Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impot sur le revenu
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CICE : présentation et comptabilisation
Dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).
C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).
Codifié aux articles...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire
Information sur le Changement de régime fiscal
Conséquence d'un changement de statut fiscal
Quelles sont les conséquences du changement du statut fiscal?
Certains évènements dans la vie de l'entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu'une EURL soumise à l'IR opte pour l'IS...
Site :
http://www.statutsonline.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / changement regime fiscal eurl / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / regime fiscal et social des stock options
Retraite PERP - Assurance retraite - AXA
Un contrat d'assurance vie spécifique pour compléter sa retraite
Une sortie possible en capital dans la limite de 20% à la retraite
Profitez d'avantages fiscaux aujourd'hui et de revenus à vie demain(1)
Info fiscalité 2017 : la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut impacter vos économies d'impôts(1)
Comment bénéficier d'un revenu régulier à la...
Date: 2017-03-11 02:37:20
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance
Emploi agent(e), contrôleur(euse), inspecteur(trice) des ...
organiser, gérer, enquêter, rechercher, analyser l'information, manier les chiffres
NATURE DU TRAVAIL
Du calcul de l'impôt au contrôle des déclarations
Fixer l'imposition et contrôler les déclarations : c'est la mission principale des agents, des contrôleurs et des inspecteurs des impôts. Taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier......
Site :
http://www.cvmail.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots fonciers
Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2016-07-21 17:52:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal hors de france / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale en france
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / abattement fiscal plus value immobiliere
Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...
Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.
Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?
Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-02-10 01:19:37
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire
credit d'impots 50% sur travaux d'espaces verts, paysagiste
La réduction ou le crédit d'impôt s'applique autant pour la résidence principale que secondaire.
Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
L'avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.
Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent. En cas de prestation de garde d'enfants, seule la personne qui a la garde effective de l'enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent.
Le...
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Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / reduction fiscale travaux residence principale / avantages fiscaux france / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...
18 décembre 2013
Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :
- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,
- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne
Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014
Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...
Date: 2017-02-21 16:39:00
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http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Finance et investissement - Impacts fiscaux en cas d'union ...
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FISCALIT�? - Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada. Puisque bon an mal an quelque 70 000 mariages se terminent en divorce, selon Statistique Canada, il importe...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / prestation fiscale enfant / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu
La portée fiscale du régime de déduction des dépenses de ...
La portée fiscale du régime de déduction des dépenses de grosses réparations
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 02/12/2009
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, les nus-propriétaires qui effectuaient des dépenses de grosses réparations en application de l'article 605 du Code Civil dans un immeuble donné en location...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / depenses fiscales de l'etat / deductions fiscales impots sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots
Stop aux privilèges de la presse - Disons STOP aux ...
Contact
Mettons fin aux privilèges fiscaux des journalistes
Tous les Français sont censés être "égaux" devant l'impôt. L'article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen rappelle que les impôts "doivent être également répartis entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". Voilà, le principe inscrit dans notre constitution, mais en réalité,...
Date: 2017-03-12 08:47:06
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http://stopauxprivilegesdelapresse.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu
Le calcul complexe de la participation des salariés
Formulaire
Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris »
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications
De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit...
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http://www.soxia.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal participation / benefice fiscal et resultat fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise
Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...
6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?
1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?
La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.
En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...
Date: 2017-03-12 09:13:23
Site :
http://www.ambafrance-es.org
Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne plus value immobiliere / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale franco espagnole succession
Vers la suppression du régime fiscal de la location ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016
Hier, dans un article intitulé « La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee
Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia
Fiscalité dans l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...
Date: 2017-03-04 02:21:25
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-03-12 09:03:08
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / redressement fiscal credit impot recherche
Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...
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Accueil > Lexique
Lexique de l'investissement immobilier
Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Clôture de l’exercice au 31 décembre 2012 : quelles ...
Thème du droit du travail : Droit des sociétés
Clôture de l'exercice au 31 décembre 2012 : quelles formalités suivre et dans quels délais ?
Lorsque l'on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l'année concernée. Plusieurs autres obligations s'y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.
Mots clés de l'article : TVA...
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http://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / date limite declaration liasse fiscale 2012 / liasse fiscale impot sur le revenu
Le mécénat | Associations.gouv.fr
Le mécénat
Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016
La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise...
Date: 2017-03-12 07:03:00
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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Quel impôt pour quel produit d’épargne ? - la finance pour ...
Il existe trois grandes catégories d'impôt sur les revenus de l'épargne (on ne parle pas ici de l'impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.
Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale
En règle générale tous les revenus de l'épargne, quel que soit le type...
Date: 2017-03-12 07:24:35
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne retraite fiscalite / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / definition revenu fiscal de reference
Comment déduire des impôts ses dons aux associations ...
Avant la fin du mois de mai de chaque année, vous devez remplir votre déclaration sur les revenus. Si vous avez fait des dons à une association ou une fondation, vous avez sûrement droit à une déduction d'impôts. Bien sûr (et heureusement), on ne donne pas aux associations forcément dans ce but, mais ces déductions restent utiles, dans la mesure où elles peuvent encourager certaines...
Date: 2017-03-12 06:58:48
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http://www.youphil.com
Thèmes liés : deduction fiscale don association / don deduction fiscale 2012 / avantages fiscaux don association / don deduction fiscale 75 / plafond deduction fiscale don
Quel impôt pour quel produit d’épargne ? - la finance pour ...
Quel impôt pour quel produit d'épargne ?
Il existe trois grandes catégories d'impôt sur les revenus de l'épargne (on ne parle pas ici de l'impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.
Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale
En règle générale tous les...
