Articles sélectionnés pour le thème : non resident fiscal
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
Le régime fiscal français et australien - La France en ...
Formulaires de déclaration d'impôts en France
Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).
Est considéré comme résident fiscal en...
Date: 2017-03-12 09:36:38
Site :
http://www.ambafrance-au.org
Thèmes liés : convention fiscale france australienne / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france australie succession / convention fiscale france australie
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français - Accueil
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
26-06-2012
Sans surprise, c'est le Maroc, à 3h d'avion seulement de Paris, qui arrive en tête des destinations préférées des Français qui, sans y avoir d'attaches familiales, choisissent de prendre leur retraite hors de France.
Attention,...
Date: 2017-03-12 09:25:13
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : convention fiscale france maroc dividende / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Les placements des non-résidents ... - Société Générale
Du fait de votre statut fiscal de non-résident, les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou de parts d'OPCVM sont exonérées.
En savoir plus >>>
L'assurance vie
Vous avez peut-être déjà des projets pour votre retour en France (achat d'une résidence, financement des études de vos enfants, voyages...) ou vous recherchez simplement un moyen sûr et efficace de préparer...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux assurance vie
L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
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ESPAGNE
Les expatriés ne sont pas assujettis en Espagne à l'impôt sur le revenu, mais à l'impôt sur les revenus des non-résidents, qui touche les seuls revenus d'origine espagnole.
Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur le revenu pendant cinq ans.
1) Les conditions générales...
Date: 2010-12-21 15:41:13
Site :
senat.fr
Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / domicile fiscal des non residents
Dividende - Vivendi
Quel est le montant du dividende au titre de l'exercice 2015 ?
L'Assemblée générale des actionnaires du 21 avril 2016 a voté le versement au titre de 2015 d'un dividende ordinaire de 3 euros par action représentant un montant total distribué aux actionnaires de 4,0 milliards d'euros et correspondant à hauteur de 20 centimes à la performance du Groupe et à hauteur de 2,80 euros au retour...
Date: 2017-03-12 09:45:04
Site :
http://www.vivendi.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / droit fiscal code general impots / non resident fiscal prelevements sociaux / attestation residence fiscale france / non resident fiscal et csg
Notre offre Assurance vie expatriés français, 0 € frais d ...
L'assurance vie avant 8 ans
En cas de rachat, la fiscalité à appliquer dépendra du pays dans lequel vous résidez.
En présence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence:
Le taxation des plus-values en cas de rachat est plus favorable dans la majorité des cas. Le taux d'imposition peut être réduit (10 % avec l'Espagne ou l'Italie) voire nul.
En...
Date: 2017-02-22 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france pays bas
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
1
La...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis
Le budget 2013 - Annexe 2 : Mesures fiscales ...
5 %
-
Nota - Le particulier qui acquiert des actions d'une SCRT au cours des 60 premiers jours d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition ou l'année précédente.
Le budget de 2013 propose également de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l'obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales ...
Date: 2016-11-02 20:54:07
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale pour economie d'energie
IMPÔTS - Lepetitjournal.com - International
IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi
Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
Mythe d'une réforme fiscale équitable - lesfrontaliers.lu
Mythe d'une réforme fiscale équitable ?
12 Janvier 2017
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La nouvelle réforme de la loi sur l'impôt sur le revenu entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est sensée augurer un système de redistribution plus équitable et conforter ainsi le pouvoir d'achat des ménages.
Les recettes fiscales en 2017 devront rapporter au pays 16,916 milliards d'euros. L'imposition des revenus et...
Date: 2017-03-12 11:05:52
Site :
http://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / deduction fiscale garde d enfants / fiscaliste d entreprise / non resident fiscal belgique / non resident fiscal
Guide fiscalité - Bourse Direct
Guide
Guide fiscalité
Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts
Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?
Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts
Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...
Site :
http://reduction-impots.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier
FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D’IMPOTS… faites appel à un ...
FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D'IMPOTS... faites appel à un spécialiste pour votre DECLARATION !
La fiscalité luxembourgeoise du salarié de A à Z...
1) L'imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques
L'impôt sur le revenu au GDL est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable....
Site :
http://www.optifinances.be
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deductions fiscales impots sur le revenu
Fiscalité immobilière en France pour les non résidents
Disposition d'une habitation en France (non louée)
Principe
L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france
patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...
801 EUR
134 EUR
La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.
