Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impot sur le revenu
→ 930 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Avantage fiscaux des aides que vous apporterez à l ...
POUR LES PARTICULIERS
Impôts sur le Revenu
En faisant un don aux PAPILLONS BLANCS, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Cette réduction fiscale correspond à des dons et versements effectues par les contribuables domiciliés en France.
L'avantage fiscal porte sur des dons consentis à :
Une association ou fondation reconnue d'utilité publique
Une association culturelle ou de bienfaisance, autorisées à recevoir des dons et legs.
Une oeuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,...
Site :
http://lespapillonsblancs71.org
Thèmes liés : avantages fiscaux don association / dons avantages fiscaux pour entreprises / don avantages fiscaux / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don
Déclaration des revenus - SACD
Les successions
Déclaration des revenus
Leur statut juridique de « travailleur indépendant non salarié » place en principe les auteurs sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), avec le choix - selon le niveau de leurs revenus - entre sa version « simplifiée » dite de la « micro-entreprise », et sa version « normale » dite de la « déclaration contrôlée...
Site :
http://sacd.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal cotisation retraite / regime fiscal micro entreprise bnc / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...
Date: 2016-10-28 12:11:07
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
1
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement
FAQ : Impôts et fiscalité - impots.dispofi.fr
Comment faire pour être mensualisé ?
L'option pour le paiement de vos impôts par prélèvement mensuel peut être faite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d'impôt et d'un RIB. Vous pouvez aussi vous mensualiser depuis votre smartphone ou une tablette, en téléchargeant...
Site :
impots.dispofi.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / centre d'information fiscale
Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d ...
Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que résident
Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016
Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d'impôt" renseigne la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle) ; elle est un document nécessaire à l'employeur ou...
Date: 2017-02-21 16:37:30
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / centre d'etude fiscale et financiere / fiscaliste d'entreprise salaire
Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
1
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / exercices droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu
Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d ...
Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que résident
Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016
Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d'impôt" renseigne la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle) ; elle est un document nécessaire à l'employeur ou...
Date: 2017-02-21 16:37:30
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / centre d'etude fiscale et financiere / fiscaliste d'entreprise salaire
Foire aux questions - ImpôtDirect.ca
J'ai un étudiant au cégep ou à l'université, est-ce qu'il y a des crédits d'impôt que je peux prendre sur ma déclaration d'impôts ?
Généralement, lorsque l'étudiant suit un cours postsecondaire au cégep ou à l'université, l'établissement scolaire remet à l'étudiant le feuillet T2202A attestant le nombre de mois que l'étudiant fréquentait l'établissement scolaire. Il y...
Site :
http://impotdirect.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.
Quelles sont les...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle
Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...
Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010
Enseignements primaire et secondaire
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
NOR : MENE1020025C
circulaire n° 2010-131 du 26-8-2010
MEN - DGESCO B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale
La...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l ...
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
1
Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avantage fiscal mariage ou pacs
Droit fiscal algérien : fiscalité en Algérie
tél: 021 28 48 26
fax: 021 28 48 29
Bureau d'ALGER > Droit fiscal algérien
Droit fiscal algérien
I-Fiscalité des personnes physiques et morales
A-Fiscalité des personnes physiques
Au sens de la législation fiscale algérienne sont considérées comme personnes physiques imposables, celles exerçant en Algérie une activité commerciale ou professionnelle, les sociétés civiles, les membres...
Site :
http://www.avocats-bah.com
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / droit fiscal categorie de revenus / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal revenus
Le réseau juridique du Québec : Diverses comparaisons ...
Conjoints mariés ou unis civilement
Conjoints de fait
Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).
Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....
Date: 2017-01-27 14:36:00
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie
Fiscalité des revenus locatifs de source française ...
> Fiscalité des revenus locatifs de source française
Fiscalité des revenus locatifs de source française
24.01.2017
Courriel Imprimer
Fiscalité des revenus locatifs de source française
Un Français qui s'installe à l'étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier frais reels / attestation de residence fiscale a l etranger
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours de droit fiscal des affaires gratuit
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier frais reels / attestation de residence fiscale a l etranger
Impôts et PACS : Les avantages fiscaux procurés par le ...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient comme les époux mariés d'avantages fiscaux non négligeables, dont se trouvent en revanche exclus les simples concubins.
Pacte civil de solidarité et impôts sur le revenu :
Concernant leur déclaration de revenus, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes...