Date: 2017-03-12 06:55:48
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http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne retraite fiscalite / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / definition revenu fiscal de reference
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale impot sur les societes
Le contrôle fiscal à la loupe - Chef d'entreprise Magazine
Le contrôle fiscal à la loupe
Publié le
01/06/2012
par FANNY PERRIN D'ARLOZ
Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.
@ © FOTOLIA - YVES DAMIN
Etre dans le collimateur du...
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http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal impots locaux / controle fiscal entreprise documents fournir / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
Comment se calcule le revenu fiscal de référence ? | Net ...
Le revenu fiscal de référence (RFR) sert à l'appréciation des revenus réels dont disposent le foyer fiscal. Son montant s'entend du montant net des revenus (après application du système de quotient pour les revenus différés ou exceptionnels) et des plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Le montant des revenus s'entend du montant net après application...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie
Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales
1
Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :
- la déclaration annuelle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence principale
Folio de l'impôt sur le revenu
S1-F3-C2, Résidence principale
Folio 3 : Questions liées à l'unité familiale
Chapitre 2 : Résidence principale
Sommaire
Le présent chapitre traite de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, un gain en capital découlant...
Date: 2017-01-23 12:34:18
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / definition fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Fip corse Kallisté Capital n°9-Créé et géré par Vatel ...
3 - Quelle stratégie d'investissement ?
70 % au moins de l'actif du Fonds investi en PME corses
Le Fonds a pour objectif, à hauteur de 70 % minimum de son actif, la constitution d'un portefeuille de 15 participations environ dans des Petites et Moyennes Entreprises cotées et non cotées exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Les participations du...
Site :
http://www.vatelcapital.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux en corse
Assurance Epargne Tunisie | CARTE Vie Assurances
Une assurance complémentaire à votre épargne* au gré de vos besoins :
Un bon placement ne vaut que s'il est assorti d'une assurance complémentaire telle que :
La garantie de Bonne Fin : Afin de protéger tous vos versements en cas de disparition prématurée ou d'invalidité absolue et définitive avant le terme de votre contrat, nous versons à vos ayants-droit un capital égal à celui...
Site :
http://carte.tn
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie tunisie / avantages fiscaux assurance vie / deduction fiscale assurance vie
Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées
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Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées
Les points clés
Sites Internet utiles
Impôt sur le revenu
L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales en faveur des personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont...
Site :
http://www.prochedemalade.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / administration fiscale france non residents
Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises ...
Cotisations sociales
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en vigueur en 2017.
Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2012 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avant son examen en...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.
Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale credit impot / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut ...
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut-elle être assujettie aux impôts ?
Dirigeants non rémunérés, aucune action commerciale lui apportant des revenus, uniquement des cotisations réinvesties.
Voici 7 ans et 11 mois | Juridique et Fiscal | Droit fiscal
Question clôturée le 20/06/2009 15:40.
7 réponses
1 pertinente
En fait c'est un peu une question-piège, il faut...
Date: 2009-05-19 23:19:12
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fr.viadeo.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / regime fiscal des associations a but lucratif / exercices droit fiscal impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
| Plan Belgique
Oui, Plan Belgique envoie aux autorités l'ensemble des données concernant les attestations fiscales et cela afin que votre don apparaisse dans le Tax-on-Web. Quand vous remplirez votre déclaration, le montant repris sur votre attestation doit se trouver dans la case X, A Libéralités.
Il est toutefois possible qu'il ne s'y trouve pas (plus d'informations ci-dessous: 'Mon don ne se trouve pas...
Date: 2017-03-12 07:06:01
Site :
http://www.planbelgique.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale belgique don / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale dons 2016
Circulaire des impôts 2016: Les sanctions | L'Economiste
Mesures communes relatives aux sanctions
Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité de 2013 visant à assurer un traitement équitable en matière de sanctions, l'article 8 de la L.F n°70-15 précitée s'est fixé comme objectif l'adaptation des sanctions actuelles à la gravité des infractions commises, en réprimant plus sévèrement les...
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http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal impots taxe redevance / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / role du fiscaliste d'entreprise
Aide renovation 2017 | Camif Habitat
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Mis en place dès 2013 par l'�?tat, le plan de rénovation énergétique de l'habitat prévoit des aides financières adaptées à toutes les situations des ménages afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Ces aides financières, accessibles à tous, sont cependant conditionnées, pour la plupart, à la réalisation de la rénovation par des...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Détails du statut
SARL de famille : on parle de quoi ?
La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l'option pour l'impôt sur le revenu et certaines exonérations.
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Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal location meublee professionnelle
Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un ...
Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain
ANNEXES
LE RÉGIME FISCAL ACTUEL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Le régime fiscal comporte des dispositions favorables aux monuments historiques privés en matière d'impôt sur le revenu, de taxe à la valeur ajoutée et de droits de mutation.
· Avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu
L'article 156 du code...
Date: 2011-12-22 15:27:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des monuments historiques prives / dispositif fiscal monument historique / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...
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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...
Date: 2017-03-11 17:04:51
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / dispositif fiscal loi pinel / avantages fiscaux de l'assurance vie
Maroc: Nouvel eldorado Fiscal pour les retraités
Posté le 27 mai 2014 dans Articles Par Fidusuisse
Les commentaires sont fermés
De plus en plus, les retraités européens et français en particulier, découvrent et choisissent le Maroc comme destination pour passer leur retraite. Si le climat et la qualité de vie arrivent en tête des raisons de ce choix, un meilleur pouvoir d'achat en est une raison essentielle également. Mais il...
Site :
https://www.fidusuisse-offshore.com
Thèmes liés : convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal immobilier maroc / domicile fiscal maroc
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
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L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal pinel / dispositif fiscal locatif / reduction fiscale investissement societe
Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise
?réactioncommentaire
Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / regime fiscal sasu ir ou is