Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage : Page 1/10 ...

Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...

Prévoyance et Santé Madelin

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Fiscalité prévoyance et santé Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction...

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Site : http://www.loimadelin.com

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Attestation fiscale 2015/2016 services à la personne

À quoi sert cette attestation fiscale ?

Elle permet de certifier, au service des impôts, que l'intéressé a bien fait appel à un service à la personne. Elle permet donc de prouver cette consommation, de montrer le montant et la somme qui sera déductible de ses impôts.Pour rappel les services à domicile regroupent 21 services dont : le ménage, le repassage, le jardinage, l'aide aux...

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Site : http://www.prestadomicile.com

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La doctrine de l’administration fiscale ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 04:41:05
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

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Site : http://reduction-impots.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier

Déduire les cotisations et primes d'assurance - Citoyens ...

Déduire les cotisations et primes d'assurance

Dernière mise à jour de cette page le 06-06-2016

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt certaines dépenses effectuées durant l'année. Parmi ces dépenses, les primes d'assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s'agit notamment :

des primes versées en vertu d'un contrat...

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Date: 2017-02-21 16:39:35
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / non resident fiscal assurance vie / deduction fiscale prime unique / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal

Déduction fiscale Madelin : Quel montant ? - Mutuelle ...

Déduction fiscale Madelin : Quel montant ?

Les cotisations de mutuelle loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce disponible fiscal maximum concerne les cotisations de mutuelle et les cotisations prévoyance Madelin. Il est déterminé en fonction du revenu imposable de l'année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire.

Il est calculé de la manière suivante :

3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du...

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Site : https://www.mutuellemadelin.fr

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Déduction fiscale pour investissements économiseurs d ...

Ne font pas partie du public cible de cette déduction fiscale, les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.

Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes (voir Annexe I à télécharger sur cette page) peuvent être déduits fiscalement par les entreprises et les professions libérales...

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Date: 2017-03-12 03:25:59
Site : http://energie.wallonie.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale energie renouvelable / deduction fiscale economie energie

Point de presse Conseil d'Etat du 1er février 2017 ...

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention de financement entre la Confédération, le canton de Genève, la Ville de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF) sur l'extension de capacité du noeud de Genève. Elle porte sur l'élaboration et le financement du projet de construction, du suivi de la procédure d'approbation des plans et des appels d'offres pour le renouvellement de...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / etude fiscale d'un projet / centre d etude d information fiscale / potentiel fiscal des communes 2016 / convention d'integration fiscale duree

La fiscalité de l’épargne-pension | Wikifin

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L'�?tat veut vous encourager à épargner vous-même pour votre pension. Pour ce faire, il offre des avantages fiscaux sur l'épargne-pension. Mais quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une réduction d'impôts ? Et que se passe-t-il lorsque vous atteignez 60 ans ? 

Avez-vous droit à une réduction d'impôt ?

Si vous placez de l'argent dans un fonds...

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Date: 2017-03-12 07:02:59
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : deduction fiscale epargne pension 2015 / deduction fiscale epargne pension / deduction impot epargne pension / reduction fiscale epargne pension 2014 / epargne pension fiscale

Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale - silog.fr

Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale

Dans le cadre de la loi Macron, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent. Exceptionnellement, les logiciels ERP sont éligibles à ce...

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Site : http://www.silog.fr

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Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

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Site : http://www.efe.fr

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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la ...

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[Votée à Rabat dans les derniers jours de décembre 2015, et après des débats tant au sein du Parlement qu'avec le patronat la loi de finance 2016 fixe le cap fiscal pour l'année au Maroc avec quelques nouveauté importantes dont celles portant sur la différenciation du taux d'impôt sur les sociétés ou encore la TVA sur les biens d'investissement.

A noter que cette loi de finance...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

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Portraits – Joseph Macé-Scaron, Jérôme Bellay, Yves Calvi ...

�?ric Zemmour

Vous appréciez le travail de l'OJIM et vous avez apprécié cet article, aidez-nous !

Le travail de l'Ojim se développe avec des correspondants en Italie, en Suisse, en Allemagne, en Pologne et bientôt en Hongrie. Nous avons pu vous proposer des analyses de la presse européenne sur les viols de Cologne, sur la véritable situation des médias en Pologne, des dossiers fournis sur les censures et les auto censures des grands médias. Nous frôlons les 200 portraits de journalistes et ceux ci sont de plus en plus lus y compris à l'université et dans les écoles de journalisme....

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Site : http://www.ojim.fr

Thèmes liés : deduction fiscale dons 2016 / deduction fiscale don societe / deduction fiscale dons / deduction fiscale 30 journalistes / deduction fiscale societe generale

Observatoire des Journalistes et de l’Information ...

Le site de l'ojim expliqué par Claude Chollet par OJIMTV

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Le travail de l'Ojim se développe avec des correspondants en Italie, en Suisse, en Allemagne, en Pologne et bientôt en Hongrie. Nous avons pu vous proposer des analyses de la presse européenne sur les viols de Cologne, sur la véritable situation des médias en Pologne, des dossiers fournis sur les censures et les auto censures des grands médias. Nous frôlons les 200 portraits de journalistes et ceux ci sont de plus en plus lus y compris à l'université et dans...

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Déduction Forfaitaire Spécifique 2017 2016 2015 2014 2013 ...

2016 : Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2016

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des avantages en natures et de remboursement des frais professionnels vous permettant de disposer d'un outil de calcul, toujours à jour des avantages en nature véhicule, nourriture, logement et NTIC, indemnités kilométriques, dans leurs conditions en vigueur...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale frais / exemple liasse fiscale entreprise / deduction fiscale 2016

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Déduction fiscale - mc.be

Certaines cotisations sont fiscalement déductibles, d'autres ne le sont pas. Pour vous aider à remplir votre déclaration, consultez le tableau ci-dessous.

Ne sont pas fiscalement déductibles

Les cotisations à l'assurance complémentaire

La cotisation de responsabilité financière

En 2015, la Mutualité chrétienne n'a pas demandé de cotisation obligatoire de responsabilité financière à ses affiliés salariés et indépendants. Il n'y a donc...

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Site : mc.be

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