Site :
http://www.mypacs.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / liasse fiscale impot sur le revenu / droit fiscal succession / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / deductions fiscales impots sur le revenu
Personnes résidant au Canada - Dépôt direct - Receveur ...
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir vos paiements de Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse et d'assurance-emploi par dépôt direct en visitant le bureau de Service Canada le plus près de vous.
Par la poste
Vous pouvez vous inscrire en remplissant et en faisant parvenir par la...
Site :
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca
Thèmes liés : formulaire depot direct prestation fiscale canadienne / formulaire prestation fiscale pour le revenu de travail / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / prestation fiscale canadienne enfant
Crédit d'impôt pour dépenses d'isolation thermique
Chercher dans le site Impot Revenu
Crédit d'impôt pour dépenses d'isolation thermique
Ce crédit d'impôt suit le même régime que celui pour dépenses de gros équipement .
Durée du dispositif
Du 15/09/1999 au 31/12/2002 pour une première période, puis
du 01/01/2003 au 01/01/2005
(jusqu'au 31/12/2010 pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques...
Date: 2012-05-29 02:36:13
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / reduction fiscale chassis double vitrage
La fiscalité en Belgique | Infos-Entreprises
Il existe quatre modes de taxation des revenus en Belgique :
L'impôt des personnes physiques.
L'impôt des personnes morales (qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi)
L'impôt des non-résidents
Concernant l'impôt sur le revenu la référence est le Code des Impôts sur le Revenu (aussi appelé CIR 92). Les personnes morales concernées par la troisième catégorie sont définies par...
Date: 2017-03-12 07:14:26
Site :
http://www.infos-entreprises.be
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / fiscalite impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
Crédit Agricole Normandie - Prêt Immobilier : Le crédit d ...
Un crédit d'impôt pour qui ? Pour quel type de projets ?
Le crédit d'impôt* : un avantage fiscal qui aide à devenir propriétaire plus facilement
Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts payés est imputable sur l'impôt : il offre une réduction de charge « de l'impôt sur le revenu » significative qui permet d'aborder plus aisément les premières années de...
Site :
https://www.ca-normandie.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot
Bouclier Fiscal 2010 - Cabinet Dumont Avocat à Paris
Bouclier Fiscal 2010
Nous conseillons nos clients dans la mise en place et l'optimisation de leur bouclier fiscal.
Notre pratique régulière et le traitement de nombreux boucliers fiscaux nous amène fréquemment à rencontrer et répondre aux services fiscaux. Cette matière est complexe.
Depuis sa création, le mécanisme du BOUCLIER FISCAL n'a cessé d'évoluer au gré d'instructions...
Site :
http://www.cabinet-dumont.com
Thèmes liés : impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / bouclier fiscal isf 2010 / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / bouclier fiscal isf
Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Un...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur
La réduction d'impôt pour l'emploi familial.
La réduction d'impôt pour l'emploi familial.
Si vous faîtes appel à un intervenant dans le cadre des emplois familiaux à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, petit jardinage,...), il vous est possible de réduire vos impôts de la moitié des sommes que vous avez engagées dans l'année. Cette réduction est plafonnée.
Quelle est la...
Date: 2017-03-12 08:45:17
Site :
http://www.1001prestations.com
Thèmes liés : reduction fiscale emploi familiaux / emploi service reduction fiscale / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot
Point sur le régime fiscal et social des dividendes
Point sur le régime fiscal et social des dividendes
90 044 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
90 044
Article écrit par Tom12
Tom12
R
L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.
Cette prise de position fut justifiée par le...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal / charges sociales et fiscales 2013 / regime fiscal des dividendes en france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
Le régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise
1 Message - Fiscal on line
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Type de rescrit
Délai de réponse de l'administration
« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )
3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)
« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...
Date: 2017-03-12 06:36:39
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / avantages fiscaux de l assurance
Réduire le montant de son impôt sur le revenu en donnant ...
Réduire le montant de son impôt sur le revenu en donnant aux associations
Votre don à certains organismes vous donne droit à une réduction d'impôt.
Découvrez ici quels dons et organismes sont concernés, le montant de votre déduction fiscale mais aussi comment en bénéficier.
Quels organismes ?
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique
les oeuvres ou organismes...
Site :
http://www.engagement-solidaire.fr
Thèmes liés : deduction fiscale don association / don deduction fiscale 75 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale don secours populaire / deductions fiscales impots sur le revenu
Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.
Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal vente bien immobilier etranger / loi fiscale immobilier 2015 / deduction fiscale pour travaux d'isolation
Résidence au Quebec - Héritage en France ? - S'expatrier ...
