I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile

AQUITAINE CONSEIL GESTION Accueil - aquiconseil.fr

Profession libérale

Un accompagnement préalable à la création jusqu'à la concrétisation de votre projet d'entreprise

Le cabinet vous accompagne dans les grandes étapes de la réalisation de votre stratégie et vous aide à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Nous vous orienterons dans la définition des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs.

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Thèmes liés : cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique et fiscal definition / conseil juridique fiscal / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat

LEDONIA EXPERTISE Accueil

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Luxembourg (pays) — Wikipédia

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Date: 2017-03-11 08:03:57
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Thèmes liés : l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Avocat Lyon : conseil en droit des affaires et droit fiscal

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Avocat Lyon : conseil en droit des affaires et droit fiscal

Droit fiscal , droit des affaires , droit des associations et transactions immobilières , quatre domaines dans lesquels il est aujourd'hui indispensable d'être accompagné par un Avocat conseil disposant d'une connaissance spécifique des textes en vigueur, de la jurisprudence et de la pratique.

Basé à LYON 9ème, en plein coeur du Pôle numérique de LYON Vaise, j'exerce à titre libéral, en tant qu'Avocat, au sein du Cabinet YDES AVOCATS, membre...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / droit fiscal affaire / cabinet avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) de Rennes

Le droit des affaires s'est développé à Rennes à partir des années 60 de manière considérable. Il en est résulté une doctrine originale dans les différents domaines du droit des affaires et du droit des activités économiques. Cette doctrine a été reconnue par la communauté des juristes, universitaires et praticiens, sous le nom d'« Ecole de Rennes » et a exercé une influence indéniable sur l'évolution du droit en France aussi bien qu'à l'étranger.

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Date: 2017-03-12 06:06:54
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Thèmes liés : droit fiscal des affaires rennes / formation droit fiscal international / droit fiscal affaire / societe conseil droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal

Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr

Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...

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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere

La fraude fiscale en quelques chiffres - fr.news.yahoo.com

Le drapeau suisse dans le quartier financier de la ville de Zurich en mai 2009

Plus

Le rapporteur général du Budget, le député UMP Gilles Carrez, présente ce mercredi à l'Assemblée nationale le bilan de la lutte contre la fraude fiscale depuis 2009. 20Minutes revient sur les principaux chiffres.

2.400 dossiers

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés a traité 2.400 dossiers depuis 2009 sur les quelque 4.725 contribuables qui ont déposé une demande en ce sens.

Parmi les affaires traitées, 68 dossiers, sur les 3.000 en cours d'examen, viennent de la liste HSBC d'évadés fiscaux révélée en août 2009.

Au total, près...

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Thèmes liés : fraude fiscale chiffres / fiscaliste d entreprise / fraude fiscale en france / fraude fiscale montant / penalite fraude fiscale

Crédit Impot Recherche - compta-intouch.com

Fiches conseils Juridique

Crédit Impot Recherche

Selon votre secteur d'activité, il peut être vital pour votre entreprise d'engager des sommes d'argent dans la Recherche et le Développement (R & D), l'Etat peut vous aider à y faire face.

Bénéficier du Crédit Impôt Recherche

Pas de critère de taille

Toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peut...

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Date: 2017-03-12 12:22:23
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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Ingénierie financière, fiscale et juridique Edition 2008 ...

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Thèmes liés : ingenierie financiere fiscale et juridique / ingenierie financiere et fiscale / gestion financiere et fiscale / ingenierie fiscale des entreprises / ingenierie fiscale et patrimoniale

Tout savoir sur la convention fiscale france espagne

La convention fiscale franco espagnole s'applique aux établissements stables, c'est-à-dire installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle ne sera pas considérée comme étant un résident de l'Etat, si elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou tout autre agent jouissant d'un...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne dividendes / convention fiscale france espagne / convention fiscale france espagnole

Formation paie avec Tissot Formation

Retrouvez plus d'information sur notre Tissot Formation : notre organisme de formation dans la rubrique Qui sommes-nous .

La gestion comptable d'une entreprise, d'autant plus s'il s'agit d'une TPE, passe par la connaissance de tous les secteurs afférents. Et s'il en est un à surveiller, il s'agit de la mise en oeuvre du bulletin de paie . Soumis à des variations de taux régulières, il...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux de l assurance / formation fiscalite entreprises / fiscaliste d'entreprise salaire / metier fiscaliste d'entreprise

Comment la Suisse s’est transformée en enfer fiscal - Le Temps

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

Imposition

Comment la Suisse s'est transformée en enfer fiscal

Les contribuables au forfait sont en sensible baisse dans le canton de Vaud.Le climat hostile aux riches et aux étrangers incite au départ.L'imposition de la fortune est l'une des plus lourdes d'Europe

6 minutes de lecture

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

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La Suisse...

