Société Générale - Clientèle internationale - Vous vous ...

Les formalités bancaires,

vos démarches avant de partir

Pensez bien à avertir votre conseiller de votre départ à l'étranger et communiquez-lui votre nouvelle adresse. Vous devez également lui remettre régulièrement les justificatifs de votre statut de non-résident, pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. 

Justificatifs de non-résidents à produire

Une attestation de...

Lire la suite

Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / attestation de residence fiscale a l etranger / non resident fiscal prelevements sociaux / attestation residence fiscale france / non resident fiscal livret a

Loi Coluche | Les Restos du Cœur

Pour les sommes versées en 2016 (à déclarer en 2017), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 530EUR. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l'excédent vous donnera droit à une réduction d'impôt sur les cinq années...

Lire la suite

Site : https://www.restosducoeur.org

Thèmes liés : plafond deduction fiscale don / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons exemple / don deduction fiscale 75

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

Lire la suite

Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal d une sci

LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

Lire la suite

Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal location local commercial / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal impot sur le revenu

Fiscalité immobilière au Maroc: Taxes et impôts ...

Taxes et impôts immobiliers au Maroc

Taxes et impôts relatifs à la cession ou l'achat d'un bien immobilier au Maroc

Impôts sur l'acquisition d'un bien immobilier au Maroc

(Pourcentage appliqué sur la valeur d'un nouveau bien acquis, TVA comprise)

Lors de la vente d'un immeuble immatriculé ou non immatriculé: Les droits d'enregistrement à 4 %

Dans certains cas les droits d'enregistrement...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 22:01:23
Site : http://fiscalite-immobiliere-maroc.blogspot.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscalite impots taxes / droit fiscal impots taxe redevance

La doctrine de l’administration fiscale ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

A quoi servent vos dons - Sonnenhof - Fondation protestante

La Fondation, de droit privé, et reconnue d'utilité publique depuis 1880, est à but non lucratif.

Financée par l'Assurance Maladie, le Conseil Général et l'Etat, elle compte également sur les dons des particuliers et des entreprises mécènes. Sans cet apport complémentaire, nous ne pourrions pas financer des équipements ou des actions qui ne sont pas pris en compte par les autorités de tarification.

Voici quelques exemples d'équipements que nous avons pu financer grâce à la générosité des donateurs privés et des...

Lire la suite

Site : http://www.fondation-sonnenhof.org

Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale don societe / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale impot sur les societes

Fiscalité des expatriés, résidence fiscale des expatriés

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Préparer son expatriation | La fiscalité des expatriés

La fiscalité des expatriés

Vous optez pour l'expatriation et êtes sur le point de quitter la France ? Changer de pays de résidence ne provoque pas nécessairement un changement de domicile fiscal. Ne partez pas sans savoir quelle sera votre fiscalité en tant qu'expatrié :...

Lire la suite

Site : http://fr.april-international.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france pays bas assurance vie / residence fiscale en france

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-12-27T10:09:07.000+01:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal loi pinel / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal investissement locatif / reduction fiscale loi scellier 2010 / dispositif fiscal pinel

Immobilier : les Etats-Unis sont-ils un paradis fiscal ...

Exemples de maisons à Sarasota en Floride

Qu'y a-t-il à payer?

1 - Au moment de l'achat, les droits de mutations (doc stamps) sont beaucoup moins élevés que leur équivalent en France.

Ils ne sont que de 0.7% contre 5.8% en France.

2 - Annuellement, il n'y a qu'une taxe foncière (property tax) en lieu et place  de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

La property tax est...

Lire la suite

Site : http://courrierdefloride.com

Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Avantage - Fpi Tunisie

AVANTAGES FPIMMOBILI�?RE

FPIMMOBILI�?RE met à votre disposition de multiples services. Nous prenons en charge vos déplacements sur l'Ile de Djerba et nous vous assistons à l'organisation de vos rendez-vous ainsi qu'à la préparation des pièces à fournir auprès des institutions tunisiennes (avocat, mairie, etc...). De plus, vous avez la possibilité de disposer gratuitement d'une navette depuis votre hébergement ou de l'aéroport, qui vous déposera dans nos locaux.

