Articles sélectionnés pour le thème : cours droit fiscal tva
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TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
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2016-01-06T11:20:00.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées
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Aux termes du 1 de l' article 272 du code général des impôts (CGI) , la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / cours droit fiscal tva
Emploi: fiscaliste international Bordeaux - 1223 offres d ...
Responsable Fiscaliste H/F
Groupe Pichet - Pessac, 33600
...le Groupe renforce sa direction juridique en recrutant un Responsable Fiscaliste H/F. Au sein de la direction juridique, vos missions seront les...
il y a 5 jours
Commercial conseil en lois fiscales immobilières (H/F) BORDEAUX
CAP VALEUR PATRIMOINE - Bordeaux
COMMERCIAL CONSEIL EN LOIS FISCALES IMMOBILIÈRES Le Groupe CAP...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat fiscaliste international bordeaux / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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E. LES TAXES COMPORTEMENTALES
Les articles 22, 23 et 23 bis augmentent respectivement les droits sur les tabacs et les bières, et créent une contribution sur les boissons énergisantes. Ces mesures sont souvent présentées comme des mesures de santé publique.
Comme il l'avait indiqué dans son avis sur le PLFSS pour 2012 s'agissant des taxes comportementales introduites en loi...
Date: 2012-11-12 10:16:39
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Thèmes liés : droit fiscal francais cours / droit fiscal code general impots / droit fiscal francais / charges sociales et fiscales 2013 / cours droit fiscal tva
Contrôle fiscal - Les recours - Particuliers - altexis.fr
Interlocuteur départemental
Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.
Commissions...
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Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots directs et indirects / recours fiscal gracieux / contentieux fiscal avocat obligatoire / droit fiscal impot
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
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Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
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L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redevance annuelle brevet regime fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance
Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
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Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva
Butoir de TVA: Le mode opératoire du remboursement | L ...
Le remboursement du crédit de TVA ne manquera pas de donner du fil à retordre aussi bien aux contribuables, aux experts-comptables qu'à la direction générale des impôts (DGI). L'Administration fiscale vient de finaliser une note de service clarifiant les dispositions du décret d'application relatif au butoir (Bulletin officiel du 1er mai 2014). En voici les grandes lignes.
Qui est...
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Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal sur taux reduit tva / expert comptable fiscaliste / liasse fiscale credit impot / role du fiscaliste d'entreprise
remboursement TVA en attente et controle fiscal ...
remboursement TVA en attente et controle fiscal
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
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Bonjour
Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?
Considérant qu'en cas de...
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Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum
Loi Girardin / LODEOM 2015 : Investissement du ...
La défiscalisation
pour les particuliers
La loi Pinel Duflot Outre-mer : taux de 29% du montant de l'acquisition pour une durée de 9 ans. suite >>>
La loi Girardin : taux de 27% à 57% du montant de l'acquisition pour une durée 5 ans suite >>>
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Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement à titre...
Date: 2016-04-11 19:26:22
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale et residence principale / residence fiscale a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal a l'etranger
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements ...
2016-06-01T14:25:45.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
I. Base de la réduction d'impôt
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La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du...
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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale economie d'energie 2011 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à ...
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective
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L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
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Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application...
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Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?
Mis à jour le 20/10/2016
On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...
Date: 2017-03-11 11:21:02
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https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees
Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Un...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur
TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Dans un entretien au Wort, Alain Steichen, juriste ...
Entreprises et industrie - Economie, finances et monnaie - Fiscalité
Dans un entretien au Wort, Alain Steichen, juriste-fiscaliste et avocat du Luxembourg dans l'affaire qui a opposé le pays à la Commission sur les rulings, développe ses vues sur les règles fiscales actuelles qu'il juge inadaptées au monde moderne
27-02-2015
Avocat du Luxembourg, parmi d'autres, dans l'affaire lors de...
Date: 2017-03-03 10:23:59
Site :
http://www.europaforum.public.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal luxembourg / depenses fiscales de l'etat