Articles sélectionnés pour le thème : declaration de residence fiscale
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Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...
FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts
Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale franco espagnole succession / convention fiscale franco espagnole
FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D’IMPOTS… faites appel à un ...
FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D'IMPOTS... faites appel à un spécialiste pour votre DECLARATION !
La fiscalité luxembourgeoise du salarié de A à Z...
1) L'imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques
L'impôt sur le revenu au GDL est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable....
Site :
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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deductions fiscales impots sur le revenu
F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...
Depuis 1995, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:
- un résident fiscal israélien ne paie qu’en Israël son impôt sur les retraites privées (ARRCO, AGIRC, AVA, ORGANIC, etc.) qu’il touche de France.
Il ne paiera jamais d'impôt en France.
De plus, l’impôt payé en Israël ne pourra jamais être supérieur à...
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Thèmes liés : convention fiscale internationale france israel / convention fiscale france israel / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale internationale france usa
Impôt en Suisse & Fiscalité suisse - GTE - GTE
Impôt et fiscalité du frontalier en Suisse
Ce n'est pas parce que vous êtes travailleur frontalier que vous ne paierez pas d'impôt ! Il ne faut pas rêver !
Le problème sera de savoir où régler son impôt, car la Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous acquitterez votre impôt en Suisse ou en France.
Impôts en...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / attestation residence fiscale france suisse / non resident fiscal francais compte bancaire / attestation residence fiscale 2041 as / attestation de residence fiscale a l etranger
Déclaration de revenus suisse en France - GTE
Toutes les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont tenues de faire une déclaration, en France, des revenus de l'ensemble du foyer fiscal, quel que soit le montant, l'origine ou la nature des revenus et ceci même si ces revenus ont déjà été imposés à l'étranger.
Le GTE vous accompagne pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous trouverez dans ce dossier des informations...
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Thèmes liés : declaration de residence fiscale suisse / aide a domicile declaration fiscale / comment remplir declaration fiscale 2015 / domicile fiscal a l'etranger / remplir declaration fiscale 2015
Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence principale
Folio de l'impôt sur le revenu
S1-F3-C2, Résidence principale
Folio 3 : Questions liées à l'unité familiale
Chapitre 2 : Résidence principale
Sommaire
Le présent chapitre traite de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, un gain en capital découlant...
Date: 2017-01-23 12:34:18
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / definition fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
L'inestimable avantage fiscal que vous procure votre ...
On dit depuis longtemps qu'une résidence est le meilleur placement à long terme que l'on puisse faire. De fait, la valeur de l'immobilier va généralement en augmentant, et quand la propriété que vous possédez est votre domicile, vous avez un toit sur la tête pendant que votre capital s'accroît. Du point de vue du placement, il est financièrement plus avantageux, dans la plupart des cas,...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : definition fiscale residence principale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale et residence principale / domicile fiscal des non residents / declaration de residence fiscale
Calculer les parts fiscales. parts fiscales calcul
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Par Hdescav (Date : 2016-01-22 16:24:02)
Bonjour,
Un de mes enfants mineurs, handicapé et titulaire d'une carte d'invalidité à plus de 80% a été placé depuis début 2015 par un juge pour enfant dans une structure adaptée à son handicap. Il y vit à temps plein, je lui rends visite toutes les semaines, et il rentre de temps...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale apres 75 ans / droit fiscal impot sur le revenu / sujet droit fiscal 2014 / aide declaration fiscale 2015 belgique
Expatriation vers le Japon - conseils fiscaux
Il existe une convention fiscale en matière de revenu entre le Japon et la France, signée le 3 mars 1995. Cette dernière nous indique précisément pour chaque type de revenus, le lieu d'imposition et la méthode de non double imposition à appliquer pour ne pas payer 2 fois l'impôt.
En matière d'impôt sur le revenu, si vous exercez votre activité...
Date: 2016-03-01 23:19:14
Site :
http://www.clickjapan.org
Thèmes liés : convention fiscale entre france et japon / convention fiscale france japon 3 mars 1995 / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france japon / administration fiscale france non residents
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
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http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
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Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
Echange automatique d’informations : prenez vos ...
Le Luxembourg est depuis de nombreuses années un acteur moteur en matière d'échange d'informations. Des progrès considérables ont été effectués dans ce sens ces deux dernières années et sont planifiés pour les années à venir.
Une étape importante vers l'échange automatique d'informations a été franchie ce 1er Janvier 2015. Dans le cadre de la Directive Européenne sur la...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'evasion fiscale est elle legale
Guide fiscalité - Bourse Direct
Guide
Guide fiscalité
Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Fiscalité - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...
3. Contact utiles
1. Vous résidez hors de France.
Toutefois, dans un certain nombre de situations analysées dans la notice nº2041-E, vous pouvez être soumis à l'impôt français. Ce document se propose de vous aider à mieux connaître vos droits et obligations dans ce domaine, en vue notamment de vous permettre de remplir votre déclaration des revenus nº2042. Les informations qu'il...