La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie
quand on est Trader, Entrepreneur ou ... - e-Devenir Trader
Une VIE LIBRE et SANS IMP�?TS
quand on est Trader, Entrepreneur ou Rentier
1/ Vous allez créer une vie et un business sans contraintes
Pas de comptabilité, pas de taxe, pas de paperasse, pas de contrôle
Je vais vous révéler tous les schémas « underground » légaux qu'utilisent les Traders, les Entrepreneurs et les Rentiers qui vivent 6mois et un jour en dehors de France
Tout ça reste...
Site :
http://www.e-devenirtrader.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / paradis fiscal ile maurice / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale en france / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi ne pas saisir cette opportunité de devenir...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / declaration de residence fiscale espagne / administration fiscale france non residents
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-03-18T15:25:33.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Bénéficiaires
I. Personnes physiques
1
La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domiciliation fiscale a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / residence fiscale a l'etranger
Une convention fiscale, c'est quoi - S'expatrier (le blog)
jeudi 29 septembre 2011
Une convention fiscale, c'est quoi ?
Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.
Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.
La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu...
Date: 2017-03-11 22:40:45
Site :
http://french-expat.blogspot.com
Thèmes liés : convention fiscale concernant le revenu / impots convention fiscale / convention fiscale france / convention fiscale / droit fiscal impot sur le revenu
Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...
Par Bernard GILLE - Capital Partners France
Les avantages offert par le Luxembourg
Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne impot sur les societes / administration fiscale france non residents
Comment placer son argent au Luxembourg | Placer son ...
Placer son argent au Luxembourg
Comment placer son argent au Luxembourg
Déposer son argent au Luxembourg, dans l'absolu, nous y avons tous au moins songé une fois, mais les modalités peuvent parfois être difficiles à résoudre pour les français qui souhaitent investir au Luxembourg. Comment placer son argent au Luxembourg, c'est la question que peuvent se poser les français qui sont non...
Site :
http://www.placersonargentauluxembourg.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal belgique / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale en france
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
Résident fiscal en France — Wikipédia
Résident fiscal en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Résidence .
Sommaire
Détermination de l'obligation fiscale[ modifier | modifier le code ]
L'article 4A du CGI [1] énonce :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l' impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une...
Date: 2017-03-04 01:52:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / residence fiscale en france
Comprendre la fiscalité après l'achat à Berlin ...
Sachez que la France et l'Allemagne offre une convention fiscale unique en Europe limitant la double imposition. Premièrement, les revenus d'une location en Allemagne ne sont pas soumis à la CSG/GSR française. Ces revenus locatifs ne sont pas soumis à l'imposition en France, mais en Allemagne, car le bien est situé en Allemagne, donc déclaré en Allemagne. Vous devez toutefois déclarer ces...
Site :
http://appartement-berlin.fr
Thèmes liés : convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / conseiller fiscal france allemagne / residence fiscale en france / convention fiscale france
Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / residence fiscale en france / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france maroc / regime fiscal cotisation retraite
Biens immobiliers - La France en Tunisie
Contact
Vous êtes Français et vous possédez des biens immobiliers en Tunisie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier situé en Tunisie et appartenant à une personne de nationalité française ?
Le service des affaires juridiques et immobilières du Consulat général de France à Tunis renseigne et conseille les personnes de nationalité française qui possèdent des biens immobiliers...
Date: 2017-03-12 11:23:40
Site :
http://www.consulfrance-tunis.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / attestation de residence fiscale a l etranger / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots quitus fiscal
Comment gérer vos impôts personnels 2014-2015 - Impôts ...
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Liens rapides :
Si vous êtes non-résident, mais que vous touchez un revenu de source canadienne, ce revenu sera assujetti à l'impôt sur le revenu canadien.
Certains types de revenus de source canadienne, tels que les dividendes et les revenus de pension, font l'objet d'une retenue d'impo t canadienne au taux ge ne ral de 25 % (lequel peut e tre re duit en vertu d'une convention...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / convention fiscale etat unis
Résidence principale et plus-value - joptimiz.com
La fiscalité en cas de vente de la résidence principale
Notre partenaire assurance-vie pour le remploi des capitaux ...
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value , votre bien s'étant valorisé depuis son acquisition.
Payerez vous de l'impôt ?
La plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble est réduite d'un abattement par...
Date: 2016-10-27 17:40:20
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / abattement fiscal isf residence principale / administration fiscale france non residents / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune - Apprentis d ...
