Fiscalité | Le coin des entrepreneurs

La fiscalité des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Publié le 16 janvier 2017, dans la th&eacutematique Fiscalité

Le régime fiscal applicable à la société d'exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés

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D'une manière générale, les droits d'enregistrement dus par les sociétés, au cours de leur existence, concernent des opérations diverses d'ordre juridique.

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Le II de l' article 809 du code général des impôts (CGI) s'attache plus spécialement à un événement...

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Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes

Comment choisir le régime fiscal de votre SAS ou de votre ...

SAS-SASU.info / 1 janvier 2015

Lors de la dernière étape de la création de votre SAS ou de votre SASU, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix doit être effectué dans le cadre 19 du formulaire M0 (reproduit ci-dessous) qui doit être déposé en même temps que les statuts au CFE ou au greffe. Voici ce qu'il faut...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal bnc declaration controlee

Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Sortie du Régime Auto Entrepreneur - myAE : Comment y ...

En tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto...

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Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise

Option à l'IR : les conséquences fiscales et sociales

par Dufour Laurent

Les sociétés (SARL, SAS et SA) sont habituellement imposées à l'IS. Depuis 2010 il et néanmoins possible en début de vie de l'entreprise d'opter temporairement pour l'imposition des résultats à l'Impôt sur les Revenus (IR). Le blog du dirigeant fait le point sur conditions, les modalités et les conséquences de l'option à l'IR .

 

Création d'entreprise :...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal societe / changement regime fiscal eurl

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...

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statut fiscal pour la SAS - Dinergie - Expert Comptable ...

Home » Creation » statut fiscal pour la SAS

Juin 27

Creation Commentaires fermés sur statut fiscal pour la SAS dinergie ^  Back to Top

statut fiscal pour la SAS

I. IMPOSITION DE LA SOCI�?T�?

Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.

A. Imposition au moment de la création

L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être...

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La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Publié le 8 mars 2017, dans la th&eacutematique La réflexion

Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...

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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société

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Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | AFE, Agence ...

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

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Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS

Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS ?

Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS ?

Mis à jour le 07/11/2016

L'impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu (IR) sont les régimes d'imposition auxquels sont soumises les sociétés, de plein droit ou sur option selon le nombre d'associés : EURL/SARL, SASU/SAS). Dans le régime de l'IS, la société verse...

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Date: 2017-03-12 10:02:00
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Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Lien stable vers la décision

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Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une...

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Date: 2016-12-08 18:45:34
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs, notamment depuis l'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes du gérant...

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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

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Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Pas de cadeau pour les SARL de famille | Les carnets ...

Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français.

Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d'une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que...

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Les avantages de la SASU - Legalstart.fr

      

Un Président de SASU, un point c'est tout ?

Seule obligation en terme de gouvernance dans la SASU : désigner un Président , qui peut être une personne physique ou une personne morale (souvent une autre société). En pratique, l'associé unique et le dirigeant de la SASU se confondent très souvent, mais le Président n'est pas forcément associé à la société et peut donc être...

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Thèmes liés : regime fiscal sasu / regime social et fiscal / regime fiscal dirigeant eurl / statut fiscal dirigeant sasu / regime fiscal gerant eurl

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

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Créer une entreprise : SASU

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)

DESCRIPTIF

Principes Généraux

La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
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SAS : fiscalité de la SAS et SASU

 

 

Les informations concernant la fiscalité des entreprises sont pour le moins complexes, et susceptibles de modifications. Notre équipe rédactionnelle fait le nécessaire pour effectuer des mises-à-jour dès qu'elle en a connaissance. Pour une meilleure compréhension, nous avons simplifié la présentation des infos. A noter que l'impôt au dessus de 38.200 euros de bénéfices va passer...

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TELEDEC - Enregistrez-vous

Conditions générales d'utilisation de TELEDEC

Applicables au 1er avril 2016

En résumé :

La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;

Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;

Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...

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Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...

Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...

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Vos questions fréquentes sur la SAS et SASU - sas-sasu.com

Gérance de fait. Que risque le gérant de fait ?

On parle de gérance de fait lorsqu'un associé outrepasse ses fonctions et dispose de certains pouvoirs comme la signature pour des contrats et diverses opérations pour la société, intervention dans la gestion, en possession d'une procuration bancaire, etc...

Un tribunal peut l'assimiler à un gérant de fait (c'est la position généralement...

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Avantages et les inconvénients de la SARL de famille

par Guillaume Jankowski

Quoi de plus plaisant que d'entreprendre en famille ? Les membres d'une même famille peuvent choisir d'entreprendre au sein de formes sociales classiques (SARL, SAS, SA..). Ils peuvent aussi constituer (ou opter) pour un statut particulièrement adapté à la situation : celui de la SARL de famille. La SARL de famille présente des avantages et des inconvénients qu'il...

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Point sur le régime fiscal et social des dividendes

Point sur le régime fiscal et social des dividendes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

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Article écrit par Tom12

Tom12

R

L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.

Cette prise de position fut justifiée par le...

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Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...

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Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d'entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la...

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