Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal simplifie
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Les régimes IS : Réel simplifié, réel normal - La ...
Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d'affaires sur les ventes et les services.
L'impôt sur les sociétés
Les bénéfices d'une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 33,33 % du profit net, après soustraction de la solde des dirigeants .
Cependant, les...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / regime fiscal simplifie
TELEDEC - La télédéclaration de la liasse fiscale pour les ...
La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les sociétés à l'IS (2065)
Qu'est ce que la liasse fiscale pour une société à l'IS (2065) ?
Chaque année, les Sociétés à l'IS (Impôt sur les sociétés) sont tenues d'envoyer un document qui reprend l'essentiel des informations comptables de l'année écoulée, ainsi que la déclaration de résultat pour...
Site :
https://www.teledec.fr
Thèmes liés : formulaire cerfa liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale formulaire 2065 / liasse fiscale formulaire / liasse fiscale is 2065
Profession photographe : statut fiscal du photographe ...
La TVA et les différents régimes d'imposition des bénéfices
Il y a interdépendance entre le régime de la TVA et celui d'imposition des bénéfices.
1 - Le régime de la "déclaration contrôlée", ou "réel"
Dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par le titulaire de revenus non commerciaux dépasse 32 900 Euros, l'imposition de ses bénéfices est obligatoirement...
Site :
http://www.upp-auteurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal tva / regime fiscal simplifie / regime fiscal plus avantageux
Les charges de l’agent commercial en immobilier
La charge des honoraires en immobilier
Les charges de l'agent commercial en immobilier
Une question récurrente avant de se lancer dans l'activité de négociateur en immobilier sous le statut d' agent commercial : Quel statut? Quelles charges ? Ses coûts de démarrage et de gestion (par mois) ?
Agent commercial en immobilier : Quel statut fiscal ?
Le statut fiscal le plus adapté pour commencer...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal agent commercial immobilier / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal agent commercial independant / regime fiscal bnc auto entrepreneur
Auto-entrepreneur : Les seuils de chiffre d’affaires
Page d'accueil » Activités et inscription »Quels seuils ? quelles activités ?
Quels seuils ? quelles activités ?
Pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social ultra simplifiés, il y a des seuils de chiffre d'affaires pour chaque type d'activités artisanales, commerciales et libérales.
Les limites de chiffre d'affaires
Pour bénéficier du régime fiscal de la...
Site :
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015
L’auto-entrepreneur en immobilier
L'auto-entrepreneur en immobilier
Le statut d'auto-entrepreneur
Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.
L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.
Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entreprise
Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...
La loi Madelin Mutuelle
Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.
Loi Madelin : Les conditions...
Site :
https://www.mutuellemadelin.fr
Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale madelin / deduction fiscale cotisations
Le métier de formateur autoentrepreneur - intras.fr
Le métier de formateur auto-entrepreneur
Attention !
Suite au projet de loi Pinel qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2014, ce régime risque d'être fusionné avec celui de la micro-entreprise, obligeant les auto-entrepreneurs à s'affilier au RSI (les malheureux); à payer la taxe professionnelle età souscrire à une assurance...
Site :
http://www.intras.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-12 06:19:09
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
Logiciel de liasse fiscale et télétransmission - MaCompta.fr
Logiciel de liasse fiscale et télétransmission en ligne macompta.fr
La liasse fiscale est la déclaration de résultat de votre entreprise ou de votre association.
Avec macompta.fr, partenaire EDI agréé par l'administration fiscale, calculez et éditez automatiquement les nombreux feuillets de la liasse fiscale, vos annexes, votre décloyer.
Télétransmettez votre liasse...
Site :
macompta.fr
Thèmes liés : logiciel gestion liasses fiscale / liasse fiscale logiciel / teletransmission liasse fiscale / declaration liasse fiscale en ligne / saisie liasse fiscale en ligne
Simulateur LMNP & LMP | Imposition des revenus de location ...
Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .
Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.
Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus avantageux, nous mettons à...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / avantages fiscaux location meublee
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes
EBP Liasse Fiscale Classic 2016,Logiciel EBP Liasse ...
EBP Liasse Fiscale Classic 2017 VIP - MONO SIREN
Logiciel EBP Liasse Fiscale Open Line 2017 avec 12 mois d'assistance Privilège EBP France
Assistance téléphonique prioritaire EBP + Mises à jour EBP + générations des documents fiscaux pendant 12 mois pour 1 SIREN
EBP Liasse Fiscale 2017 EDI : Mono-liasse, Mono-dossier, Mono-SIREN (Mono-SIRET)
Pour l'ensemble des petites entreprises
Vos...
Site :
http://solmedia.oxatis.com
Thèmes liés : declaration liasse fiscale edi / teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / liasse fiscale 2017 / logiciel gestion comptable liasse fiscale / logiciel gestion liasses fiscale
Déclaration LMNP 2017 (revenu 2016 location meublée non ...