Date: 2017-03-12 06:39:56
Site :
http://www.ambafrance-es.org
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / administration fiscale france non residents / convention fiscale france espagne / convention fiscale france / residence fiscale en france
Actualités fiscales Luxembourg, nouvelles mesures 2013
Le guide des impôts 2017 est disponible, avec un cahier spécial « REFORME FISCALE 2017 »
Téléchargez notre guide pratique pour vos de clarations fiscales luxembourgeoise, franc aise et belge.
Les impôts en...
Date: 2017-03-12 08:53:23
Site :
http://www.asscofisc.com
Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales luxembourg / nouvelles mesures fiscales 2013 / residence fiscale en france / remplir declaration fiscale
le Portail des Québécois en France - Ententes Canada ...
À propos du PQF
Sécurité sociale
La France a conclu une entente sur la sécurité sociale avec le Canada , et une entente semblable avec la province de Québec .
Ces ententes expliquent de manière générale nos droits, mais sans préciser les démarches à suivre pour qu'ils soient appliqués (formulaires à remplir, etc.). Pour ces renseignements, rendez-vous sur la page Assurance...
Site :
http://www.quebecfrance.info
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Les impôts en Espagne, Taxes en Espagne - expat.com
Les impôts en Espagne
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Tout résident en Espagne doit s'acquitter des impôts sur le revenu à différents taux. Voici, dans cet article, des informations relatives au système fiscal espagnol.
Si vous avez résidé en Espagne plus de 183 jours durant l'année fiscale, vous serez considéré comme résident fiscal et devrez vous acquitter des impôts sur le revenu dans le...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au ...
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Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au Canada. (Montréal - Québec - Canada)
Les Canadiens émigrent maintenant partout dans le monde à des fins professionnelles, pour la retraite ou simplement pour satisfaire un besoin d'aventure. Par conséquent, nous observons un nombre grandissant de Canadiens qui obtiennent le statut de non-résident.
Il est important que...
Site :
http://www.defenseursfiscaux.com
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal / liasse fiscale impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Plus-values immobilières : la résidence principale ...
publié le 06/01/2017
La résidence principale du vendeur échappe à l'impôt de plus-value immobilière. Précisions.
Comment sont imposées les plus-values immobilières ?
Les plus-values immobilières sont lourdement taxées : depuis le 1er février 2012, 22 années sont nécessaires pour être exonéré au titre de l'impôt sur le revenu et 30 années au titre des prélèvements sociaux.
Le...
Date: 2017-03-12 07:50:43
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : residence fiscale et residence principale / declaration de residence fiscale
Avantages fiscaux pour l'achat immobilier en Espagne ...
L'immobilier en Espagne, un investissement avantageux !
Quels sont les avantages fiscaux pour l'immobilier en Espagne ?
Précompte immobilier : moins cher qu'en Belgique !
Chaque année, en tant que propriétaire, vous serez tenu de payer un impôt calculé selon la valeur de votre bien immobilier, sa situation et le prix du terrain. En Espagne, c'est l'impôt sur les biens immeubles. Son coût...
Site :
https://www.secundo.com
Thèmes liés : avantage fiscal immobilier espagne / avantage fiscal achat immobilier / avantage fiscal immobilier belgique / avantage fiscal immobilier neuf / avantage fiscal immobilier
non-résident du Canada ou Québec | Sirois & Cohen avocats ...
La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.
Toute la notion des lois fiscales canadiennes et québécoises est basée sur le concept de résidence. Bien que les lois ne donnent pas en soi de définition de ce qui...
Site :
http://avocatfisc.com
Thèmes liés : non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale canada / lois fiscales canada / residence fiscale en france
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit fiscal
Défilez un peu vers le bas pour consulter le calendrier fiscal du mois de Mars
Avant l'expiration du mois de Mars 2017
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
Versement de l'IR retenu à la source au titre du mois de Février 2017 :
-...
Date: 2017-03-10 11:29:26
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle | service-public.fr
en 2015 est supérieur à 28 000 EUR,
vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
De 2017 à 2019, le seuil du revenu fiscal de référence au-delà duquel la télédéclaration devient obligatoire baisse de la manière suivante :
Obligation progressive de déclarer en ligne selon le montant du revenu fiscal de référence
Année de télédéclaration obligatoire
Revenu fiscal...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / aide declaration fiscale
Mécénat, sponsoring et dons – aides à la création – culture.lu
Le sponsoring (ou parrainage) désigne le soutien non pas dans un but philanthropique comme pour le mécénat, mais dans un but commercial. En effet le sponsoring induit des contreparties au sponsor, à savoir notamment la promotion des produits et services de l'entreprise, ainsi que sa notoriété et son image de marque.
L'attention des artistes est attirée sur le fait qu'il existe certains...
Site :
http://www.culture.lu
Thèmes liés : don deductible fiscalement luxembourg / don fiscalement deductible / deduction fiscale don association luxembourg / deduction fiscale dons luxembourg / deduction fiscale don association belgique
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...
La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse
Quasi-résident - Quasi-resident.ch
Contact
Les faits
Dans un arrêt du 26 janvier 2010 , le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents » et être traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment...