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Date: 2017-03-12 10:53:18
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse pour francais / expert fiscal suisse salaire / salaire fiscaliste suisse / forfait fiscal suisse exemple

Panneau solaire photovoltaique : nouveau credit d'impot 2017

Derni�?re mise à jour : 3 Juillet 2015

Taux du crédit d'imp�?t : 11%

Pour les propriétaires et locataires

Résidence principale

Equipement et installation réalisés par un pro

Plafond de 16 000 EUR pour un couple

crédit d'impot 11% en 2014

Attention : comme stipulé par la loi de Finances entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la pose de panneaux solaires photovoltaïques n'est...

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Site : http://www.credit-impot.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale panneaux solaires

Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia

Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

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Date: 2017-03-04 02:21:25
Site : https://fr.wikipedia.org

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Compte de résultat - Statistiques et autres techniques ...

Généralités sur le compte de résultat

Si vous débutez en comptabilité générale, voici la rapide présentation d'un document comptable obligatoire, qui est aussi un outil incontournable de l'analyse financière : le compte de résultat. En effet, celui-ci donne, avec le bilan et les annexes, des informations très importantes sur la santé d'une entreprise (NB : sur ce site vous...

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Date: 2017-03-04 18:23:49
Site : http://jybaudot.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / exemple liasse fiscale entreprise

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

I. Règle générale

1

Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule mixte / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale vehicule utilitaire

Fiche métier de la banque - Juriste, Fiscaliste

Bac+4/5 Ecole de commerce ou d'ingénieurs

Master droit fiscal, droit des affaires, sciences juridiques et financières

Diplôme IUP Banque et Finance

Juriste

Connaissances (savoir)

Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en rapport avec son domaine d'intervention 

Connaître le droit commercial, le droit des contrats français et le droit des garanties

Connaître la réglementation...

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Site : http://www.observatoire-metiers-banque.fr

Thèmes liés : droit fiscal francais / droit fiscal des affaires fiches / droit fiscal entreprise / precis droit fiscal des affaires / droit fiscal affaire

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

I. Règle générale

1

Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule mixte / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale vehicule utilitaire

droit fiscal - conseiller-juridique.com

Protégervos interets

droit fiscal

Le droit fiscal regroupe tout ce qui concerne le système de prélèvement des impôts, des taxes, des contributions et des cotisations sociales. Il peut se diviser en différents segments comme la fiscalité des personnes, c'est-à-dire des particuliers mais aussi la fiscalité des affaires regroupant les prélèvements au niveau des entreprises et des...

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Date: 2015-07-10 08:56:24
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / conseil juridique fiscal / droit fiscal impots et autre prelevements

Comptabilisation de la TVA - maccompta.ch

Escompte 2% sur créance débiteur

600

105

20.--

On le voit, cette dernière méthode est particulièrement claire et pratique pour les charges et revenus d'exploitation.

Comptabilisation «mixte»

En revanche, le calcul de l'impôt préalable déductible sur les investissements et autres dépenses d'exploitation -- pour lesquelles un décompte particulier doit souvent être établi -- ne...

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Date: 2016-03-02 09:34:03
Site : http://www.maccompta.ch

Thèmes liés : tva taux de dette fiscale nette 2011 / comptabilisation controle fiscal tva / taux dette fiscale nette 2011 / taux dette fiscale nette / controle fiscal entreprise tva

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF ...

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF)

Publié le

La société de Gestion de patrimoine familial (SPF) est le holding luxembourgeois

La définition de la SPF

La forme obligatoire de la société de gestion de patrimoine familial exclut toute forme de sociétés de personnes. La SPF ne peut être qu'une Sàrl, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par...

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Date: 2017-03-12 05:58:06
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / expert comptable fiscaliste / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?

1 octobre 2014

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.

1. Un long processus de négociation entre la France...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise 2013 / convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale france luxembourg 2014

L'épargne retraite et l'assurance-vie

L'Epargne retraite

En plus de la retraite assurée par le régime par répartition (régime de base et régime complémentaire obligatoires), l'épargne retraite permet de constituer un complément.

Cette forme d'épargne connait un développement récent important.

Par la loi du 21 août 2003, la réforme du gouvernement encourage cette pratique en l'étendant à toutes les...

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Site : http://www.retraiteepargne.fr

Thèmes liés : plan epargne fiscal / epargne fiscale long terme / fiscaliste d entreprise / epargne non fiscale