Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impot sur le revenu
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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...
les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....
Droits concernés
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale
LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...
Définition de l'activité de location en meublé ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
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Site :
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie
Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que ...
27 mai 2014
Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d'entreprise ?
Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%.
C'est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d'envoyer de l'argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre...
Site :
http://www.francoiscoppens.be
Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des revenus
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-03-12 08:30:48
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / impots fiscalite assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux assurance vie 2013
Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr
3 bonnes raisons d'agir maintenant :
- Pour faire baisser votre facture d'énergie
Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture
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Date: 2017-03-12 09:03:18
Site :
http://renovation-info-service.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / fiscaliste d entreprise
Impôt sur les immeubles à l'étranger - GVB Infomaison
Impôt sur les immeubles à l'étranger
07.02.2017
Celui qui possède une maison à l'étranger ne doit en principe pas payer d'impôt sur un éventuel revenu immobilier. Cependant, cette exemption n'est pas totale.
La maisonnette ou la villa à l'étranger influencent la facture d'impôt en Suisse.
(msc) En règle générale, le lieu de domicile en Suisse est déterminant pour le payement de...
Date: 2017-03-07 13:36:53
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal impot sur le revenu / optimisation fiscale france suisse
Imposition entreprise - CCI Paris Ile-de-France
Franchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Le crédit d’impôt transition énergétique - Ministère du ...
Le crédit d'impôt transition énergétique
Le crédit d'impôt transition énergétique
5 février 2014 | Mis à jour le 9 mars 2016
Le crédit d'impôt transition énergétique est dédié aux travaux d'économies d'énergie et aux équipements d'énergies renouvelables.
L'ensemble des informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt dédié au...
Date: 2017-03-12 08:03:44
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
CFDT - Emploi d’un salarié à domicile
Emploi d'un salarié à domicile
Publié le 13/04/2016 à 13H14
Par Denis Grégoire et François Jaboeuf
Si vous avez employé, en 2015, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)
Le crédit d'impôt, restitué en totalité même si vous êtes non...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale emploi a domicile / deduction fiscale emploi a domicile
Le statut de non-résident fiscal français Epargne en France
Connaitre son lieu de résidence fiscale
Est considéré comme non-résident celui qui a son domicile fiscal à l'étranger. Cette notion permet de connaître dans quel pays le contribuable est imposable, et donc quelle législation va lui être appliquée.
En droit français, la résidence fiscale est définie par l'article 4B du Code général des impôts.
Ainsi, une personne est considérée...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : residence fiscale en france / domicile fiscal des non residents / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
fiche - GSR - Guide Social Romand
Assurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme
Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Epargne et compte sur livret - Crédit Mutuel
Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?
Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?
Certains livrets sont réglementés par l'�?tat, qui en définit le fonctionnement (plancher, plafond d'épargne, versement mini, taux de rémunération...). Les intérêts versés sont nets d'impôts et de prélèvements sociaux.
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / plan epargne fiscal / liasse fiscale impot sur le revenu
Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel et règles d'élimination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / bofip convention fiscale france etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes
Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l ...
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié.
Champ d'application du CICE
Les entreprises concernées par le CICE
Peuvent bénéficier du dipositif :
les entreprises soumises à l'impôt...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Guide, Impôts | Le Particulier
Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237). [...]
Nouveautés applicables aux revenus 2009
14/01/2008
La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation. [...] .. Pour vous aider à faire les bons...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint ...
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint PPT Presentation
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OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES
Description:
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES INDEMNITE DE LICENCEMENT Conditions...
Site :
http://www.powershow.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Les avantages de la fiscalité espagnole - Objectif-Espagne
36,35%
Gérants
Détenant moins de 25% du capital social de la société, sont assimilés au régime général, sans fond de garantie salariale ni chômage.
Détenant plus de 25% du capital social de la société, sont assimilés aux « autónomos »
La TVA espagnole
Le taux normal de l'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s'élève à 21%. A celui-ci s'ajoutent deux autres taux: le réduit...
