Articles sélectionnés pour le thème : recours controle fiscal
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Une Droite ayant une morale: Recouvrement des créances ...
4.4 Recouvrement des créances fiscales
Les interventions en matière de recouvrement sont généralement progressives, et le traitement d'une créance peut suivre différents parcours sur le plan de la perception.
1. Le processus débute habituellement par l'envoi automatisé d'une lettre (avis de recouvrement) invitant le contribuable à payer ce qu'il doit.
2. Par la suite,...
Date: 2017-03-10 10:31:21
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Thèmes liés : agent recouvrement fiscal revenu quebec / recouvrement fiscal revenu quebec / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise
Contrôle fiscal - Les recours - Particuliers - altexis.fr
Interlocuteur départemental
Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.
Commissions...
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Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots directs et indirects / recours fiscal gracieux / contentieux fiscal avocat obligatoire / droit fiscal impot
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Assurance contrôle fiscal I Securex | Securex
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Selon le rapport annuel du SPF Finances, 62.171 sociétés ont été contrôlées en 2014, pour un montant total de majorations de revenus de plus de 3 milliards d'euros. Et dans le contexte actuel, la question n'est pas de savoir si...
Date: 2017-03-12 10:03:00
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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / honoraires avocat controle fiscal / assurance controle fiscal / impots directs indirects justice fiscale / droit fiscal impots directs et indirects
NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017 - utica.org.tn
NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017
I - REMARQUES GENERALES SUR LES ORIENTATIONS DE LA LF 2017 :
Une loi de Finances est une occasion de faire un bilan sur ce qui a été réalisé mais aussi sur ce qui est projeté.
Elle permet au-delà des aspects purement fiscaux, comptables et/ou financiers de faire le point sur les principales politiques publiques tant il est vrai que toute politique finit par...
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Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / etude fiscale d'une entreprise
Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique
5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi
75005 Paris
ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850
Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Contrôle fiscal - Cabinet Stéphane Haddad
3ème étape : La phase contentieuse
1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.
Cette première étape peut...
Date: 2017-03-12 08:17:50
Site :
http://www.cabinet-haddad.com
Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal
Comment se déroule un contrôle fiscal - cabinet-haddad.com
3ème étape : La phase contentieuse
1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.
Cette première étape peut...
Date: 2017-03-11 23:06:20
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Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal
Conseil Fiscalité et déclaration fiscale pour les ...
Demande de délai auprès de l'administration fiscale
Déclaration d'impôt informatisée en deux exemplaires
Estimation de votre bordereau d'impôts
Contrôle de votre avis de taxation
Autres prestations fiscales
Négociation avec les...
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Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / procedure controle fiscal / recours controle fiscal / gestion fiscale
ACLC
ACLC est une entreprise jeune et dynamique en pleine croissance. Forte de l'expérience variée de ses associés, notre fiduciaire axe sa politique sur le bien être et l'écoute de ses clients.
Le comptable et le fiscaliste sont les premières personnes à contacter dès que vous voulez que vos projets se concrétisent. Ils vous suivent tout au long de votre entreprise et vous soutiennent dans...
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Thèmes liés : comptable fiscaliste agree / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / gestion comptable fiscale et sociale / comptable declaration fiscale
Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
par Khaled Boumiza -
20/12/2016 18:00
La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...
Date: 2017-03-12 09:41:34
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http://africanmanager.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise
La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...
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Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...
Date: 2017-03-12 07:28:23
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Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
PARTICULIERS
Le...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
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Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
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Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments.
1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ?
Tout dépend de quel impôt il s'agit.
Impôt sur le revenu
Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières...
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http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal particulier sur combien d'annees / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / controle fiscal impots locaux
Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...
Me Chantal Schneider
Domaines d'intervention principaux :
Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)
Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)
Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...
Site :
http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu
Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...
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Le rôle de la procédure de rescrit fiscal
Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?
Exemple : Les associations d'anciens combattants...
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Thèmes liés : rescrit fiscal don association / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / deduction fiscale don association / procedure controle fiscal