3% frais d'enregistrement au lieu de 6%.

Plans sur mesure sans frais supplémentaire.

Une parfaite connaissance du tissu économique local.

L'engagement...

Lire la suite

Date: 2015-08-03 23:51:22
Site : http://www.fpi-tunisie.com

Thèmes liés : avantages fiscaux tunisie / abattement fiscal immobilier / residence fiscale a l'etranger / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale logement locatif

2017/2027 – Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions ...

Accueil > Publications > 2017/2027 - Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques

2017/2027 - Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques

Note d'analyse

Publié le mercredi 14 décembre 2016

Crédit : iStock

2017/2027 - Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques

Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 03:07:24
Site : http://www.strategie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale et residence principale / droit fiscal impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere

Déclaration de revenus : Disponible retraite, Pensez à ...

Ce versement pourra ensuite être déduit du revenu imposable lors de son imposition l'année suivante.

Avant de déduire le montant indiqué sur votre avis d'imposition il vous faut vous assurer que ce montant est juste, il le sera si vous avez rempli correctement vos déclarations les années passées.

Avez-vous pensé à déclarer sur les lignes QS, QT, ou QU :

le montant des cotisations...

Lire la suite

Site : https://www.eres-group.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale versement retraite / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / plafond deduction fiscale perp / deduction fiscale retraite

Hamon-Valls : les différences entre les programmes des ...

Ecologie : question de dosage

A l'horizon 2025, sortie du diesel grâce à la fin de l'avantage fiscal et 50% d'énergies renouvelables, et au fil du temps, fermeture des centrales nucléaires en fin de vie : Benoît Hamon insiste sur ses engagements écologistes. Manuel Valls se montre plus prudent, parlant simplement "d'accélérer la convergence des fiscalités essence et diesel", mais réaffirme que la part du nucléaire dans la production d'électricité passera de 75% à 50% d'ici 2025. Et face à Donald Trump, il veut...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:30:40
Site : http://www.laprovence.com

Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL

Déclaration des revenus des artisans/EURL/SARL

Publié le jeudi 25 avril 2013

6.4/10

Tout d'abord, sachez que le régime d'imposition dont vous dépendez est déterminé sur la base de deux principaux facteurs :

votre type d'activité,

le chiffre d'affaires généré par cette activité.

Toutefois, selon le développement de votre activité et la nature de vos besoins, il vous est également...

Lire la suite

Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal micro entreprise

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise

Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...

Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)

Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats

L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 23:27:35
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d integration fiscale enregistrement / etude fiscale d'une entreprise

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:42:04
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

Lire la suite

Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme

1

Le régime des plus-values à long terme concerne les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Il concerne également la plus-value nette à long terme d'ensemble déterminée, dans le cadre du régime de groupe, par...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / droit fiscal est codifie code general impots

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:51:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise

Bien choisir son régime fiscal - netpme.fr

Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiBien choisir son régime fiscal

Sommaire

Fiche conseil: Début d'activité: choisir le régime d'imposition le plus adapté (Fiche PDF - 2 pages)

Fiche conseil: Les avantages d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (Fiche PDF - 2 pages)

Fiche conseil: Les avantages d'une entreprise soumise à l'impôt sur les...

Lire la suite

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des micro entreprise / fiche droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal entreprise / regime fiscal simplifie

Conférences de Pierre-Brice Lebrun | Ligue Française pour ...

Dons

Vous pouvez soutenir l'action de la Ligue en effectuant une donation ponctuelle. Merci.

La loi du 1er août 2003 permet aux particuliers et aux entreprises de faire une déduction fiscale de leurs dons aux associations.

Le...

Lire la suite

Site : http://www.lfsm.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale don entreprise / don deduction fiscale 75 / deduction fiscale dons