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune
Les règles et les dates à connaître dans le cadre du don ISF.
Donner, c'est s'engager à nos côtés
Votre don vous revient à après déduction fiscale
Je donne dans le cadre de l'ISF
Je donne de manière régulière
Vidéos
Dons au titre de l'ISF
Les dons dans le cadre de l'ISF sont indispensables au...
Site :
http://www.apprentis-auteuil.org
Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
Le Monde |
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-02-10 04:51:44
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...
La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
Avocat droit fiscal international, Avocat fiscalité ...
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Avocat fiscalité internationale Paris
Le choix de sa résidence fiscale constitue de nos jours un enjeu essentiel tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Afin d'optimiser le taux effectif global d'imposition, les règles applicables en matière de successions et donations internationales ou d' ISF , certains particuliers n'hésitent plus à transférer leur domicile fiscal à l'étranger.
De leur côté, les entreprises à dimension internationale...
Site :
http://www.gozlanparlanti-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet avocat fiscaliste international / avocat droit fiscal international / transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise » sera mise à jour...
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Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...
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Avocat fiscaliste Paris - Ancien Inspecteur Principal des ...
Consultation et conseils en fiscalité internationale
-Conventions fiscales internationales
De plus en plus de contribuables sont aujourd'hui amenés à se déplacer hors de France dans le cadre de leurs activités professionnelles ou pour des raisons personnelles.
D'autres contribuables établis à l'étranger décident de s'installer en France.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France...
Site :
http://avocatfiscaliste.com
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / residence fiscale en france / convention fiscale internationale
Portail de la Douane Tunisienne: Société de commerce ...
Vous êtes ici: Statuts particuliers »Société de commerce international
Societé de commerce international
Cadre juridique
Les sociétés de commerce international sont régies par :
la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
l'Arrêté du Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que...
Site :
http://www.douane.gov.tn
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal avantageux / non resident fiscal / regime fiscal investissement locatif
Les impôts en Espagne, Taxes en Espagne - expat.com
Les impôts en Espagne
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Tout résident en Espagne doit s'acquitter des impôts sur le revenu à différents taux. Voici, dans cet article, des informations relatives au système fiscal espagnol.
Si vous avez résidé en Espagne plus de 183 jours durant l'année fiscale, vous serez considéré comme résident fiscal et devrez vous acquitter des impôts sur le revenu dans le...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
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Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Les principales dispositions de la convention fiscale ...
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention
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Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.
Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).
Les résidents et...
Date: 2017-03-12 09:26:44
Site :
http://franceintheus.org
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Les principales dispositions de la convention fiscale ...
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention
Principes
Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.
Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).
Les résidents et...
Date: 2017-03-12 09:31:47
Site :
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Liquidateur : un rôle crucial et délicat – deuxième partie ...
Avant de choisir un liquidateur étranger, on doit se demander si ceux qui héritent peuvent faire le travail. S'il y a plusieurs légataires et que ces derniers sont aptes à la tâche et qu'il existe une bonne entente entre eux, il sera plus simple de les nommer coliquidateurs, s'accordent les trois notaires.
Dans les cas plus complexes, on a toujours l'option de nommer un agent d'affaires...
Site :
http://www.conseiller.ca
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Mécénat, sponsoring et dons – aides à la création – culture.lu
Le sponsoring (ou parrainage) désigne le soutien non pas dans un but philanthropique comme pour le mécénat, mais dans un but commercial. En effet le sponsoring induit des contreparties au sponsor, à savoir notamment la promotion des produits et services de l'entreprise, ainsi que sa notoriété et son image de marque.
L'attention des artistes est attirée sur le fait qu'il existe certains...
Site :
http://www.culture.lu
Thèmes liés : don deductible fiscalement luxembourg / don fiscalement deductible / deduction fiscale don association luxembourg / deduction fiscale dons luxembourg / deduction fiscale don association belgique
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...
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Avocat droit fiscal Lyon
Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité
Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...
Site :
http://www.avocat-rabatel.com
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Fiscalité et impots en Espagne - MYSILVERWAY
LE REGIME FISCAL
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La convention signée entre l'Espagne et la France évite à leurs ressortissants une double imposition. Dès 183 jours passés sur le territoire espagnol, vous serez considérés comme un ressortissant espagnol, et imposé comme tel. Seules les pensions publiques versées par l'�?tat français restent imposées en France.
Les spécificités d'un régime européen :
En...
Site :
http://www.mysilverway.fr
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