Site :
http://www.objectif-espagne.com
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
La société française en 1789 | L'Histoire de France
La société française en 1789
Un contexte difficile
Un règne difficile et décevant
Louis XVI n'a que 20 ans lorsqu'il succède à son grand-père. Il se retrouve face à une situation difficile :
désordre financier
révoltes des privilégiés avec à leur tête la noblesse de robe des parlements.
discrédit de la couronne : Louis XV a été enterré de nuit pour éviter des hostilités....
Site :
http://www.histoire-france.net
Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / revenus mobiliers droit fiscal / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal impot
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir ...
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
14 juin 2013
Rédigé par Me Lionel Halpérin
L'imposition d'après la dépense, communément connue sous le nom de « forfait fiscal », permet à certaines personnes physiques qui s'installent en Suisse d'être imposées en fonction de leur dépense et non pas en fonction de leur revenu ou de...
Site :
http://www.leonard-properties.com
Thèmes liés : forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / forfait fiscal suisse 2016 / forfait fiscal suisse exemple / forfait fiscal suisse 2014
Déduction fiscale des cotisations à des associations d ...
Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants
13e législature
Question orale n° 0828S de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense...
Date: 2016-10-21 11:22:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : deduction fiscale cotisation association / reduction fiscale cotisation association / deduction fiscale don association / droit fiscal code general impots / deduction fiscale cotisations
La défiscalisation pour l’achat d’une résidence principale ...
La défiscalisation pour l'achat d'une résidence principale
Le crédit d'impôt
Destiné aux personnes domiciliées fiscalement en France, le crédit d'impôt immobilier offre des avantages fiscaux relativement importants, à condition que le contribuable respecte toutes les conditions de son obtention. Que ce soit pour un investissement locatif ou l'achat d'une résidence principale, de...
Site :
http://blog.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal achat immobilier / reduction fiscale travaux residence principale / avantages fiscaux france / residence fiscale et residence principale
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Crédit d'impôt services à la personne
accueil > aide services à la personne > Services à la personne : le crédit d'impôt
Services à la personne : le crédit d'impôt
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt quand vous faites appel à un prestataire de services à la personne ? Toutes les réponses se trouvent au Salon des services à la personne qui aura lieu à Paris les 14 et 15 novembre 2017. Demandez votre invitation...
Site :
http://www.salon-services-personne.com
Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / avantages fiscaux cesu / reduction fiscale don
L’avantage fiscal de l’épargne à long terme - Investir ...
La plupart des gens connaissent les avantages fiscaux de l'épargne-pension. Mais l'épargne à long terme, qui est une autre forme d'épargne, peut également vous octroyer des avantages fiscaux. Il s'agit ici aussi de vous constituer un capital supplémentaire pour votre pension. Ou à d'autres fins, si vous pouvez déjà compter sur une épargne suffisante pour votre pension. Vous épargnez à...
Site :
http://www.investirsainement.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / epargne fiscale long terme / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale epargne pension 2014
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Fiscalité et location de garage : le régime réel
Julien 54 Comments
1 juin 2012
La fiscalité sur la location de garage dépend de la loi française en vigueur. Les revenus locatifs dit aussi revenus fonciers des garages sont soumis à l'impôt sur le revenu. La fiscalité pour la location des garages et boxes peut se résumer entre deux choix pour le calcul de ton imposition : le régime réel et le régime micro foncier.
Autrement dit, tu...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro / revenus fonciers droit fiscal / deduction fiscale location garage / fiscalite impots fonciers
3ème pilier 2017 : montant du versement maximum ...
Versement au pilier 3a en 2017 :
maximum 6'768 francs
S'agissant de la prévoyance vieillesse privée, on distingue entre le pilier 3a et le pilier 3b:
pilier 3a - prévoyance individuelle liée ouverte aux salariés comme aux travailleurs indépendants:
Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond. Il s'agit d'une forme de prévoyance liée, ce qui signifie...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : deduction fiscale 3eme pilier / avantages fiscaux de l assurance / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Article 232 - Dispositions générales relatives aux délais ...
I.- Peuvent être réparées par l'administration :
a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de l'impôt, de la taxe ou des droits d'enregistrement ;
b) les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire...
