Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise

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Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / regime fiscal sasu ir ou is

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application

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Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe  :

- un acompte...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Les débouchés dans la banque, finance et les assurances

Dans le secteur bancaire, les ingénieurs en mathématiques appliquées contribuent à favoriser la transmission de messages en toute confidentialité et la mise en place de bases de données, ou encore à fixer les prix des produits et services. Dans celui de l'assurance, ils effectuent des études statistiques, financières et économiques, conçoivent des produits adaptés à la clientèle,...

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Le contrôle fiscal - Blog Sage

Fiscalité

Aujourd'hui, une très large majorité des entreprises dispose d'une informatique de gestion. La législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées se renforce en conséquence. A compter du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises qui ne fourniront pas des éléments comptables dématérialisés aux normes seront sanctionnées financièrement.

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées n'est pas nouveau à proprement parler : il répond toujours à la loi du 24 janvier 2006 (BOI 13L-1-106 n°12),...

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Fiscalité – Appartements à Miami — Investir en Floride

Il existe entre la France et les �?tats Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d'éviter la double imposition.

Imposition des revenus locatifs

Les revenus locatifs provenant de la location d'immeubles situés aux �?tats Unis y...

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REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation

Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...

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Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

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La vérité sur la simplification impossible

La vérité sur la simplification impossible !

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre

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Article écrit par Laurent Benoudiz (3 articles)

Modifié le 20/10/2016

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Nous nous déplaçons dans la société comme sur un damier de cases à cocher ou à décocher.

On finit par se convaincre que notre existence se résume à une somme de critères administratifs ; que tout...

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SCI familiale: méfiez-vous des conséquences des locations ...

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SCI familiale: méfiez-vous des conséquences des locations saisonnières !

De nombreux couples qui disposent d'une SCI familiale louent leur immeuble de manière épisodique pour amortir les frais de gestion ; Attentions aux conséquences que cela peut amener !  Valoxy, expert-comptable à Lille vous alerte sur le risque que vous encourez d'être imposable à l' IS . Dans...

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Selek Micro » Gestion des Immobilisations

Avec Servantissimmo, vous gérez la globalité du processus de gestion des actifs des entreprises.

Gestion comptable

Les fonctions d'aide à la saisie, les multiples plans et modes d'amortissement, l'automatisation des traitements et les nombreuses éditions simplifient le suivi de vos actifs immobilisés.

Gestion fiscale

Prorata de Tva, activation de taxes soumises aux immobilisations, états fiscaux, informations fiscales sur les immobilisations, l'ensemble des informations et traitements nécessaires à la gestion fiscale des...

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Stéphane Riel - Desnoyers Laroche, notaires

Contact

Stéphane Riel

Notaire depuis 1990, Me Riel oeuvre principalement dans les domaines du droit immobilier, du droit corporatif et du droit des affaires, avec une expertise de pointe dans le démarrage d'entreprises et l'incorporation, dans l'achat et la vente d'entreprises et les financements commerciaux.

Il agit également à titre de conseiller juridique en matière de transferts intergénérationnels, de...

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IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...

IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence

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Remarques préalables :

- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...

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Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT

de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.

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Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.

Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999

-...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

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ETICCC - Avocats associés

Baux Commerciaux

Jacques-Hubert DINER

Après 4 années en entreprise (VALEO, INDOSUEZ), en tant que fiscaliste international et fiscaliste des opérations financières / restructurations / salle des marchés, il rejoint en 1986 le cabinet COOPERS & LYBRAND (actuellement PWC Avocats) au département fiscal pour s'occuper de la fiscalité des grandes entreprises, des multinationales, et des...

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Site : http://eticccavocats.eu

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RPPM – Revenus de capitaux ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-08T14:08:22.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes

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Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...

Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).

La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / abus fiscal droit d'enregistrement / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal sanction

Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 (chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)

TITRE  I

INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.

0R1.  Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.

0R2.  Afin de...

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Date: 2017-01-30 12:47:24
Site : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

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Association loi de 1901 — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...

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Date: 2017-03-04 17:11:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901

HEC Montréal | Ce que vous devez savoir à propos de la ...

UN COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ (CPA) C'EST...

Un professionnel dont les activités visent à :

rechercher, créer, analyser, valider et certifier l'information financière et non financière, quantitative et qualitative, ayant trait à la situation passée et actuelle d'une personne, entreprise ou organisation;

 planifier, organiser, diriger, contrôler ou gérer ses activités en vue de...

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Date: 2017-03-12 06:55:31
Site : http://www.hec.ca

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

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Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee

Accueil

Sortie de la 33éme promotion de l'IEDF de Koléa

Une cérémonie de sortie de la trente-troisième promotion de l'Institut algéro-tunisien d'économie fiscale et douanière (IEDF) de Koléa, a été organisée dimanche en présence du ministre délégué chargé de l'économie numérique et de la modernisation des systèmes financiers Mouatassim Boudiaf.

Avec cette promotion qui compte 67...

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Date: 2017-03-12 12:32:37
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / gestion fiscale de l entreprise

VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

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Date: 2017-03-12 12:20:12
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire / imprime fiscal unique caisse d'epargne

Association des Avocats Fiscalistes

Association des Avocats Fiscalistes intervient auprès de l'Administration et des pouvoirs publics pour exposer les difficultés rencontrées par les contribuables et professionnels de la fiscalité.

L'AAF est notamment habilitée à siéger, à la demande du contribuable (à titre gracieux), à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette...

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Date: 2013-06-03 12:09:53
Site : http://aaf-06.com

Thèmes liés : association avocats fiscalistes / association avocat fiscaliste nice / procedure contradictoire controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

FICHE DE PAIE 2015 - COTISATIONS SOCIALES ET FISCALITÉ ...

- 1 585 EUR par quinzaine ;

- 3 170 EUR par mois ;

- 9 510 EUR par trimestre ;

- 38 040 EUR par an.

Sur les diverses incidences de la revalorisation du plafond, v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 226/2014 du 15 décembre 2014.

CSG ET CRDS

Les taux de la CSG et de la CRDS sont inchangés en 2015 (v. tableau page 2).

L'abattement pour frais professionnels a été ramené de 3 % à...

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Date: 2017-03-12 12:18:26
Site : http://filpac-cgt.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise