Articles sélectionnés pour le thème : paradis fiscal etats unis
→ 28 articles
Voir également 10 Vidéos pour ce thème
Paradis fiscaux: les États-Unis sur une liste ...
Paradis fiscaux: les États-Unis sur une liste intermédiaire de l'UE
internet@lesoir.be (Avec les rédactions du Soir en ligne, du Soir, d'AFP, d'AP et de Belga)
Tweet
Les États-Unis figurent sur une liste intermédiaire de 92 pays avec lesquels va discuter l'UE en vue d'aboutir avant la fin de l'année à une liste noire des...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / paradi fiscal
[Paradis fiscaux et judiciaires] : Les Etats Unis
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » (Les Etats Unis)
mercredi 8 mars 2017 par marieagnes
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » S'ils ne veulent pas voir s'éroder la base d'imposition de leurs entreprises multinationales séduites par Donald Trump, les pays de l'Europe doivent réformer en urgence leur...
Date: 2017-03-12 12:30:35
Site :
http://www.paradisfj.info
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / l'evasion fiscale des entreprises / paradi fiscal europe / paradi fiscal / l'evasion fiscale
Le Delaware, paradis fiscal aux États-Unis? - fr.canoe.ca
Le Delaware, paradis fiscal aux �?tats-Unis?
Le Delaware est l'une des juridictions commerciales les plus performantes du pays. Photo Fotolia
Dernières nouvelles
Tweeter
10-09-2014 | 16h32
WASHINGTON - C'est un petit �?tat américain qui compte plus d'entreprises que d'habitants et dont le goût pour le secret lui vaut la réputation d'être un paradis fiscal: le Delaware fait face à une...
Site :
http://fr.canoe.ca
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / l'evasion fiscale des entreprises / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Immobilier : les Etats-Unis sont-ils un paradis fiscal ...
Exemples de maisons à Sarasota en Floride
Qu'y a-t-il à payer?
1 - Au moment de l'achat, les droits de mutations (doc stamps) sont beaucoup moins élevés que leur équivalent en France.
Ils ne sont que de 0.7% contre 5.8% en France.
2 - Annuellement, il n'y a qu'une taxe foncière (property tax) en lieu et place de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
La property tax est...
Site :
http://courrierdefloride.com
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu
[Paradis fiscaux et judiciaires]
jeudi 9 mars 2017 par marieagnes
Ce que le citoyen cède aux multinationales Emission présentée par Stéphanie Gallet.
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète »
mercredi 8 mars 2017 par marieagnes
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » S'ils ne veulent pas voir s'éroder la base d'imposition de leurs...
Date: 2017-03-12 06:31:13
Site :
http://paradisfj.info
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / devenir fiscaliste d'entreprise / fraude fiscale fraude sociale / paradi fiscal europe / paradi fiscal
Paradis Fiscaux, paradis fiscal, pays a fiscalite reduite ...
o Sites utiles
Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d'argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d'accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et encore,...
Date: 2016-03-29 18:10:15
Site :
http://paradisfiscaux.com
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / paradi fiscal
Uber, Airbnb, Ebay… : la pseudo « économie du partage ...
Partager sur Google+
L'économie dite « du partage » n'aime pas la répartition des revenus. Encore moins contribuer par l'impôt aux infrastructures des pays au sein desquels elle prospère. Quand il s'agit de fiscalité, les nouveaux acteurs du commerce et des services en ligne, tels Uber, Airbnb, Ebay ou Paypal, suivent la route tracée par les poids lourds du numérique Google, Apple,...
Date: 2017-03-12 11:48:57
Site :
http://www.bastamag.net
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l'autre porte vers l'Asie
20 avril 2016
La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Singapour, quatrième place financière...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale france singapour / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain
Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
Site :
http://www.bdp.parl.gc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
Site :
http://www.iris-france.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale
10 choses à savoir sur les GAFA - silicon.fr
11 4 14 Donnez votre avis
L'hégémonie des Gafa, acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon, inquiète l'Europe. Mais quels sont précisément les caractéristiques de ces acteurs ? Réponse en 10 faits et chiffres.
Ils sont au centre des inquiétudes européennes, où leur domination sur le monde numérique a fini par provoquer des réactions poilitiques. Au point que la France et...
Site :
http://www.silicon.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / paradis fiscal etats unis / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / centre d'etude fiscale et financiere
Israël, Manning, avortement: Obama sème ses cailloux dans ...
Depuis la victoire de Donald Trump à l'élection présidentielle de novembre, Barack Obama a multiplié les décisions qui sont autant d'épines dans le pied de la future administration républicaine, qui entrera en fonction dans deux jours, le 20 janvier.
Barack Obama n'a pas dit son dernier mot. Le président américain a tenu, mercredi 18 janvier, sa toute dernière conférence de presse....
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis
Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
Plus... Moins...
Droits d'auteur
Tous droits réservés. Le contenu du site web de swissinfo.ch est protégé par des droits d'auteur. Il est destiné uniquement à un usage privé. Toute autre utilisation du contenu du site web au-delà de celle stipulée ci-dessus, en particulier la diffusion, la modification, la transmission, le stockage et la copie, nécessite le consentement préalable...
Site :
http://www.swissinfo.ch
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
La Suisse menacée par une amnistie fiscale européenne ...
Plus... Moins...
Droits d'auteur
Tous droits réservés. Le contenu du site web de swissinfo.ch est protégé par des droits d'auteur. Il est destiné uniquement à un usage privé. Toute autre utilisation du contenu du site web au-delà de celle stipulée ci-dessus, en particulier la diffusion, la modification, la transmission, le stockage et la copie, nécessite le consentement préalable...
Site :
http://www.swissinfo.ch
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / amnistie fiscale suisse / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale
Panama Papers: un millier de Français et plusieurs ...
EN DIRECT >> Panama Papers: révélations sur un gigantesque scandale d'évasion fiscale
Cahuzac, Platini, Balkany...
Parmi les personnalités politiques et les proches d'élus au pouvoir, un nom apparait: celui de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac , qui a démissionné en 2013 après les révélations sur ses comptes à l'étranger et l'enquête qui le vise pour fraude fiscale....
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise
Projet de la loi de Finances 2017: Le bâton fiscal pour ...
Commenter
FINANCES- Le projet de la loi de Finances 2017 suscite déjà la polémique. Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi fait réagir les Tunisiens.
Il est à noter que le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a présidé, lundi 26 septembre 2016, un Conseil ministériel restreint consacré à l'examen de la Loi de...
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Lutte Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux ...
Président, ministres et candidats à la présidentielle : le Crif tient son très prisé dîner annuel
Mardi 5 mai, le ministre du Budget Eric Woerth a réuni 600 de ses 23.000 contrôleurs dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", fiscale et sociale. Curieusement, la lutte contre la fraude à l'impôt, cheval de bataille du preux Sarkozy lors du G20 de Londres, a...
Site :
http://www.alterinfo.net
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale ministre / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Prix du beurre : évolution au cours des 10 dernières années
Prix du beurre : évolution au cours des 10 dernières années
ajouté par Enibob, le 11 Novembre 2014 18h23
Alors que le prix du beurre en Europe était toujours le plus élevé, on a assisté à une hausse importante aux USA (le prix a doublé, atteignant un niveau historique !), ce que que notre expert tirelipimpon (son commentaire du 14/10 sur le copié-collé d'un article néerlandais)...
Site :
http://www.agri-web.eu
Thèmes liés : contrA'le fiscal entreprise / paradis fiscal etats unis
La grande évasion fiscale - France 5
La grande évasion fiscale
Nos gouvernements cherchent-ils vraiment à combattre l'évasion fiscale ? A travers l'exemple d'UBS, cette série éclaire les mécanismes d'un système obscur où sont liés banques et hommes politiques.
On le sait désormais, l'évasion fiscale se chiffre en dizaines de milliards d'euros et de dollars. Des milliards qui manquent cruellement aux Etats, incapables de...
Date: 2017-03-12 07:38:23
Site :
http://www.france5.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 5 / evasion fiscale france chiffres
La grande évasion fiscale - Le monde en face - France 5
Présentation
La grande évasion fiscale
Nos gouvernements cherchent-ils vraiment à combattre l'évasion fiscale ? A travers l'exemple d'UBS, cette série éclaire les mécanismes d'un système obscur où sont liés banques et hommes politiques.
On le sait désormais, l'évasion fiscale se chiffre en dizaines de milliards d'euros et de dollars. Des milliards qui manquent cruellement aux Etats,...
Date: 2017-03-12 07:38:15
Site :
http://www.france5.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 5 / evasion fiscale france chiffres
Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr
Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Fin de l’évasion fiscale: mode d’emploi - Argent & finances ...
La date fatidique de la mort définitive du secret fiscal pour les clients étrangers des banques suisses arrive à grands pas. En effet, la loi fédérale sur l'échange de renseignements a été adoptée le 18 décembre 2015. Le délai référendaire étant échu, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La Confédération devra ainsi fournir les informations bancaires des clients...
Date: 2017-03-11 18:32:35
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale
Les firmes multinationales – Le processus de ...
Source du tableau : http://www.populationdata.net
L'internationalisation d'une entreprise s'appréhende comme l'intrusion d'une firme sur des territoires géographiquement, culturellement, économiquement et juridiquement différents de ceux de son marché national dont ils sont séparés par des frontières multiformes (tarifaires, sanitaires, fiscales, réglementaires).
I - Les...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal transaction / regime social et fiscal
Gouvernance financière — Wikipédia
La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]
Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...
Date: 2017-03-04 04:30:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
28 Ressources