Site :
http://www.fiscamaroc.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
gestion de patrimoine - Conseil en Gestion de Patrimoine ...
La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalués afin d'optimiser leur usage.
En effet, lorsqu'une personne est en possession d'un certain nombre de biens, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens de propriété intellectuelle, ceux-ci sont soumis à des prélèvements fiscaux. Plus l'individu détient un grand...
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http://www.gestiondepatrimoine.org
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Fiche pays Russie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci
18%
Le taux réduit
Le taux de TVA réduit en Russie est de 10% et concerne principalement les produits alimentaires, les vêtements pour enfants, des produits médicaux et le bétail de race. Le taux de 0% est appliqué à certains produits et services y compris l'approvisionnement des diplomates, l'activité des entreprises relative à la FIFA Coupe du Monde 2018, la vente des hydrocarbures...
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http://www.lemoci.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france russe tva / l'evasion fiscale des entreprises / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france russie
La note de droits d’auteur / Documentation / Fiches ...
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créations graphiques
créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
L'Agessa est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :
- branche des Écrivains
auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les...
Date: 2017-03-12 11:37:42
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Tania. J'ai 62 ans, à quel âge paierai-je moins d'impôts?
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2013-08-05T14:54:00.000+02:00
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des...
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Association KELINA fondée par Flora Coquerel Miss France 2014
Votre don ouvre droit, pour les entreprises et particuliers, à un avantage fiscal. Particuliers : Vous bénéficierez d'une réduction fiscale de 66 % de votre don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Les entreprises assujetties à l'impôt...
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Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Les règles et les dates à connaître dans le cadre du don ISF.
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Votre don vous revient à après déduction fiscale
Je donne dans le cadre de l'ISF
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Dons au titre de l'ISF
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Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire
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Double imposition
Des conventions fiscales bilatérales entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse déterminent le pays d'imposition pour les salariés étrangers ou les salariés domiciliés dans l'un des pays partenaires. La plupart du temps, les dispositions réglementaires particulières concordent dans tous les...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france allemagne
Loi de Finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.
Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :
la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de...
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La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
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Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres ...
Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres réglementations communes
...
Référence de la documentation de base (DB)
Libellé du document
section 1 bénéfice mondial ou consolidé
Non repris
section 2 intégration fiscale des filiales détenues à plus de 95 %
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13 D 221
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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / impots controle fiscal / deduction fiscale impot sur les societes / controle fiscal et contentieux / deductions fiscales impots sur le revenu
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
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Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
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REGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON OU DE REPRESENTATION ...
Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire
Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée.
Sont notamment visés, les bureaux de représentation réalisant exclusivement des activités de recherche...
Site :
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Association Planète Urgence
* Prix d'un appel local en France métropolitaine
Le financement des missions Congé Solidaire
L'organisation d'une mission de Congé Solidaire nécessite un environnement de gestion important permettant à ce modèle d'engagement d'être efficace depuis plus de 13 ans ! C'est pourquoi le projet associatif de Planète Urgence repose sur l'engagement de ses membres et leur adhésion financière,...
Site :
http://www.planete-urgence.org
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REDUCTION FISCALE DE 50% SUR VOS FACTURES DE JARDINAGE ...
CREDIT OU REDUCTION D'IMPOT : COMMENT EN BENEFICIER ?
L'agrément dont dispose l'entreprise de jardinage Yves le jardinier vous permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :
Une aide fiscale égale à 50% des dépenses en travaux de jardinage, y compris pour les résidences secondaires.
La possibilité d'accroître encore cet avantage grâce aux Titres Cesu Préfinancés.
Selon les...
Date: 2017-03-12 08:33:34
Site :
http://yveslejardinier.fr
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La comptabilisation du CICE et ses impacts | Compta Facile ...
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La comptabilisation du CICE et les impacts
Publié dans la catégorie Les charges
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d'écritures comptables peuvent être utilisés mais l'un d'entre...
Site :
http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
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Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
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Adhérer à un centre de gestion agréé - CCI Paris Ile ...
Adhérer à un centre de gestion agréé
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n'est pas obligatoire mais elle peut s'avérer avantageuse pour les adhérents.
Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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