Articles sélectionnés pour le thème : domicile fiscal a l'etranger
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BAREME ET PLAFONNEMENT DE L’ISF - reduction-isf.fr
Nous poser vos questions quand aux barèmes et taux applicables pour l'ISF en France :
Le principe de taxation au titre de l'ISF
L'ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable au 1er Janvier de l'année concernée est supérieur ou égal à 1,3 million d'EUR. Sous réserve de certaines exonérations et abattements liés à la nature des biens, l'Impôt...
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Thèmes liés : reduction fiscale isf / abattement fiscal plus value immobiliere / foyer fiscal ir et isf / foyer fiscal isf / domicile fiscal a l'etranger
Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...
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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...
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Bourses et aides, comment ça marche ? - etudiant.gouv.fr
Tout savoir des différentes bourses et aides financières, en fonction de votre situation.
Article - 14.01.2016
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Les bourses les plus complètes sont certainement les « bourses sur critères sociaux ». Elles peuvent être financées par
le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
le Ministère de la culture et de la communication,
le...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'un projet / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger
France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les ...
Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident
Indysantista a écrit :
Je crois qu'en France, le bien est imposé sur le triple du loyer moyen du lieu... cela semble une représaille contre l'expatrié. Il suffit de continuer la déclaration sans l'autre revenu. Le chômage existe... mais pour déclarer, il faut une adresse française ! ce qui signifie payer une...
Date: 2017-03-12 09:26:17
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Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / transfert domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france pays bas / le controle fiscal en france / domicile fiscal a l'etranger
Les assistants de service social - etudiant.gouv.fr
Étudiant, vous conseiller et accompagner
Les assistants de service social
Vous rencontrez des problèmes personnels ? Vous ne savez pas à qui vous adresser pour une démarche administrative ? Vous doutez de votre projet d'études ? Ou vous voulez tout simplement demander une aide financière ?
Les assistants de service social de votre Crous sont là pour vous aider.
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Accueil et...
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Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger
Vous loger hors résidence universitaire - etudiant.gouv.fr
Si vous n'avez pas la possibilité de loger en résidence universitaire - ou tout simplement si vous préférez être totalement indépendant - plusieurs alternatives s'offrent à vous. Vous pouvez louer une chambre ou un petit appartement chez l'habitant ou auprès d'un organisme immobilier privé. Ou, pourquoi pas, partager un grand appartement à plusieurs (colocation), solution à la fois...
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http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'un projet / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
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Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
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Ville de Martigny :: Accueil Citoyen
Afin de commander une carte d'identité, vous devez vous présenter personnellement à notre guichet.
Pièces à fournir
1 photographie récente (qualité photographe), selon les critères suivants .
personnes majeures : acte d'origine. Celui-ci est normalement déposé à notre bureau. Si ce n'est pas le cas, le commander auprès de l'Arrondissement d'Etat civil de votre commune...
Date: 2017-03-12 09:26:24
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http://www.martigny.ch
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-12 06:19:09
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domicile fiscal a l'etranger
Civiweb.com - Rémunération, Retraite et couverture sociale ...
, le VIE doit souscrire une déclaration d'impôts en France.
Comment obtenir le formulaire de déclaration d'impôts ?
Deux cas possibles :
1 : Le VIE a déjà souscrit une déclaration d'impôts au titre de revenus perçus antérieurement :
L'administration fiscale lui adresse automatiquement un formulaire de déclaration pré rempli avec son numéro fiscal.
2 : Le VIE n'a jamais souscrit de...
Site :
https://www.civiweb.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / remplir declaration fiscale / droit fiscal francais cours / domicile fiscal a l'etranger / centre des impots domicile fiscal
Avocat fiscaliste Paris - Ancien Inspecteur Principal des ...
Consultation et conseils en fiscalité internationale
-Conventions fiscales internationales
De plus en plus de contribuables sont aujourd'hui amenés à se déplacer hors de France dans le cadre de leurs activités professionnelles ou pour des raisons personnelles.
D'autres contribuables établis à l'étranger décident de s'installer en France.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France...
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http://avocatfiscaliste.com
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / residence fiscale en france / convention fiscale internationale
Bulletin Officiel n°2000-27 - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code civil, livre Ier, titre 1er bis de la nationalité française ;
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Texte abrogé : circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le...
Date: 2012-05-09 17:54:01
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avertissement fiscal avis d'imposition / domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
1
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français - Accueil
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
26-06-2012
Sans surprise, c'est le Maroc, à 3h d'avion seulement de Paris, qui arrive en tête des destinations préférées des Français qui, sans y avoir d'attaches familiales, choisissent de prendre leur retraite hors de France.
Attention,...
Date: 2017-03-12 09:25:13
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : convention fiscale france maroc dividende / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger
Passeport biométrique - Les Consulats Généraux de France ...
Passeport biométrique
Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de justifier de son identité, lorsque sa validité n'est pas expirée depuis plus de 2 ans et de sa nationalité française. Le demandeur doit être de nationalité française. La validité du passeport est de dix ans pour les adultes et de cinq ans pour les mineurs.
Le passeport est désormais un...
Date: 2017-03-12 10:53:30
Site :
http://www.consulfrance-ma.org
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017
Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME
Actualités concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017
L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale isf / reduction fiscale investissement capital pme
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
L’ISF 2014 - l-expert-comptable.com
L'ISF 2014
Mis à jour le 10/01/2014
Comme chaque année, les contribuables disposant d'un patrimoine important devront s'acquitter de l'ISF. Celui-ci a pour caractéristiques de viser le patrimoine net, d'être progressif et de comporter de nombreuses exonérations et d'échappatoires.
