Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...

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Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux

avocat-seutin.be - PRESENTATION

Patrick SEUTIN a obtenu son diplôme de licencié en droit auprès de l'Université catholique de Louvain en 1975. Il est par ailleurs diplômé depuis 1990 de l'Ecole supérieure des sciences fiscales (ICHEC).

Sur le plan professionnel, Patrick SEUTIN a été inscrit à la liste des stagiaires du Barreau de Liège en 1979 et admis à la liste des avocats du barreau de Liège en 1982. Au cours de son stage, il a été intégré dans le cabinet d'avocats Gam-brell & Russel à Atlanta, Géorgie, Etats-Unis d'Amérique. Après avoir...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste

Code fiscal – 2016 - fr.bruylant.larciergroup.com

 

Le Code fiscal contient les principales dispositions de droit fiscal belge.

Outre le Code des Impôts sur les Revenus, le Code TVA, le Code des Droits d'Enregistrement et le Code des Droits de Succession, l'on y...

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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / code droit fiscal belge / code de droit fiscal bruylant / code droit fiscal / code fiscal belge

Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation | BeCompta.be

Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation

name_wsas

Achat véhicule Allemagne! Faut-il payer la TVA en Belgique?

[...] Papiers nécessaires à l'obtention d'une attestation. [...] Déduction (si vous en avez envie ) en grille 59 (attention au 45§2) . [...] Dans sa sagesse fiscale, considère que vous êtes le consommateur final et EXIGE le paiement PREALABLE ! Après, vous pourrez...

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Date: 2017-03-06 19:01:10
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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge tva / stage droit fiscal entreprise

Fiscalité internationale en Belgique - Editions Larcier

Plus que jamais, les règles fiscales définies au niveau international exercent une influence notable sur l'application du droit fiscal belge. Il est dès lors essentiel de comprendre et d'analyser les principales évolutions contemporaines de la fiscalité internationale, afin d'en dégager les enseignements adéquats et d'étudier leurs conséquences à l'égard de la fiscalité nationale.

Cet...

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Thèmes liés : droit fiscal international / etudes fiscales internationales / convention fiscale internationale / fiscaliste international / revenus mobiliers droit fiscal

Cabinet avocat fiscal, avocat droit fiscal Mons, Charleroi ...

Avocat droit fiscal - Mons

Le cabinet d'Avocats CRAPPE-DANTHINNE-TRICART conseille et assiste des sociétés commerciales et civiles, des collectivités publiques, des commerçants, des indépendants et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du droit fiscal.

Interventions

Maître TRICART intervient dans les matières relatives aux impôts directs (impôt des personnes...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles

Université de Liège - Master complémentaire en Droit fiscal

Master complémentaire en Droit fiscal (en collaboration avec la Faculté de Droit de l'ULg)

Pourquoi ?

L'impôt représente une charge particulièrement lourde pour les entreprises et les particuliers. Aussi, la fiscalité constitue-t-elle un élément déterminant des décisions de gestion.

L'impôt est un coût que le dirigeant d'entreprise et ses conseillers doivent maîtriser.

Toutes les incidences fiscales doivent être mesurées, parce qu'elles déterminent souvent la validité économique des...

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Site : https://www.ulg.ac.be

Thèmes liés : master droit fiscal international / master droit fiscal / master gestion fiscale de l'entreprise / droit fiscal europeen et international / avocat au conseil droit fiscal

Thierry Afschrift, l'"anti-fisc belge", pris la main dans ...

L'avocat fiscaliste Thierry Afschrift, qui est aussi professeur de droit fiscal à l'ULB et réputé pour ses prises de position "anti-fisc", a été verbalisé samedi à Uccle pour défaut d'immatriculation, peut-on lire mercredi dans La Dernière Heure.La police a dressé un procés-verbal pour le parquet de Bruxelles ainsi qu'un PV fiscal qu'elle adressera à la Région flamande. M. Afschrift, qui circule à bord d'un véhicule immatriculé au Grand-duché du Luxembourg, avait déjà été verbalisé l'an dernier pour le même motif d'immatriculation fictive à l'étranger. La Région flamande avait alors refusé son...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge / avocat droit fiscal luxembourg / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Régime fiscal en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt  : les impôts directs et les impôts indirects .

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...

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Date: 2017-03-04 05:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Régime fiscal en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt  : les impôts directs et les impôts indirects .

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...

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Date: 2017-03-04 05:58:20
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Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les régions (si les régions [...] Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie d'un montant de 40% des travaux (éventuellement limité) pour autant que l'entrepreneur [...]...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013

Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Deduction Fiscale Economie D Energie

name_wsas

Belge près de la pension souhaitant résider en France

[...] Je posterai une réponse du fisc belge quant à la prise en compte des primes à l'économie d'énergie. [...] Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale economie energie 2015

Frontalier belge : 100.000€ à payer parce qu'il travaille ...

Martin est un frontalier belge traqué par l'administration fiscale belge parce qu'il travaille depuis 7 ans au Luxembourg.

Martin* a 55 ans, il habite en Belgique et travaille au Luxembourg depuis 2007, comme ingénieur système dans une société d'informatique. Il a un poste sédentaire et passe toutes ses journées au Grand-Duché.

En octobre 2012, il fait l'objet d'un contrôle fiscal pour...

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Date: 2017-03-12 08:26:52
Site : http://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : regime fiscal frontaliers franco belge / convention fiscale franco belge / administration fiscale france contact / droit fiscal belge cours / droit fiscal belge

Deductibilite Fiscale Des Dons Aux Associations | BeCompta.be

Asbl - dons - affectation

[...] Il paraît qu'en Belgique, les dons que nous recevons en tant qu'association de patients, [...] Ne pourrions-nous pas considérer que les dons au profit de la recherche sont en quelques sorte et de manière indirecte un soutien à la famille aussi ? [...] J'ai essayé avec test-achat, avec un site dons et legs et enfin avec des notaires. [...] Vous parlez de dons...

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Date: 2017-03-12 07:02:44
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / deduction fiscale don association belgique / deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association etrangere

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC

Expertise comptable et fiscale : programme complet

AUDIT, CONTRÔLE ET EXPERTISE (120 Périodes de 50 min.)

Cours 1 : Evaluation des entreprises

identifier le cadre général de l'évaluation des entreprises (investir, actualiser, ....)

acquérir et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation

Cours 2 : Contrôle externe

identifier les missions légales dévolues au réviseur...

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Date: 2017-03-12 06:58:06
Site : http://www.epfc.eu

Thèmes liés : expertise fiscale et comptable / non resident fiscal belgique / droit fiscal international et europeen cours / principes generaux du droit fiscal international / non resident fiscal

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / devenir fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius

Christian Amand

Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius

Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en  fiscalité indirecte et en TVA en...

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Site : http://www.xirius.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal

Domicile fiscal - users.skynet.be

Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).

Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.

Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc

En vertu de l'art. 179 CIR, sont...

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Date: 2006-11-02 15:57:55
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

1

Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontaliers franco belge / convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / regime fiscal frontaliers / convention fiscale france belgique / convention fiscale franco belge impot revenu

Droit du sport

Conseil-Prévention-médiation-litige

 

Notre champ d'action dans le droit du sport s'étend notamment au droit européen, au droit international, aux aides d'Etat,  à la formation professionnelle, au droit fiscal (impôt direct et indirect), aux droits intellectuels (droit à l'image du sportif, droit audiovisuels, internet), au droit social,  au droit des sociétés, droit des associations (clubs, fédérations nationales ou internationales), aux fusions et acquisitions (sociétés commerciales ou associations), au financement des infrastructures, aux...

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Date: 2016-02-01 11:32:46
Site : http://www.droitdusport.be

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / formation droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / avocat droit fiscal international

Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe ...

 

 

Cette chronique couvre l'actualité judiciaire et législative en matière de recouvrement de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, au niveau national et international, toutes juridictions confondues.

Cet ouvrage a autant privilégié les faits que la règle de droit et s'est voulu avant tout pratique, partant de cas concrets, vécus et jugés, pour préciser la...

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Site : http://editionslarcier.larciergroup.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international

La Belgique, un havre de paix fiscal - S'expatrier (le ...

mardi 13 octobre 2009

La Belgique, un havre de paix fiscal ?

La Belgique est souvent citée comme un « havre de paix fiscal » de par sa législation fiscale plutôt favorable.

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

absence d'ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, ceux ci peuvent continuer à être soumis à l'ISF en France de par l'absence de convention fiscale entre la France et la Belgique sur cet impôt (ex : patrimoine immobilier > 790.000 euros);

absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

prélèvement libératoire pour les...

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Date: 2017-03-11 22:40:45
Site : http://french-expat.blogspot.com

Thèmes liés : convention fiscale france belgique isf / convention fiscale france belgique succession / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale france belgique / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal belge succession / droit fiscal succession / dette fiscale et succession / droit fiscal belge donation

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots