Articles sélectionnés pour le thème : controle fiscale entreprise
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Les dessous du contrôle fiscal des particuliers - Le Figaro
le 25/04/2012 à 18:51
Le centre des Finances publiques de Nantes. Crédits photo : JS EVRARD/SIPA/SIPA
En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.
Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable français lambda. Mais le spectaculaire redressement de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : impots les controles fiscaux sur les entreprises se durcissent / controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier denonciation / controle fiscal particulier procedure / controle fiscal particulier
Tout savoir sur le contrôle fiscal - Association EDC
Tout savoir sur le contrôle fiscal
L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :
[...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12...
Site :
http://www.assoedc.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / cours droit et controle fiscal / domicile fiscal a l'etranger
Formation Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter ...
Vous êtes ici : Accueil Comptabilité, fiscalité et gestion financière Fiscalité Formation Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter les risques
2 jours
Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter les risques
Points de vigilance et plan d'action
En tant que collaborateur du service comptable, contrôleur de gestion ou auditeur interne, vous êtes à la recherche d'une...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / le controle fiscal des prix de transfert / formation fiscalite entreprises / gestion financiere comptable et fiscale / controle fiscal tva intracommunautaire
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure ...
Résumé des décisions du CNC - Le 12 janvier 2017
Le CNC a discuté des résultats des tests de mise en pratique visant à évaluer la viabilité de l'exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l'entreprise. Ces tests, menés par des certificateurs et des fiscalistes, consistaient à analyser des mesures de planification fiscale utilisées couramment.
Le CNC...
Site :
http://www.nifccanada.ca
Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / nouvelles mesures fiscales 2014 / nouvelles mesures fiscales 2015 / planification fiscale definition / nouvelles mesures fiscales 2016
Conseil Fiscal | Conseil Fiscal 01 42 49 59 55
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Des fiscalistes diplômés expérimentés à votre service 86 avenue Kléber 75116 Paris
Menu
Vous cherchez un conseiller fiscal ?
Faites appel à des fiscalistes...
Site :
http://www.conseil-fiscal.org
Thèmes liés : conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / conseil fiscal particulier / cabinet conseil fiscal / conseil fiscal
Survol des principales mesures du projet de loi de ...
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Editions Francis Lefebvre
Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME...
Date: 2017-03-12 11:20:04
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrôle fiscal "sur pièces"
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011
La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat specialiste controle fiscal
Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva
Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes - odsf.eu
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal
Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes
Un avocat fiscaliste vous conseille en droit fiscal : déclaration d'impôt, calcul d'impôt, conseil en optimisation fiscale et assistance face à un redressement fiscal
Basé à Rennes, le cabinet d'avocats fiscaliste ODSF (Organisation, Défense et Stratégie Fiscale) conseille et assiste les...
Site :
http://www.odsf.eu
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / redressement fiscal credit impot recherche
Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Publié le
01/10/2007
par Jean-Luc Scemama
Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.
Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva
Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...
Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises
Bruxelles, le 28 janvier 2016
Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.
© European Union 2016 Director: Barbara...
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / lutte contre evasion fiscale internationale
fiscaliste - Onisep
Le fiscaliste conseille l'entreprise en fonction de ses projets : une implantation à l'étranger, une fusion-acquisition, un investissement imprévu...
Trouver la meilleure option fiscale
En tenant compte des diverses options offertes, il choisit le régime fiscal le plus intéressant afin que l'entreprise paye le moins d'impôts possible. Il n'oublie pas pour autant de respecter la législation...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
Direction générale des Impôts — Wikipédia
La DGI avait pour mission la gestion quasi complète des impôts professionnels au travers de l'IFU (interlocuteur fiscal unique, dont la mise en place s'est achevée le 1er janvier 2006), à l'exception notable du recouvrement de la taxe professionnelle.
Depuis la fusion, et à partir des impositions 2008, les IFU seront aussi chargés du recouvrement de la taxe professionnelle. Un service des...
Date: 2017-03-04 01:30:01
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots locaux
Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...
Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal
Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..
Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...
Site :
http://www.avocat-bensalem.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon
Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...
Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.
CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...
Date: 2017-02-20 15:06:23
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / l'optimisation fiscale des entreprises
Lettre au président de la république pour contrôle fiscal
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Modèle de lettre au Président de la République pour contrôle fiscal, à envoyer au palais de l'Elysée.
Si vous avez un problème et que vous ne parvenez pas à le régler ou à joindre la bonne personne pour le faire, vous pouvez vous adressez directement au Président de la République française, en lui envoyant une lettre, afin de lui exposer votre situation.
Ce modèle de lettre a été écrit pour que vous demandiez l'aide du Président...
Date: 2017-03-11 17:45:04
Site :
http://www.merci-facteur.com
Thèmes liés : controle fiscale entreprise / controle fiscal personnel / controles fiscaux
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
Contrôle Fiscal Association: conseils utiles lors d'un ...