En vertu des convention fiscale, l'impot est à payer en France, et tu ne devrais pas avoir d'impot à payer ici, vérifie quand même avec un fiscaliste. Au niveau de la vente, les montants et impôts ont changé depuis juillet dernier grace à François. Désormais, même les non-résidents sont assujetti aux prélèvements sociaux...
Site :
https://www.immigrer.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france pays bas succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france pays bas / abattement fiscal plus value immobiliere
Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST
Deutsch
La convention fiscale franco-allemande
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...
Site :
https://www.infobest.eu
Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande assurance vie / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande des retraites
Crédit, réduction d’impôt ou déduction fiscale, quelles ...
Réductions d'impôt ou déduction fiscale sont des termes fréquemment employés. Pour autant, ont-ils la même signification et à quoi correspondent-ils ?
Petit lexique.
Les réductions d'impôt
Ce sont les plus connues, et pour cause : comme leur nom l'indique, les réductions d'impôt viennent diminuer directement l'impôt à payer. Autrement dit, si vous devez verser 1000EUR d'impôt sur...
Date: 2017-03-12 07:16:01
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impots
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement ...
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions...
20.000
Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20...
Date: 2017-03-12 07:21:24
Site :
http://www.burkinapmepmi.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
Mesure phare du programme présidentiel de Nicolas sarkozy, le bouclier fiscal, de plus en plus critiqué au sein même de la majorité, vit sans doute ses dernières heures. Le gouvernement a en effet l'intention de lancer en Juin 2011 une large réforme de la fiscalité, et de probablement supprimer le bouclier fiscal. Alors qu'il est encore...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : bouclier fiscal isf 2011 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / bouclier fiscal isf 2012
Revenu Québec - Principaux changements 2016
Principaux changements 2016
Crédit d'impôt RénoVert
Vous pourriez bénéficier du nouveau crédit d'impôt remboursable RénoVert si, entre autres, vous ou votre conjoint avez payé, après le 17 mars 2016 et avant le 1er octobre 2017, des dépenses admissibles liées à la rénovation écoresponsable de votre lieu principal de résidence ou de votre chalet, à la suite d'une entente...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal impot sur le revenu / impots changement de domicile fiscal / deductions fiscales impots sur le revenu
Le crédit d'impôt pour économies d'énergie - L'Express ...
Vous effectuez des travaux visant à faire des économies d'énergie dans votre logement ? Faites-les subventionner par l'Etat en profitant du crédit d'impôt prévu à cet effet.
Quel est le principe ?
Grâce à un crédit d'impôt sur le revenu, l'Etat vous aide à financer des équipements de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie ou favorisant une énergie renouvelable....
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / aide fiscale pompe a chaleur / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal impot sur le revenu
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-06-11T17:18:44.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal
1
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-06-11T17:18:44.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal
1
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d'un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par l'instruction administrative 14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010.
Elle s'applique,...
Date: 2017-03-12 09:11:34
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni
SOFICA 2017 - PLACEMENT CINEMA 2017 - ora-defiscalisation.com
Investir dans le cinéma SOFICA
SOFICA 2017
Jusqu'à 6 480 EUR de Réduction d'Impôts !
Le Placement Sofica, c'est l'acquisition de parts de Société ayant pour but le Financement d'Oeuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles. Cet appareil de Défiscalisation permet aux particuliers qui acquiert jusqu'au 31 décembre 2017 une partie du capital de bénéficier d'une Réduction d'Impôt pouvant...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale investissement societe / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale investissement capital pme
Taxe d'habitation 2016: Êtes-vous sûr de payer au plus ...
Par Catherine Janat le
14 octobre 2016
Locataire, propriétaire ou simple occupant d'un logement... La taxe d'habitation vous concerne, mais vous avez peut-être droit à une réduction. Le point.
o 1) Qui la paie?
- Chacun d'entre nous.
- Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple occupant, elle est due pour la résidence principale, secondaire ou tout autre bien suffisamment meublé...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / abattement fiscal isf residence principale / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Calculez simplement votre impôt sur le revenu, simulez ...
La baisse d'impôt 2017
Pour la quatrième année consécutive, les ménages faiblement imposés vont bénéficier d'une baisse d'impôt en 2017. Egale à 20% de la somme à payer au fisc, elle profitera à tous ceux dont les...
Site :
http://www.impots-facile.com
Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains
1
Les dividendes de source française versés aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale france etats unis dividendes