Qui sommes-nous ?
Comment réaliser ma déclaration de loueur en meublé non professionnel (LMNP) 2016 ? Laissez-vous guider !
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez en meublé et vous vous demandez comment déclarer vos revenus locatifs ?
jedeclaremonmeuble.com vous guide, étape par étape !
1. Choississez le bon régime fiscal !
En tant que loueur en meublé non professionnel...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / avantages fiscaux location meublee / regime fiscal plus avantageux
Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...
Les démarches pour créer une chambre d'hôtes
Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.
Déclaration en mairie
zoom
La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).
Votre...
Date: 2017-03-11 23:42:48
Site :
http://pro.parisinfo.com
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise
Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...
46 Commentaires
dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre
Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee tourisme
Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide
1 - Définir l'environnement du projet
Quel projet pour quelle idée ?
2 - Choisir sa forme juridique
Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?
3 - Choisir son régime fiscal
Quels impôts pour votre entreprise ?
4 - Choisir son régime social
Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?
5 - Préparer son étude financière
Vérifier la faisabilité financière du projet
6 -...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur
Activité Auto Entrepreneur - Quelles activités peuvent ...
Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quelles sont les activités exclues et réglementées pour un auto-entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est souple et il ne faut que quelques minutes pour se déclarer en ligne en tant que tel.
Mais toutes les activités ne peuvent pas être...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entreprise
Ciel Liasses Fiscales - digitprice.com
o Nombreuses liasses fiscales agréées DGFiP :
régimes BIC réel normal (2050), réel simplifié
(2033), BNC (2035), BA normal (2143) et simplifié
(2139), Sociétés Civiles Immobilières (2072),
relevé des frais généraux (2067), déclaration d'IS
(2065) et d'IR (2031)
o Plusieurs options d'impression : qualité brouillon,
laser agréé DGFiP, dans un fichier PDF ou dans
un classeur...
Site :
http://www.digitprice.com
Thèmes liés : liasse fiscale is reel normal / liasse fiscale dgfip 2050 / teledeclarer liasse fiscale ciel / formulaire cerfa liasse fiscale / liasse fiscale ciel
La liasse fiscale - blog.valoxy.org
La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l'exercice lors de l'établissement des comptes puis est remise à l'administration fiscale. Elle se compose du bilan , du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.
La liasse fiscale
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale d'une...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / difference liasse fiscale et bilan / exemple liasse fiscale entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .
I. Rémunération de l'exploitant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Location meublée | impots.gouv.fr
Location meublée
Le régime fiscal et l'appréciation du caractère professionnel
Qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, la location en meublé à titre habituel, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.
Lorsque les produits (loyers...
Date: 2017-03-11 21:12:50
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee tourisme
Liasse IS | Direction des Services Fiscaux
Liasse IS
Liasse IS
Vous trouverez sur cette page les informations et liens relatifs à la liasse impôt sur les sociétés (IS) et sur le dispositif mis en place pour en faciliter la transmission.
1 - Il existe deux types de liasses IS
La liasse normale : ce document a été mis à jour, son utilisation est obligatoire pour tous les exercices clos à compter du 01.07.2012.
La liasse...
Date: 2017-03-12 08:05:23
Site :
https://dsf.gouv.nc
Thèmes liés : liasse fiscale is reel normal / notice liasse fiscale is / liasse fiscale is / remplir liasse fiscale en ligne / liasse fiscale impot sur les societes
DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la ...
DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la fiscalité sensiblement réduits
mercredi 29 mai 2013 à 21:12
Source de l'article :
La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de réduire sensiblement la «paperasse» exigée des personnes physiques et morales pour la création ou la cessation de leurs dossiers fiscaux, apprend-on mercredi auprès de cette administration.
Ainsi, le...
Site :
http://www.algerie360.com
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal des societes de personnes / nouvelles mesures fiscales 2013 / nouvelles mesures fiscales
Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...
Actualités
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Déclaration d'une cessation d'activité
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'une cessation d'activité » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz
C'est quoi un groupe de société ?
Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...
Date: 2017-03-12 09:04:47
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
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http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
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L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des associations d'avocats / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal micro entreprise bic
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
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Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.
I. Sociétés transparentes
10
Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale impot sur les societes
liasse fiscale (Etat de synthèse) - jybaudot.fr
Présentation succincte de la liasse fiscale
En France, la « liasse fiscale » est un document officiel qui sert de cadre aux publications financières des entreprises pour chaque exercice comptable (en principe l'année écoulée avec, pour certains documents, un rappel de l'année précédente). Elle existe sous forme « papier » et sur Internet. Plusieurs logiciels en permettent...
Date: 2017-03-04 18:23:46
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http://jybaudot.fr
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