CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

1

Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Accueil - Cabinet ARCOS

2 experts-comptables et 21 collaborateurs pour vous accompagner

et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

Actualites Arcos

Social - Contingent d'heures supplémentaires : il est toujours possible de déroger à l'accord de branche.

La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent...

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Date: 2017-03-12 07:51:04
Site : http://www.cabinet-arcos.net

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise toulouse / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d'entreprise lyon

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

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Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pompe a chaleur air eau

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'isolation / droit fiscal 23 novembre 2006 / cours droit fiscal tva / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble - Outil de l ...

Le PAE des Bassins à flots de Bordeaux

Fiche crée en 2007 et mise à jour en 2014 par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Bordeaux Montaigne.

Depuis le 1er mars 2012, il n'est plus possible de créer de Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire...

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Date: 2017-03-12 11:59:47
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / loi fiscale 2010

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés- Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité

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Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.

Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domicile fiscal a l'etranger

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

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Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / fiscaliste d'entreprise salaire / centre d'etude fiscale et financiere / reduction fiscale emploi salarie a domicile / centre d etude fiscale

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite

Manuel de comptabilité selon la SIF - tbs-sct.gc.ca

Ce Manuel de comptabilité selon la SIF est présentement sous révision afin d'être remplacé par le nouveau Guide de comptabilité du gouvernement du Canada . Les astérisques indiquent les sections mises à jour; veuillez consulter la table des matières du guide pour les mises à jour les plus récentes.

Remerciements

Le présent Manuel est le fruit de la collaboration de plus de 45...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Le coût caché de l’art contemporain - La Vie des idées

English

Comment se détermine la valeur de l'art contemporain sur un marché de l'art globalisé ? Dans le domaine de l'art contemporain mainstream, la formation du prix résulte d'un processus multipolaire dont les artistes, les marchands et les collectionneurs n'ont plus l'exclusivité dans la mesure où interviennent désormais des intermédiaires obscurs ou invisibles.

Sociologie économique...

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Date: 2017-03-12 12:16:42
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Ère Meiji — Wikipédia

Articles détaillés : Sakoku , Bakumatsu et Restauration de Meiji .

Avant l'ère Meiji, le Japon était un pays partiellement fermé. Entrer ou revenir dans l'archipel, sans autorisation expresse, était puni de mort immédiate, ceci était valable autant pour les Japonais que pour tout étranger. Mis à part certains voyages très officiels vers la Corée et la Chine , les seuls contacts avec...

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Date: 2017-03-06 08:31:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale entre france et japon

V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I

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2017-03-06T12:31:22.000+01:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

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L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

bulletin officiel du Ministère de la Justice

Art. 20, 21, 41-2, 78-6 du CPP

Art. 706-17 du CP

Art. L. 234-4 et L. 235-1 du code de la route

Articles créés :

Art. 76-1 et 78-2-2 du CPP

Art. 706-24-2 du CP

Art. L. 215-3-1 du code rural

Art. L.10.B du code des procédures fiscales

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne comporte de nombreuses dispositions de procédure...

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Date: 2007-03-13 17:29:22
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cabinet d'avocat fiscaliste

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

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L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Cours droit administratif - Mailys - Cours - Youscribe

DROIT ADMINISTRATIF

Introduction : qu'est ce que le droit administratif ?

Définition de Weil et Pouyaud: Le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est-à-dire le gouvernement et l'appareil administratif». Droit centré sur l'appareil étatique. C'est la manière de soumettre l'Etat à des limites qui est le droit. Cela ne...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / contentieux fiscal tribunal administratif / regime fiscal des droits d'auteur en france

ACCEUIL :: Entreprise Métro d'Alger

Plan du site

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE METRO D'ALGER - EMA

L'Entreprise Métro d'Alger par abréviation EMA fut créée en 1984, en qualité de maître d'ouvrage délégué du Ministère des transports, pour assurer les études, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chemin de fer urbain souterrain et en surface de transports de voyageurs, dit  Métro d'Alger.

Depuis sa...

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Site : http://www.metroalger-dz.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / etude fiscale d'un projet / definition fiscale de l'oeuvre d'art

Le Recours pour Excès de Pouvoir - Fiches de Droit ...

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Généralités. « Procès fait à un acte » (Edouard Laferrière), c'est le recours qui permet de demander au juge administratif l'annulation d'un AAU pour cause d'irrégularité, recours dont la disponibilité est un PGD même contra legem (CE « Dame Lamotte » 1950). La distinction REP/RPJ n'est en rien figée: on voit...

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Site : http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / vice procedure controle fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france

BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées

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Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l' article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l' article 39 A du CGI .

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / amortissement fiscal degressif / taux amortissement fiscal degressif / taux d amortissement fiscal / convention d'integration fiscale duree

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

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L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Arrete Ministeriel du 27/10/2005 concernant la taxation ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 07/07/2005 numac 2005003591 source service public federal finances Arrêté royal fixant les...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / entrepot fiscal entrepositaire agree / entrepot fiscal de produits energetiques / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige