Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impots et autre prelevements
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bouclier fiscal : définition de bouclier fiscal et ...
5.2 Liens externes
En Europe
Plusieurs pays d' Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l' économie de l'offre de Robert Mundell et d' Arthur Laffer . La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État...
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http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscale definition
Déclaration d'impôt, épargne-pension et à long terme
Dernière Modification : 16 janvier 2017
Puis-je reprendre mon épargne-pension et mon épargne à long terme* dans ma déclaration ?
Content Introduction
Vous pouvez parfaitement déclarer les primes pour votre épargne-pension ou votre épargne à long terme dans votre déclaration d'impôt. Elles vous donneront droit à un bel avantage fiscal de 30 %.
L'épargne-pension et l'épargne à...
Site :
https://www.aginsurance.be
Thèmes liés : epargne fiscale long terme / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / epargne pension fiscale / reduction fiscale prime assurance vie
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger
Revenus à déclarer : revenus mobiliers | service-public.fr
de 40 % avant impôt.
Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux
dividendes
. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu / revenu droit fiscal
Les raisons de choisir atout ménage - avantages fiscaux ...
Contactez-nous
MAINTIEN DES AVANTAGES FISCAUX !!!
Si vous faites appel aux services de nos femmes de ménage, les 50% d'avantages fiscaux sont maintenus pour les particuliers.
Les avantages fiscaux
L'offre de service Atout Ménage est soumise à un agrément préfectoral qui permet à ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux : réduction fiscale et/ou crédit d'impôt de 50% des sommes...
Date: 2017-01-12 22:43:38
Site :
http://www.atoutmenage.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / liasse fiscale et comite d'entreprise / reduction fiscale cesu prefinance / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Folio de l’impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier
Folio de l'impôt sur le revenu
S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
Série 5 Impôt international et résidence
Folio 1 : Résidence
Chapitre 1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier
Sommaire
Le présent chapitre a pour but d'expliquer la position de...
Date: 2016-06-08 14:45:36
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / residence fiscale canada / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :
les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition
les régimes forfaitaires : le régime de...
Date: 2017-03-12 07:58:25
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / droit fiscal impots taxe redevance
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique
I. Revenus des capitaux mobiliers
A. Impôt de distribution
1. Sociétés belges exerçant une activité en France
1
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.
Voici les principales mesures fiscales annoncées...
Date: 2017-03-12 06:39:24
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise
La convention fiscale franco-danoise - Marie-José Caron
Quid de la convention fiscale franco-danoise
La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.
Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention...
Date: 2017-03-02 09:10:29
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france danemark / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / avenant convention fiscale france
La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...
> La prescription de l'action en recouvrement
[TO] Droit commercial
La prescription de l'action en recouvrement
Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -
Publié le 10/04/1998
INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)
Présentation générale
La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale impot sur les societes
Paiement des droits de donation par le donateur ...
Cet article a été publié dans Solutions Notaires, EFL, 4-2013.
Le droit fiscal autorise le donateur à prendre en charge les droits de donation sans que cela soit considéré comme une libéralité complémentaire. Mais ce paiement a des conséquences civiles dont il faut prendre la mesure.
La prise en charge du paiement des droits de donation par le donateur fait apparaître une dichotomie...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot / code droit fiscal / redressement fiscal droits de succession / avantages fiscaux don manuel
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Défiscalisation, mode d'emploi | Services à la Personne ...
Accueil | Défiscalisation, mode d'emploi
Défiscalisation, mode d'emploi
« 50% de crédit d'impôt »
Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel , membre de notre Coopérative Professionnels à Domicile, d'un crédit d'impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l'entretien de jardin.
La réglementation fixe le plafond du...
Site :
http://www.jardiniers-professionnels.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal code general impots / cheque emploi service avantages fiscaux / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale pour cheque emploi service
Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2016-07-21 17:52:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal hors de france / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale en france
Comptable Auto Entrepreneur - myAE.fr : Une aide pour l ...
Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
En quoi un comptable peut-il aider un auto-entrepreneur ?
L'expert-comptable est un professionnel spécialiste de l'accompagnement des créateurs d'entreprises en général et des auto-entrepreneurs, en particuliers pour leur...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger
L’équité fiscale - Profiscal.com
Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie
La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :
Budget 2003
Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...
Date: 2003-10-31 11:06:50
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Un...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france
Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST
Deutsch
La convention fiscale franco-allemande
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...