Site :
http://quasi-resident.ch
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale suisse / remplir declaration fiscale / deduction fiscale frais / declaration de residence fiscale
Attestation fiscale de résidence - GTE
Attestation fiscale de résidence
Tous les travailleurs frontaliers imposés en France (pour nos régions, ceux travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, à l'exception des cantons de Genève et d'Argovie...) reçoivent actuellement un formulaire pré rempli des centres des impôts français. Une attestation de résidence fiscale...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale 2041 as / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale france
patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...
801 EUR
134 EUR
La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.
La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...
Recommandation sur les conventions fiscales
Directive révisée sur la coopération administrative
Communication sur une stratégie extérieure
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes
Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives
Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales
Mesures...
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise
Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...
Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale maroc / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents
Imposition en Angleterre et en France - monfinancier.com
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Question : Imposition en Angleterre et en France
Fiscalité / Défiscalisation
08/12/2009
Habitant l'Angleterre de 2003 à Aout 2009, Jai donc payé mes impôts pour l'année Avril 2008/Avril 2009.(Les années fiscales vont de Avril à Avril en Angleterre). J'ai informé
le Inland Revenue de mon départ de leur pays le 12 aout de façon a ce que la...
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https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france angleterre / convention fiscale france / question fiscale france / residence fiscale en france
Avocat Droit Fiscal International, Cabinet d'avocats Monaco
Droit Fiscal International
Droit Fiscal International
Le Département Droit Fiscal International, sous la direction de Maître Stéphane MEGYERI, associé fondateur, titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, intervient dans les matières suivantes :
Fiscalité internationale des personnes physiques :
Assistance...
Site :
http://www.fmavocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal international / cabinet d'avocat fiscaliste international
Rabat Accueil
Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions
Fiscalité
Votre domiciliation fiscale
Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.
Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :
Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,
Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...
Site :
http://www.rabataccueil.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france maroc assurance vie / convention fiscale france maroc dividende
Tevea-International - Accueil
Liens utiles
Représentant fiscal depuis plus de 30 ans
Partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en oeuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l'international.
Conseil opérationnel en matière de TVA
Toutes les réponses à vos questions en matière de TVA à l'international
Les dirigeants d'entreprises, ainsi que leurs équipes administratives et comptables, sont confrontées à des questions pour lesquelles ils n'ont pas forcément les réponses: quel est le traitement TVA d'une opération internationale? Quelles...
Site :
http://tevea-international.com
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / representant fiscal accredite tva / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal tva / representant fiscal france
Déclaration fiscale : on vous aide à vous y retrouver ...
vendredi 29 mai 2015 09h32
- R. Judak et C. Marlière - L'Avenir
La déclaration fiscale 2015 compte 43 codes de plus que l'an passé. Mais ce qui la rend plus complexe, c'est le transfert de certaines compétences aux Régions, surtout en matière de logement.-�?dA - Jacques Duchateau
Des nouveaux codes, un cadre IX plus complexe, les Régions compétentes pour certains logements... Il n'y a...
Site :
http://www.lavenir.net
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / aide declaration fiscale 2015 / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / centre d'information fiscale
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
1
La...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne
Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014
Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...
Date: 2017-02-21 16:39:00
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-02-10 01:19:37
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http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Présentation - Profiscal.com
Présentation
Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :
- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.
- l'Impôt sur les sociétés lorsque...
Date: 2006-02-07 13:58:41
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu
Comment acheter une voiture en Allemagne ? Attention aux ...
Acheter sa voiture d'occasion en Allemagne peut être une affaire si vous évitez les arnaques et si vous connaissez certaines astuces. Voici les conseils à suivre pour faire une bonne affaire.
Prendre conseil auprès d'un professionnel
Choisir l'aide d'un professionnel du secteur :
- sites constructeurs allemands dédiés Occasion comme Audi , Porsche et Volkswagen .
- sites...
Site :
http://www.gentside.com
Thèmes liés : quitus de l'administration fiscale francaise / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus fiscal impots france / centre des impots quitus fiscal / fiscaliste d entreprise
Dividende - Vivendi
Quel est le montant du dividende au titre de l'exercice 2015 ?
L'Assemblée générale des actionnaires du 21 avril 2016 a voté le versement au titre de 2015 d'un dividende ordinaire de 3 euros par action représentant un montant total distribué aux actionnaires de 4,0 milliards d'euros et correspondant à hauteur de 20 centimes à la performance du Groupe et à hauteur de 2,80 euros au retour...
Date: 2017-03-12 09:45:04
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FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :
les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition
les régimes forfaitaires : le régime de...
Date: 2017-03-12 07:58:25
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
I. Définition des déclarants
1. Définition de l'établissement payeur
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L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur...
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Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation
Tarifs à partir de 9EUR/mois
Domiciliation postale
Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée.
Vous pouvez l'utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). Toutefois, chaque organisme a ses propres règles de...
Date: 2017-03-10 08:58:00
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Droit fiscal: virement d'argent, impôts - forum-juridique.net
Droit fiscal: virement d'argent, impôts
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Posté le Le 04/12/2015 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.
Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.
Notre résidence commune est en allemagne.
Je souhaite transférer mon épargne (35 000EUR puis 15 000EUR) sur mes comptes allemands (un...
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