Impôts et Taxes
Le controle fiscal est notre spécialité, pour les entreprises les associations et les particuliers.
Nous intervenons dans...
Date: 2013-02-06 13:24:27
Site :
http://controle-fiscal-association.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / controle fiscal association / impots controle fiscal / fiscal impots sur le revenu / controle fiscale entreprise
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Admissibilité
Trouver la CNP
Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).
La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.
Bon nombre...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Le traumatisme du contrôle fiscal - Le blog de ComptaCom
Le traumatisme du contrôle fiscal
Les règles à connaître, les risques à éviter
Un contrôle fiscal n'est jamais le fruit du hasard ou d'un tirage au sort.
Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier dans l'entreprise la sincérité des déclarations.
Si malgré les conseils qui vous on été fournis antérieurement pour l'éviter, vous recevez quant même un avis de...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise duree / cours droit et controle fiscal / duree controle fiscal sarl / duree controle fiscal personnel
Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Offres d'emploi Fiscaliste - Paris | Optioncarriere.com
Fiscaliste international H/F
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Paris
La Direction juridique de PROPARCO recherche un Fiscaliste international H/F, qui aura pour missions : - Appui et conseil aux divisions... minimum de trois à cinq ans environ en tant que fiscaliste international ou juriste/avocat fiscaliste, acquise au sein d'un grand cabinet d'audit...
Michael Page - Paris
Dans une équipe...
Site :
http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : conseiller fiscal international paris / cabinet d'avocat fiscaliste international / offre d'emploi juriste fiscaliste junior / avocat conseil fiscal paris / cabinet avocat fiscaliste paris
Le contrôle fiscal à la loupe - Chef d'entreprise Magazine
Le contrôle fiscal à la loupe
Publié le
01/06/2012
par FANNY PERRIN D'ARLOZ
Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.
@ © FOTOLIA - YVES DAMIN
Etre dans le collimateur du...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal impots locaux / controle fiscal entreprise documents fournir / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Contrôles fiscaux : à distance, c'est désormais possible ...
Imprimer
Avec ce nouveau cadre, les professionnels redoutent bien évidemment une multiplication des malentendus. - Shutterstock
Nouvelles règles Un texte récent autorise l'administration fiscale à mener des contrôles à partir du fichier des écritures comptables de l'entreprise, sans même se déplacer. Certains craignent que le débat contradictoire en pâtisse.
L'administration fiscale...
Date: 2017-03-12 10:13:33
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscale entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal societe / procedure controle fiscal
Formation Contrôle fiscal des groupes | FLF
L'organisation du contrôle fiscal
Au sein de l'administration.
Au sein des groupes eux-mêmes.
Partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ?
Les pouvoirs et droits spécifiques de l'administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes
Un droit de contrôle étendu.
Des règles dérogatoires de prescription.
Illustration : exemples de mise en oeuvre du...
Site :
http://www.flf.fr
Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris dauphine / master 2 droit fiscal paris assas / droit affaires fiscalite assas / master 2 droit fiscal paris / convention d'integration fiscale
Assurance contrôle fiscal I Securex | Securex
ARAG et Securex vous proposent une assurance qui défendra au mieux vos intérêts et vous fournira les meilleurs experts en cas de contrôle par l'administration.
Selon le rapport annuel du SPF Finances, 62.171 sociétés ont été contrôlées en 2014, pour un montant total de majorations de revenus de plus de 3 milliards d'euros. Et dans le contexte actuel, la question n'est pas de savoir si...
Date: 2017-03-12 10:03:00
Site :
http://www.securex.be
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / honoraires avocat controle fiscal / assurance controle fiscal / impots directs indirects justice fiscale / droit fiscal impots directs et indirects
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Avocat droit fiscal, médical, droit des animaux Nice, Lyon
Cabinet d'avocat à Valence - Grenoble, Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocate
Maître Ben Salem, Avocat fiscaliste à Valence, Lyon
J'ai toujours voulu être avocate. Passionnée par la fiscalité, j'envisageais de devenir avocat en Droit Fiscal.
J'ai donc décidé d'acquérir une solide formation sur le plan professionnel et universitaire afin de devenir avocat fiscaliste.
Depuis 2002...
Site :
http://www.avocat-bensalem.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon
Formation Gestion comptable et financière des PME-PMI ...
Accueil / Gestion comptable et financière des PME-PMI
Formation Gestion comptable et financière des PME-PMI
obtenir un diplôme et valider des compétences
gestion comptable et financière des PME-PMI
Code diplôme :
Répondre aux enjeux de la gestion comptable des PME-PMI
Début des cours : 26 septembre 2016
Inscription : avant le 30 septembre de chaque année universitaire
Conseil pour...
