Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal francais cours
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Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...
Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.
Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov
Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire
La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2009-04-03 10:42:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2
8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?
L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme...
Site :
http://blog.o2.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux
Fiscalité immobilière en France pour les non résidents
Disposition d'une habitation en France (non louée)
Principe
L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france
Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...
A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI
Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni
Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.
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En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...
Date: 2017-03-12 06:20:55
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
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CEPC - La négociation commerciale : sur la convention ...
Les dispositions de l'article L441-7 du code de commerce s'appliquent elles dans les relations entre, d'un côté, une centrale de référencement et les membres d'un réseau de restauration rapide et, de l'autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l'état, dès lors que cette revente s'inscrit dans une prestation de service globale de...
Date: 2017-03-12 07:04:49
Site :
http://www.economie.gouv.fr
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V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I
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2017-03-06T12:31:22.000+01:00
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1
L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / residence fiscale en france / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france maroc / regime fiscal cotisation retraite
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
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Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme...
Date: 2017-03-11 09:48:40
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite de la loi fiscale plus douce / principes generaux du droit fiscal international / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / principes general droit fiscal
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
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Date: 2017-03-04 05:58:20
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Avocat fiscaliste international Paris - Spécialiste ...
Browse: Home / Domaines d'intervention / Fiscalité internationale
Fiscalité internationale
Avocat fiscaliste international
Maître I. Benaissi conseille et assiste les personnes physiques ou les représentants légaux des personnes morales, sur les règles fiscales françaises, et les éclairer sur les conventions fiscales internationales signées entre la France et les pays tiers et...
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Thèmes liés : convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale / administration fiscale france non residents / conseiller fiscal international paris / avocat droit fiscal international
Domicile fiscal :les jurisprudences : ETUDES FISCALES ...
un monument historique de 150pages
mise à jour juin 2016
Pas de centre d'intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France
Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la...
Date: 2017-03-12 09:57:45
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : convention fiscale france russie article 17 / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale franco russe / convention fiscale entre france et algerie / centre d etude fiscale
EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT
> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes
Plan d'épargne en actions — Wikipédia
Plan d'épargne en actions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir PEA .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...
Date: 2017-03-04 00:51:30
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...
Ma fille part en Angleterre pour 3 ans effectuer un doctorat financé à l'aide d'une bourse anglaise.
Elle touche par ailleurs des dividendes d'actions d'un portefeuille boursier supérieur à 800 KEUR suite à un héritage.
Doit-elle rester résidente fiscal en France ou doit-elle se déclarer non résidente en France au moment de son départ ?
Dans le 2ème cas ne vaut-il pas mieux vendre une...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
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Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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E. LES TAXES COMPORTEMENTALES
Les articles 22, 23 et 23 bis augmentent respectivement les droits sur les tabacs et les bières, et créent une contribution sur les boissons énergisantes. Ces mesures sont souvent présentées comme des mesures de santé publique.
Comme il l'avait indiqué dans son avis sur le PLFSS pour 2012 s'agissant des taxes comportementales introduites en loi...
Date: 2012-11-12 10:16:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit fiscal francais cours / droit fiscal code general impots / droit fiscal francais / charges sociales et fiscales 2013 / cours droit fiscal tva
article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I
2016-06-13T16:19:43.000+02:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 :...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-12 11:53:23
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2016 / abus fiscal droit d'enregistrement
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des ... - BOFIP-I
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal donation / delai controle fiscal donation / nouvelles regles fiscales donations / droit fiscal succession
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.
La loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (J.O du 3 juillet 1976, p. 4019) a...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france pologne / convention fiscale france pologne / convention fiscale france / source droit fiscal francais / convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique
5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi
75005 Paris
ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850
Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...
Site :
http://www.youscribe.com
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Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius
Christian Amand
Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius
Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en fiscalité indirecte et en TVA en...
Site :
http://www.xirius.be
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TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal isf residence principale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise
Etudiant, vous loger en résidence universitaire - etudiant ...
Vous loger en résidence universitaire
Etudiant, vous loger en résidence universitaire
Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira...
Article
Selon votre budget et vos exigences, plusieurs solutions s'offrent à vous. La résidence universitaire traditionnelle vous permettra...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : residence fiscale etudiant etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours
Cours droit administratif - Mailys - Cours - Youscribe
DROIT ADMINISTRATIF
Introduction : qu'est ce que le droit administratif ?
Définition de Weil et Pouyaud: Le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est-à-dire le gouvernement et l'appareil administratif». Droit centré sur l'appareil étatique. C'est la manière de soumettre l'Etat à des limites qui est le droit. Cela ne...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / contentieux fiscal tribunal administratif / regime fiscal des droits d'auteur en france
Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...
Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.
Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?
Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr
Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)
Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?
Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...
Site :
http://www.dlpatrimoine.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Guide fiscalité - Bourse Direct
Guide
Guide fiscalité
Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...
Site :
https://www.boursedirect.fr
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Ouverture d’un compte bancaire en France pour un Français ...
Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est stipulé par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier : «
Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix.
Ainsi en...
Date: 2017-03-12 11:27:19
Site :
http://www.assemblee-afe.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Autre document : Convention fiscale entre la France et la ...
Convention fiscale entre la France et la Grèce
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Athènes le 21 août 1963,
approuvée par la loi n° 64-1275
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(JO du 24 décembre 1964),
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et...
Date: 2017-03-12 03:23:25
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / convention fiscale france grece succession / convention fiscale france grec
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...
Date: 2016-10-28 12:11:07
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés ...
2014-05-07T18:00:31.000+02:00
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales
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Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations ( BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont réunies, les rémunérations perçues à l'étranger sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 ...
Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 avril 1979
N° 201
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 2003
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur...
Date: 2010-12-21 16:21:08
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Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...
Date: 2017-03-12 09:08:07
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Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l'intérieur de l'UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.
Dès lors, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations....
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DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA ... - Afschrift
Afschrift Nouvelles DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
février 27, 2014
On connaît l'invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que les deux pays sont liés par une convention...
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Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
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IR - Réductions et crédits d'impôt - BOFIP-I
IR - Réductions et crédits d'impôt
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La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt.
Sont examinés dans cette division les réductions ou crédits d'impôt relatifs aux particuliers.
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Nous examinerons les principes généraux relatifs aux conditions de prise en compte...
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