Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Lexique - FBF

Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.

Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.

A

Abandon de créance

L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...

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Date: 2017-03-12 06:38:02
Site : http://www.fbf.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et simulation ...

Taxe d'habitation et parking

[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux. Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...

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Date: 2017-03-12 04:23:23
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / liasse fiscale impot sur le revenu

Avantages fiscaux et déduction fiscale d'une fondation ...

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

La fondation sous égide bénéficie du statut de la fondation qui l'abrite : votre fondation reçoit les mêmes avantages fiscaux que de la Fondation Notre Dame en matière de donation et de legs.

Impôt sur le revenu - ISF

Lors de la création de votre fondation abritée, puis pour tout don en sa faveur, vous pouvez :

déduire de votre impôt sur le revenu 66 % de votre don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable,

déduire de l'ISF 75 % de votre don, dans la limite...

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Site : http://www.fondationnotredame.fr

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise

La fiscalité pour le frontalier - frontaliers-suisse.fr

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Les impôts en Suisse

La fiscalité est l'une des préoccupations principales des frontaliers avec la question du salaire. Mais pour comprendre le fonctionnement du système fiscal suisse, il est nécessaire de garder à l'esprit que la structure politique du pays repose sur le fédéralisme.

Aussi, avant de voir en détail les mesures qui touchent plus...

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Date: 2017-03-12 10:52:34
Site : http://www.frontaliers-suisse.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu

Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Réduction d'impot et déductions:les solutions pour réduire ...

Les frais professionnels en tant que salarié,

Prestations divorce et dépendance...

Prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuit d'une activité professionnelle.

Cette prime peut prendre deux formes. Elle peut être sous la forme d'une déduction du montant de l'impôt à payer ou elle peut être versée directement au bénéficiaire s'il...

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Site : http://www.calcul-impots.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / depenses fiscales de l'etat / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / deduction fiscale pour formation professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

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Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale

Auto-entrepreneur 2013 : changements pour l'auto ...

Quels changements attendent l' auto-entrepreneur en 2013 ? Beaucoup désirent des réponses claires sur les réformes du statut de l'auto-entrepreneur en 2013.

Voici donc ce qui change en 2013 pour les plus de 900 000 auto-entreprises actives et pour les nouveaux auto-entrepreneurs qui feront leur déclaration en 2013.

Augmentation des charges sociales

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Les conséquences fiscales de l’inscription de demandeurs d ...

Cela fait trois ans que les demandeurs d'asile peuvent récupérer des impôts par le biais du crédit d'impôt, alors qu'ils bénéficient d'une indemnité à charge des pouvoirs publics.

Cette situation est due au fait que les demandeurs d'asile sont automatiquement inscrits au Registre national, de sorte qu'ils sont également tenus d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, même les demandeurs d'asile déboutés dont l'inscription n'a pas encore été rayée doivent être considérés comme des habitants du Royaume assujettis à l'impôt au sens...

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Site : http://academiefiscale.be

Thèmes liés : exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Tout sur les avantages fiscaux pour propriétaires| ING ...

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

Dividende - Vivendi

Quel est le montant du dividende au titre de l'exercice 2015 ?

L'Assemblée générale des actionnaires du 21 avril 2016 a voté le versement au titre de 2015 d'un dividende ordinaire de 3 euros par action représentant un montant total distribué aux actionnaires de 4,0 milliards d'euros et correspondant à hauteur de 20 centimes à la performance du Groupe et à hauteur de 2,80 euros au retour...

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Date: 2017-03-12 09:45:04
Site : http://www.vivendi.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / droit fiscal code general impots / non resident fiscal prelevements sociaux / attestation residence fiscale france / non resident fiscal et csg

Rôle du notaire en matière de publicité foncière | Office ...

Le notaire a la mission de vérifier les droits de propriété des contractants qui souhaitent disposer d'un bien immobilier ou le donner en garantie. Il a ainsi l'obligation de s'assurer des droits d'une légitime propriété des parties concernées et de consigner ses recherches dans une origine de propriété trentenaire exacte qui sera rapportée dans l'acte. A cette occasion, il s'assurera...

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Date: 2017-03-12 10:05:41
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit fiscal revenu cadastral / droit fiscal impot sur le revenu

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d'euros.

L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus...

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Date: 2017-03-12 07:11:48
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2013 / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot recherche / redressement fiscal credit impot recherche

Programme immobilier neuf Alpes-Maritimes 06

Loi Censi / Bouvard (Résidences services)

L.M.P (Résidences étudiantes, tourisme...)

L.M.N.P.

TVA 7% (achat en résidence principale)

TVA 5,5% (achat en résidence principale)

Loi Pinel Outre-Mer (Dom-Tom)

Démembrement / Nue Propriété

E.H.P.A.D. (résidences médicalisées)

La loi Pinel permet d'investir dans un bien locatif tout en bénéficiant de réduction d'impôt. En fonction de la...

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Site : http://www.selogerneuf.com

Thèmes liés : residence fiscale et residence principale / reduction fiscale residence de tourisme / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal investissement locatif

Programme immobilier neuf Seine-et-Marne 77 - selogerneuf.com

Loi Censi / Bouvard (Résidences services)

L.M.P (Résidences étudiantes, tourisme...)

L.M.N.P.

TVA 7% (achat en résidence principale)

TVA 5,5% (achat en résidence principale)

Loi Pinel Outre-Mer (Dom-Tom)

Démembrement / Nue Propriété

E.H.P.A.D. (résidences médicalisées)

La loi Pinel permet d'investir dans un bien locatif tout en bénéficiant de réduction d'impôt. En fonction de la...

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Site : http://www.selogerneuf.com

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Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 10

Tout ce que vous devez savoir sur les REER

Un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est un mode d'épargne qui permet d'amasser du capital en vue de la retraite. Vous vous demandez quelles sont les différences entre un REER individuel, un REER collectif et un REER autogéré? L'information qui suit est pour vous!

Le REER individuel

Qui peut cotiser à un REER individuel?

Vous pouvez...

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Comptabilité et fiscalité des motos - compta-online.com

Comptabilité et fiscalité des motos

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Bonjour,

je souhaite connaître le ou les plafonds d amortissement des 2 et 3 roues.

devons nous amortir sur 18300 euros ou comme un véhicule de plus de 200g de CO2.

le...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale credit bail vehicule

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...

2016-09-07T14:14:30.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus

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L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal categorie de revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location local commercial / gestion fiscale de l entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)

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La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale polynesie francaise / convention fiscale france / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Crédits d'impôt résidence principale - LCL

Crédits d'impôt résidence principale

Les crédits d'impôt pour dépenses liées à l'habitation principale

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour deux types de dépenses réalisées dans votre habitation principale : les dépenses pour travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique (crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE) et celles...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2016 / depenses fiscales 2015

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Obligations déclaratives

1

Elles concernent tant les logements donnés en location par une personne physique que ceux donnés en location par une société.

I. Logement donné en location par une personne physique

A. Déduction au titre de l'amortissement de l'investissement initial

1. Documents à fournir quelle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale logement locatif / depenses fiscales de l'etat / dispositif fiscal robien classique

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;

Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;

Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...

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Date: 2017-03-12 09:34:11
Site : http://www.legimonaco.mc

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