Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-03-12 09:31:47
Site : http://fr.franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

La France Qui Ose

Ce qui fut la meilleure école du monde n'est plus que l'ombre d'elle-même. 5% seulement des enfants d'ouvriers accèdent aux grandes écoles contre 15% dans les années 80. Rama Yade propose de remettre l'excellence au coeur de l'école.

On doit pouvoir, ce que le système interdit aujourd'hui, habiter en banlieue et entrer en 6ème dans le grand collège de centre-ville parce qu'on est un...

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Site : http://www.lafrancequiose.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Association à but lucratif — Wikipédia

Quand parle-t-on d'association à but lucratif?[ modifier | modifier le code ]

Le régime fiscal des associations de la loi 1901 est un régime de non- lucrativité entraînant par exception l'exonération des impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés , CET ). Toutefois il existe plusieurs conditions à cette non-imposition.

A priori, une association à but non lucratif est exonérée...

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Date: 2017-03-05 21:54:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901

Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Sommaire

Principaux inconvénients

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal micro entreprise / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014

Télétransmission des liasses fiscales - compta-intouch.com

Fiches conseils Juridique

Télétransmission des liasses fiscales

Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu'à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n'est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI.

La liasse fiscale : de quoi s'agit-il ?

La liasse fiscale est...

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Date: 2017-03-12 07:45:07
Site : https://www.compta-intouch.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / teledeclaration liasse fiscale 2015 / liasse fiscale impot / teledeclaration liasse fiscale

MICRO-ENTREPRENEUR

L'option pour ce forfait doit être adressée à la caisse compétente :

- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée,

- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création,

- elle peut aussi être choisie sur le formulaire de déclaration.

L'option s'applique tant qu'elle n'a pas...

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Date: 2016-07-27 10:18:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal bnc micro

Statut juridique création d'entreprise - Quel statut ...

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Déclarer son activité

Il n'existe pas de statut unique regroupant l'ensemble des professionnels des métiers d'art. C'est la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera et  lui permettra de choisir un statut adapté à son projet. Ce choix est fondamental car il a des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales.

Le statut...

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Date: 2017-03-12 12:11:47
Site : http://institut-metiersdart.org

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal artiste auteur / statut fiscal entreprise individuelle / statut fiscal maison des artistes