Site :
https://www.infobest.eu
Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande assurance vie / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande des retraites
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie
L’imposition des non-résidents - Société Générale
L'imposition des non-résidents
Présence ou non d'une convention fiscale
Un « non-résident fiscal » ne possèdent aucune habitation en France. Mais s'il perçoit des revenus de source française, il est imposable en France. Sauf si une dérogation est prévue par une convention fiscale signée entre la France et son pays de résidence.
Une convention fiscale existe
L'objet des conventions...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal et isf / residence fiscale en france
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
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Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu
Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82
Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...
Date: 2017-03-12 07:57:36
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
(1)
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
1. Catégories d'entreprises concernées
10
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise
gestion de patrimoine - Conseil en Gestion de Patrimoine ...
La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalués afin d'optimiser leur usage.
En effet, lorsqu'une personne est en possession d'un certain nombre de biens, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens de propriété intellectuelle, ceux-ci sont soumis à des prélèvements fiscaux. Plus l'individu détient un grand...
Site :
http://www.gestiondepatrimoine.org
Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises
des intérêts de deux de ses trois emprunts - cbanque.com
Principes et fonctionnement
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale
Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2007
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
Le Monde |
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-02-10 04:51:44
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident
L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident
L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident
Le
| Par François Lebeau | Expatriation - Stratégie financière et patrimoniale |
Imprimer
Vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie français et envisagez aujourd'hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d'un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / administration fiscale france non residents
patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...
801 EUR
134 EUR
La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.
La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...
Date: 2017-03-10 16:18:28
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http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie
Déclaration impôt auto-entrepreneur 2016 - Auto ...
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt auto-entrepreneur
Tous les ans, les personnes ayant travaillé l'année précédente et étant âgée de plus de 18 ans doivent remplir une déclaration de revenu. Cette déclaration est obligatoire même si vous n'êtes pas imposable.
Les revenus générés par l'activité exercée en tant qu'auto-entrepreneurs sont également soumis à...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impot fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / liasse fiscale impot sur le revenu
La fiscalité des expatriés - Conseil Financier indépendant
Enfin le premier salaire ! Oui, mais il faut penser à payer son loyer, financer ses loisirs ou bien (et c'est moins drôle) rembourser un prêt étudiant. Dans ces conditions, comment épargner pour l'avenir sans pour autant rogner ses envies de bouger aux quatre coins du monde et profiter de la vie ? Le Livret A ? Rapporte plus un rond surtout depuis le début du mois. Le Livret Jeune ? Passé...
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https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france pays bas succession / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...
9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES
LOI N° 041-2010/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT - GESTION 2011
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE
Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - 9 nouveau...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2010 / droit fiscal de l'entreprise livre
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
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http://docplayer.fr
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Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina
9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...
Le régime de la micro-entreprise
Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...
Date: 2017-03-12 11:56:39
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Avantage fiscal énergie renouvelable, réduction et crédit ...
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Energies renouvelables et crédit d'impôts
Le gouvernement favorise l'utilisation des énergies renouvelables en accordant à leurs utilisateurs des crédits d'impôts :
Le CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, stipule dans l'Article 200 quater de la Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86...
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IMPÔT - Économie fiscale - Encyclopædia Universalis
Dans le chapitre " Les droits de douane " : ... Un
droit
de douane est un impôt fixé par l'État sur une marchandise qui franchit la frontière du pays. Chaque droit s'applique à un produit bien spécifié et l'ensemble des droits est rassemblé dans un document appelé tarif douanier. On distingue les droits d'entrée (ou droits à l'importation) et les droits de sortie...
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Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.
Régime social de l'auto entrepreneur
Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...
Date: 2017-03-12 11:54:51
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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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Fiscalité - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...
3. Contact utiles
1. Vous résidez hors de France.
Toutefois, dans un certain nombre de situations analysées dans la notice nº2041-E, vous pouvez être soumis à l'impôt français. Ce document se propose de vous aider à mieux connaître vos droits et obligations dans ce domaine, en vue notamment de vous permettre de remplir votre déclaration des revenus nº2042. Les informations qu'il...
Date: 2017-03-12 06:39:56
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Des services conforts
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Impôt à la source - VD.CH
Depuis le 12 septembre 2016, les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer à l'administration fiscale ( ACI ) les retenues d'impôt à la source effectuées reçoivent dorénavant de celle-ci les informations permettant d'améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n'est désormais prise en charge par l' ACI , cette...
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