Voici ainsi les règles applicables en matière d'ISF en 2014.
Sommaire
L'ISF 2014 : le champ...
Date: 2017-03-12 10:48:44
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / foyer fiscal isf 2014 / domicile fiscal a l'etranger / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale investissement pme 2014
Prefecture Lille numero et informations
Calendrier des contrôles techniques
Immatriculer un véhicule neuf
Vous souhaitez immatriculer un véhicule neuf rapidement ? Le site demarcheprefecture.fr vous informe de la procédure, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour immatriculer un véhicule neuf.
Pour...
Site :
http://www.demarcheprefecture.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / domicile fiscal a l'etranger / information fiscale service personne / representant fiscal france / quitus de l'administration fiscale francaise
Prefecture Nantes numero et informations
Calendrier des contrôles techniques
Immatriculer un véhicule neuf
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Pour...
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Prefecture Metz numero et informations
Calendrier des contrôles techniques
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Pour...
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Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / domicile fiscal a l'etranger / information fiscale service personne / representant fiscal france / quitus de l'administration fiscale francaise
Obligations fiscales des non-résidents | EXPERTS ...
Published: 8 juin 2010 Posted in: Histoires et conseils d'experts
1. Impôt sur le revenu
Depuis 2005, il n'existe plus d'obligation d'obtenir un quitus fiscal lors du départ de France. La seule obligation est d'informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse à l'étranger.
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les obligations fiscales des personnes...
Site :
http://expertsprotectionsocialealetranger.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / domicile fiscal des non residents / residence fiscale en france / non resident fiscal et isf
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...
Site :
https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / evasion fiscale et fraude fiscale
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires
1
Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / formation declaration sociale et fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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Frais professionnels | Fiduciaire Cludts
Les frais professionnels peuvent être réels ou forfaitaires. Déterminer la frontière entre frais professionnels déductibles et privés n'est pas facile. Ci-dessous quelques exemples pour mieux comprendre.
Les frais réels restent la meilleure méthode pour garantir la déduction des frais, mais les forfaits peuvent également être utilisés.
Pour tout ce qui est frais forfaitaires,...
Site :
http://www.cludts.be
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale frais / deduction fiscale cadeaux d'affaires
Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST
Deutsch
La convention fiscale franco-allemande
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...
Site :
https://www.infobest.eu
Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande assurance vie / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande des retraites
L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
20/10/14
par Marie Catesson et Laure Bisson
Le Maroc représentait jusqu'à peu la principale terre d'accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d'une importante réduction d'impôt (à condition qu'elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en...
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http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale france portugal succession / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale france portugal donation / residence fiscale a l'etranger
Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / residence fiscale en france / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france maroc / regime fiscal cotisation retraite
Impôt à la source - VD.CH
Depuis le 12 septembre 2016, les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer à l'administration fiscale ( ACI ) les retenues d'impôt à la source effectuées reçoivent dorénavant de celle-ci les informations permettant d'améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n'est désormais prise en charge par l' ACI , cette...
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http://www.vd.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal a l'etranger / formulaire liasse fiscale 2014 / liasse fiscale impot sur le revenu
Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)
Valorisation des TUNAS
Pierre Appremont
Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.
Revue de détail des nouvelles règles.
I- Internationalisation de la fiscalité...
Site :
http://www.finyear.com
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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
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http://www.lexinter.net
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / sanctions fiscales definition / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
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I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Site :
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Frontaliers (permis G): procédures - Site officiel de la ...
Les demandes d'autorisation de travail pour frontaliers doivent être présentées préalablement par l'employeur directement auprès du Service cantonal de la population.
Le travailleur frontalier sera avisé, par l'intermédiaire de son employeur, de l'octroi de son autorisation et sera invité à retirer le livret G à nos guichets. L'émolument requis fera l'objet d'une facturation à...
Date: 2017-03-12 07:55:16
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http://www.lausanne.ch
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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.
Voici les principales mesures fiscales annoncées...
Date: 2017-03-12 06:39:24
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http://www.fiscalonline.com
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Présentation - Profiscal.com
Présentation
Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :
- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.
- l'Impôt sur les sociétés lorsque...
Date: 2006-02-07 13:58:41
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
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Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure ...
Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , les réclamations doivent être individuelles.
30
À l'exception des cas limitativement énumérés par l'article R*197-1 du LPF, une réclamation collective n'est recevable, quel que soit l'impôt qu'elle concerne, qu'à l'égard du premier signataire.
Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré qu'il en est...
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Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / contentieux fiscal tribunal administratif / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal impots taxe redevance / cabinet d'avocat droit fiscal lyon
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
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Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
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En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
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Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal
Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation
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Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée.
Vous pouvez l'utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). Toutefois, chaque organisme a ses propres règles de...
Date: 2017-03-10 08:58:00
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Les bourses et aides publiques
Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses !
Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...
Date: 2017-03-12 07:39:30
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / comment remplir declaration fiscale 2015
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
Quelques précisions suite aux réponses.
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...
Pour les autres véhicules .
En Ile-de-France, il vous en coûtera, pour une voiture particulière 52,76 euros pour le changement d'état civil ou de raison sociale et 2,76 euros pour le changement de situation matrimoniale.
En cas de demande transmise par correspondance ou déposée en antenne de police générale, le moyen de paiement est un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
En cas...
Date: 2017-03-12 11:35:44
Site :
http://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal
I. Abattement spécial accordé aux personnes ... - BOFIP-I
IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
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L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / residence fiscale a l'etranger
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / livre droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger