distribues
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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
I. Revenus immobiliers
A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
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Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...
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Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...
Date: 2016-11-02 10:38:51
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
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La...
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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis
Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be
Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.
Ci-dessous, vous trouverez...
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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge tva / stage droit fiscal entreprise
20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et...
Date: 2011-06-01 16:45:48
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cours droit fiscal general
LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
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http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal location local commercial / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
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La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l' article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
- commissions,...
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Thèmes liés : droit fiscal les revenus distribues
Le régime fiscal des SIIC et des OPCI - lexplicite.fr
Philippe Donneaud, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
Lexbase : Quels sont les apports et les lacunes des arrêts rendus le 26 février 2016 par le Conseil d'Etat s'agissant du régime des SIIC ?
Philippe Donneaud : Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre.
Relevons tout d'abord qu'il s'agit de la deuxième fois seulement que le Conseil d'Etat se prononce...
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http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale france belgique plus value immobiliere / regime fiscal siic / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2013-03-18T15:47:18.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt
I. Fait générateur
A. Dispositions applicables
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La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée (fait...
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Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / avantages fiscaux de l assurance vie
LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...
Définition de l'activité de location en meublé ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
Cette activité peut être exercée par une société de...
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie
Agenda fiscal et social - Éditions Francis Lefebvre
Employeurs occupant au plus 9 salariés
Le 15/03/2017
Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus pour les employeurs ayant...
Date: 2017-03-12 11:40:28
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Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / reduction fiscale credit impot recherche / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg
Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr
Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...
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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere
Agenda fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Le 15/03/2017
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).
Fiscal
Organismes d'assurances
Le 15/03/2017
Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des...
Date: 2017-03-12 06:19:24
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Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale credit impot recherche / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale
Information sur le Statut fiscal du dirigeant
Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales
Oui
Oui
Non(5)
Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA
Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR
20 %
Sans objet
RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006
A compter des revenus 2006,...
Site :
http://www.statutsonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal bnc ou bic
Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de ...
Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 Fiscalité des entreprises
09 janvier 2015
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LOI DE FINANCES POUR 2015
La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.
Le Conseil...
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Thèmes liés : fiscalite credit impot recherche / redressement fiscal credit impot recherche / regime fiscal societe mere fille / redressement fiscal credit impot / regime fiscal des droits d'auteur en france
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
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Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-04 02:22:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
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http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / dispositif fiscal loi pinel / avantages fiscaux de l'assurance vie
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
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Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong - creatrust.com
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région...
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Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale luxembourg hong kong / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale des entreprises
Immobilier : le régime de démembrement de coproprièté ...
LE R�?GIME DU D�?MENBREMENT DE PROPRI�?T�?
03/12/2012 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
La propriété est le droit de jouir et de disposer d'un bien. Elle permet d'une part d'en user et d'en percevoir les revenus, d'autre part de le vendre, le donner, ou le modifier. Ce droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement par dissociation de...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / depenses fiscales de l'etat