Date: 2017-03-12 03:16:33
Site :
http://www.cnam-idf.fr
Thèmes liés : gestion financiere comptable et fiscale / gestion fiscale de l entreprise / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale et comptable des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise
Comment devenir fiscaliste - Comment fait-on ? Comment ...
par lucie56190 |
Le métier de fiscaliste est destiné à renseigner les professionnels sur les solutions fiscales les plus adaptées à leur besoin. Il a un rôle important de conseil et doit avoir de solides connaissances en matière de droit fiscal. Quels sont les diplômes et les qualités nécessaires pour exercer ce métier ?
Quelles sont les fournitures nécessaires ?
Un...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste metier d avenir / devenir fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre ...
?réactioncommentaire
Le contrôle fiscal peut être annulé si l'inspecteur du fisc ne respecte pas la procédure. Voici les étapes à surveiller pour vous défendre efficacement.
Même si votre entreprise a commis une erreur qui a déclenché une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal entreprise duree
TELEDEC - Enregistrez-vous
Conditions générales d'utilisation de TELEDEC
Applicables au 1er avril 2016
En résumé :
La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;
Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;
Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...
Site :
https://www.teledec.fr
Thèmes liés : teledeclaration liasse fiscale gratuit / fiscaliste d entreprise / teledeclaration liasse fiscale date limite / teledeclaration liasse fiscale / gestion fiscale de l entreprise
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;
les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
Seuls sont...
Date: 2017-03-04 03:28:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Sécuriser son Crédit d'impôt recherche | Sogedev
OFFRE > Innovation et R&D > Le Crédit d'impôt recherche (CIR) > Sécuriser le CIR
Comment sécuriser son crédit d'impôt recherche (CIR) ?
L'entreprise qui bénéficie du crédit impôt recherche (CIR) doit impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère éligible au sens fiscal de ses travaux de recherche et développement (R&D).
L'entreprise peut...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'audit fiscal / l audit fiscal / fiscaliste d entreprise / rescrit fiscal cir
Fiscalité des entreprises par CEGOS - Kelformation
Connaître l'organisation du système fiscal français.
Appliquer la réglementation de la TVA et établir la déclaration CA3.
Déterminer le résultat fiscal et calculer...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / risque fiscal entreprise / controle fiscale entreprise / controle fiscal societe / controle fiscal tva
Master (M2) mention Droit fiscal, parcours type Droit ...
Durée des études
1 an
Formation initiale
Objectifs
La mention Droit fiscal vise à former des spécialistes de haut niveau dans ce domaine. La seconde année de master vise à compléter la formation acquise en première année par une spécialisation poussée en droit fiscal de l'entreprise : il s'agit de donner aux étudiants une connaissance approfondie de l'ensemble du système fiscal par...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste
Prix de transfert : Les nouvelles règles qui changent la donne
Prix de transfert : Les nouvelles règles qui changent la donne
Communiqué de presse, 11 mars 2015
Le Luxembourg poursuit son engagement envers la transparence fiscale
Les prix de transfert désignent des opérations de financement intra-groupe. Les prix sont fixés pour les droits de propriété intellectuelle, pour la vente de biens corporels ou incorporels au prix d'acquisition sur le...
Date: 2017-03-10 15:37:26
Site :
http://www.pwc.lu
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / le controle fiscal des prix de transfert / l'audit fiscal / l audit fiscal dans les pme / l audit fiscal
Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com
Contact
Comment réagir face à un contrôle fiscal ?
Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.
Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...
Date: 2017-03-12 11:26:54
Site :
http://www.gfe06.com
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal personnel delai prescription / contentieux fiscal tribunal administratif
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
CLEMENTZ Partners – Contrôle fiscal du Crédit d’Impôt ...
Pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d'impôt Recherche (CIR), le taux de contrôle et de redressement par l'administration fiscale est supérieur à la moyenne.
L'un des derniers rapports d'évaluation du Sénat sur le CIR l'a en partie confirmé. Pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d'impôt Recherche (CIR), le taux de contrôle et de redressement par l'administration...
Site :
http://clementz.pro
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / liasse fiscale credit impot / impots controle fiscal
Solutions de fiscalité : Maîtrisez et optimisez votre ...
Pilotez et optimisez votre chaîne fiscale de bout en bout.
Performance fiscale maîtrisée
Dotez vous d'une véritable plateforme fiscale complète et centrale couvrant l'ensemble de la production des déclarations fiscales et les paiements. Quelle que soit la taille de votre entreprise, organisez et pilotez au quotidien votre fiscalité pour en faire un réel levier de performance pour votre...
Site :
http://www.cegid.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise / optimisation fiscale entreprise / l'optimisation fiscale
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
(1)
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
1. Catégories d'entreprises concernées
10
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...
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