Articles sélectionnés pour le thème : impots controle fiscal
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ISF, que risquez-vous en cas de contrôle? - L'Express
Le plafonnement de l ISF pourrait etre relevé à 100 000 euros.
AFP PHOTO MYCHELE DANIAU
Omettre de déposer votre déclaration ISF ou de déclarer certains de vos biens vous expose à des sanctions de la part du fisc. Quelles sont-elles? Sur combien d'années peut porter le contrôle de l'administration fiscale? Bref, que risquez-vous?
Vous avez oublié de déposer votre déclaration ISF ? Vous...
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http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal isf prescription / controle fiscal personnel delai prescription / delai controle fiscal isf / isf controle fiscal
Télécharger Modele liasse fiscale gratuit - quetelecharger.com
Ciel liasse fiscale calcule automatiquement votre liasse fiscale à partir de votre balance dans un écran identique formulaire cerfa que vous remplirez rapidement , En quelques minutes votre liasse fiscale agrée est prête et vous n'avez plus qu'à l'imprimer / Des modèles de liasse adaptés à votre activité vous sont proposés : bic bnc déclaration is agricole...afin de vous...
Site :
http://logiciel.quetelecharger.com
Thèmes liés : telecharger ciel liasse fiscale gratuit / declaration liasse fiscale gratuite / ciel liasse fiscale 2013 gratuit / ciel liasse fiscale gratuit / logiciel liasse fiscale 2013 gratuit
Les raisons de choisir atout ménage - avantages fiscaux ...
Contactez-nous
MAINTIEN DES AVANTAGES FISCAUX !!!
Si vous faites appel aux services de nos femmes de ménage, les 50% d'avantages fiscaux sont maintenus pour les particuliers.
Les avantages fiscaux
L'offre de service Atout Ménage est soumise à un agrément préfectoral qui permet à ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux : réduction fiscale et/ou crédit d'impôt de 50% des sommes...
Date: 2017-01-12 22:43:38
Site :
http://www.atoutmenage.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / liasse fiscale et comite d'entreprise / reduction fiscale cesu prefinance / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises
Les informations sur Master Gestion Fiscale de IAE de Poitiers
Durée totale de la formation
1 an
Nombre d'heures d'enseignement : 350 heures
Nombre de modules, séminaires, d'ateliers : 7 modules
UE 01 - les préalables à la gestion fiscale (6 crédits)
Fiscalité des structures (soutien) (15 heures CM)
Fiscalité du dirigeant d'entreprise (soutien) (18 heures CM)
Gestion comptable et financière (soutien) (15 heures CM)
Imposition des résultats (25 heures CM)
Imposition du chiffre d'affaire (15 heures CM)
UE 02 - Le cadre du...
Site :
http://www.meilleurs-masters.com
Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'un projet / master gestion financiere comptable et fiscale / master gestion fiscale poitiers
La demande d'information, première étape du contrôle ...
La demande d'information, première étape du contrôle fiscal
Dans quel contexte pouvez-vous recevoir une demande d'information ? Devez-vous y répondre et sous quel délai ?
Pour vérifier l'exactitude des mentions portées sur vos déclarations, le fisc peut vous adresser une demande d'information. Une demande qui peut être le préalable d'une procédure de contrôle fiscal et qui exige en...
Date: 2017-03-12 08:55:15
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / redressement fiscal impot sur le revenu / delai controle fiscal
Stop aux privilèges de la presse - Disons STOP aux ...
Contact
Mettons fin aux privilèges fiscaux des journalistes
Tous les Français sont censés être "égaux" devant l'impôt. L'article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen rappelle que les impôts "doivent être également répartis entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". Voilà, le principe inscrit dans notre constitution, mais en réalité,...
Date: 2017-03-12 08:47:06
Site :
http://stopauxprivilegesdelapresse.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu
France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les ...
Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident
Indysantista a écrit :
Je crois qu'en France, le bien est imposé sur le triple du loyer moyen du lieu... cela semble une représaille contre l'expatrié. Il suffit de continuer la déclaration sans l'autre revenu. Le chômage existe... mais pour déclarer, il faut une adresse française ! ce qui signifie payer une...
Date: 2017-03-12 09:26:17
Site :
http://www.abc-latina.com
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / transfert domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france pays bas / le controle fiscal en france / domicile fiscal a l'etranger
Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
PARTICULIERS
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle
Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.
Vérification de comptabilité : comment vous défendre
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel
Avocat associé Benoit Philippart | La Tour International
Benoit Philippart est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Comptables et Financières, d'un DESS en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Auvergne et d'un Diploma in European Union Law du King's College de Londres.
Avant de fonder le cabinet d'avocats La Tour International, Benoît Philippart a exercé son activité professionnelle auprès du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre pendant 4 ans et du cabinet Taj (membre du réseau Deloitte) pendant 8 ans.
Sa pratique est axée sur le conseil...
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http://www.latourinternational.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet avocat fiscaliste international / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet de conseil fiscal international
Comptabilité et fiscalité - cfexperts.fr
La mission première de l'expert-comptable est la gestion comptable et fiscale des entreprises. Il en a d'ailleurs le monopole et ses interventions sont régies par des lois et des normes professionnelles synonymes de compétence et de qualité.
Etats comptables et financiers
Notre coeur de métier est la tenue et la révision des comptes annuels.
Nous mettons en place une organisation...
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http://www.cfexperts.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale et comptable des entreprises / metier fiscaliste d'entreprise
Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Dispositions Préliminaires
Art. Premier.
Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal a l'etranger / code droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales donations / fiscaliste d entreprise / delai controle fiscal donation / controle fiscal apres succession / cours droit et controle fiscal
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
1
Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .
Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / amende fiscale article 1734 / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impots taxe redevance
Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux
Piscine et contrôles fiscaux
Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux
Déclarer sa piscine, c'est sur que cela induit des coûts supplémentaires (en terme d'imposition). Mais si on tente de ne pas déclarer sa piscine privée, quels sont les risques encourus ?
Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux © Marc CECCHETTI - Fotolia
Déclarer sa piscine...
Site :
http://www.guide-piscine.fr
Thèmes liés : amende fiscale pour non declaration de travaux / delai controle fiscal / impots controle fiscal / controles fiscaux
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
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http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
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http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...
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http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
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http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
ENTREPRISES
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.
I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE
1
Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.
Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / residence fiscale a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avantages fiscaux de l assurance
Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2
8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?
L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux
Mon attestation fiscale|Pajemploi
Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée
Obtenir mon attestation fiscale
Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...
Date: 2017-03-09 22:16:30
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs
Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
I. Nature de l'intérêt de retard
1
L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement
Résident fiscal en France — Wikipédia
Résident fiscal en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Résidence .
Sommaire
Détermination de l'obligation fiscale[ modifier | modifier le code ]
L'article 4A du CGI [1] énonce :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l' impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une...
Date: 2017-03-04 01:52:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / residence fiscale en france
Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
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Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments.
1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ?
Tout dépend de quel impôt il s'agit.
Impôt sur le revenu
Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal particulier sur combien d'annees / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / controle fiscal impots locaux
Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...
PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
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http://www.etudier.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
1
Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...
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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
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Redressement, contrôle fiscal, avocat fiscaliste Lille (59)
Vous êtes ici : Accueil > Fiscalités > Redressement fiscal
Avocat Redressement fiscal Lille (59)
Avocate à Lille depuis 1993, Maître Christine LONGOUR est habilitée à prendre en charge l'assistance et la défense du contribuable dans le cadre d'un redressement fiscal.
Le redressement fiscal permet à l'administration fiscale d'une part de rectifier l'imposition d'un contribuable et d'autre...
Site :
http://www.avocat-longour.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste lille / avocat redressement fiscal / redressement fiscal proposition de rectification / redressement fiscal impot sur le revenu / cabinet d'avocat fiscaliste
Contestation d'un Redressement Fiscal - Modèle, Exemple
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Contestation d'un redressement fiscal
Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de contester la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.
En effet, à la fin d'un contrôle fiscal (appelé aussi vérification de...
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Thèmes liés : redressement fiscal proposition de rectification / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / contester un redressement fiscal / controle fiscale entreprise
Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...
Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.
CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...
Date: 2017-02-20 15:06:23
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / l'optimisation fiscale des entreprises
Formation Fiscaliste : Devenir Fiscaliste avec une ...
Cours
Fiche Métier Fiscaliste
Le Code Général des Impôts, et en particulier celui des sociétés, le Fiscaliste le connait très bien, c'est son métier ! Mais il a d'abord un rôle de conseil. Il éclaire les dirigeants sur les implications fiscales de leurs décisions et utilise les textes les plus favorables afin d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise. Sa fonction a de l'avenir....
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http://juridique.efcformation.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / optimisation fiscale de l entreprise
Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook
Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice
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HISTOIRE
Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...
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Quel est le tarif pour un conseiller fiscal ? Mondevis
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Guide des prix d'un conseiller fiscal
Que vous soyez fortuné ou non, plusieurs événements peuvent vous inciter à consulter un conseiller fiscal : contrôle fiscal, investissement ou opération dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, conseil sur l'optimisation de votre impôt, ... En cas de besoin, à qui s'adresser pour un conseil fiscal, et à quel tarif ?
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Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...
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Le rôle de la procédure de rescrit fiscal
Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?
Exemple : Les associations d'anciens combattants...
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Thèmes liés : rescrit fiscal don association / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / deduction fiscale don association / procedure controle fiscal
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS
Patrick Michaud
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat...
Date: 2017-03-12 05:06:49
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Droit fiscal: la justice fiscale - Docs-en-stock.com
Droit fiscal: la justice fiscale
Résumé du cours
Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques.
D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable.
C'est l'ensemble des textes qui régissent l'impôt avec des conventions...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : introduction droit fiscal definition impots / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / droit fiscal code general impots / droit fiscal definition impots
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
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Date: 2017-03-12 10:46:00
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance
Offres d'emploi - Canton de Fribourg | Optioncarriere.ch
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Gathering Tools est une solution de collecte de données B2B. Notre "killer feature" : créer des formulaires à partir des classeurs Excel des utilisateurs. Nous souhaitons ajouter des fonctionnalités d'analyse et de...
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Thèmes liés : droit fiscal impot / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot / impots controle fiscal
Fiscaliste et Conseiller Fiscal : le métier de Fiscaliste
Un Conseiller Fiscaliste aide les entreprises et les particuliers à s'orienter au mieux dans les dispositifs de l'administration fiscale. Il a pour objectif de conseiller ses clients en matière de fiscalité, de placements financiers. Il aura pour mission parfois d'optimiser leur gestion pour réaliser des économies d'impôts.
La mission du conseiller fiscal est d'assister ses clients dans...
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http://www.sefaireaider.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / avocat au conseil droit fiscal / conseil fiscal particulier
Exonération d' impôt : comment utiliser l'article L247 du LPF
Voici le texte (que l'on trouve ici ) :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
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Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / delai dette redressement fiscal
Création société en Tunisie, domiciliation entreprise en ...
Dans un premier temps, nous procéderons à :
Le traitement de votre projet et l'analyse de vos besoins
La validation de la faisabilité Juridique
La recommandation de solutions alternatives si besoin
b- Création :
Nous passerons ensuite à la création de votre société :
Rédaction des statuts et Textes des annonces légales de la société conformément à ses caractéristiques
Ouverture et...
Date: 2013-04-11 22:31:38
Site :
http://www.tunisie-creation-societe.com
Thèmes liés : controle fiscal societe offshore / controle fiscal societe / impots controle fiscal
Loi Girardin Industriel 2017 | Investissement et ...
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La défiscalisation loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu de manière simple, rapide et efficace : vous investissez en 2017 dans des opérations industrielles en Outre-mer et vous récupérez votre mise sous forme d'une réduction d'impôt majorée d'une rentabilité dès 2018. Pour connaître la réduction d'impôt dont vous...
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https://www.inter-invest.fr
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Problèmes pour payer vos impôts ? Comment optimiser vos ...
- Mis à jour le 22 Août 2014
Plus d'1,2 million de demandes de remises gracieuses ont été adressées au fisc en 2013
Crédit Reuters
Atlantico : Quels impôts sont concernés par les demandes de remises gracieuses et quels sont ceux qui ne le sont pas ?
Manon Sieraczek-Laporte : Les demandes de remises gracieuses peuvent être faites uniquement pour les impôts directs, le plus fréquent...
Date: 2017-03-12 11:16:38
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Formation Crédit d'Impôt Recherche (CIR) | GERESO
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Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Maîtriser le dispositif pour sécuriser ses dossiers
Près de 20 000 entreprises bénéficient cette année du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour financer leurs projets de développement ou d'innovation. Et pourquoi pas la...
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CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
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2015-02-04T14:04:03.000+01:00
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
1
Sous réserve des exclusions prévues à l' article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants ), l' article...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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