Optimisation fiscale : 7 astuces pour payer moins d’impôt ...

Portraits – Joseph Macé-Scaron, Jérôme Bellay, Yves Calvi ...

�?ric Zemmour

Vous appréciez le travail de l'OJIM et vous avez apprécié cet article, aidez-nous !

Le travail de l'Ojim se développe avec des correspondants en Italie, en Suisse, en Allemagne, en Pologne et bientôt en Hongrie. Nous avons pu vous proposer des analyses de la presse européenne sur les viols de Cologne, sur la véritable situation des médias en Pologne, des dossiers fournis sur les censures et les auto censures des grands médias. Nous frôlons les 200 portraits de journalistes et ceux ci sont de plus en plus lus y compris à l'université et dans les écoles de journalisme....

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Site : http://www.ojim.fr

Thèmes liés : deduction fiscale dons 2016 / deduction fiscale don societe / deduction fiscale dons / deduction fiscale 30 journalistes / deduction fiscale societe generale

Création d’une société Holding – Paradis Fiscaux 2.0

Accueil :: Optimisation Fiscale :: Création d'une société Holding

Création d'une société Holding

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Optimisation Internationale

Les mécanismes d'affacturage présentés ci-dessus peuvent être difficiles à  mettre en oeuvre et à  gérer. En fonction de la juridiction choisie, ils seront très faciles à  détecter par le FISC.

La technique d'optimisation fiscale utilisée très...

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Date: 2017-03-12 01:25:34
Site : http://www.paradisfiscaux20.com

Thèmes liés : deduction fiscale creation societe / optimisation fiscale societe / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale societe generale / deduction fiscale societe

Déduction d'intérêts pour les investissements locatifs ...

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Déduction d'intérêts pour les investissements locatifs

Pour tout investissement locatif financé avec un prêt immobilier, le bulletin officiel des impôts 5D-2-07 N°43 du 23 MARS 2007 indique les règles de déduction des intérêts de votre prêt immobilier, dans la fiche...

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Site : http://www.courtier-atipa.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt

Maîtrise en fiscalité - Bureau de la registraire ...

LIEUX DE FORMATION ET TRIMESTRES D'ADMISSION

Le cheminement à temps plein est offert à Sherbrooke : admission au trimestre d'automne

Le cheminement à temps partiel est offert à Longueuil : admission au trimestre d'automne

GRADE

Maître en fiscalité, M. Fisc.

COMP�?TENCES

Réaliser des mandats fiscaux complexes dans des domaines variés.

Prévenir des problèmes fiscaux complexes par la...

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Site : http://www.usherbrooke.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile

La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...

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Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...

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Date: 2017-03-12 07:28:23
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

Rachat de compte courant d'associé - conseil-patrimonial.com

Accueil > Assurances de personnes > Pour le crédit professionnel > rachat de compte courant d'associé

rachat de compte courant d'associé

Introduction

Au lieu de fournir à la société des apports complémentaires, les associés peuvent contribuer à l'augmentation de la marge de manoeuvre de leur société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part en capital. Ces avances,...

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Date: 2017-03-12 08:33:38
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

La défiscalisation dans les départements et les ...

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II. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le cadre législatif qui s'applique aujourd'hui la défiscalisation outre-mer est issu des dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Il est régi par quatre articles du code général des impôts : l'article 199 undecies A, l'article 199 undecies B, l'article 217 undecies et...

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Date: 2016-02-03 16:45:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu

[Rediffusion] Calais : Un journaliste agressé et son ...

Dans la nuit de lundi à mardi, un journaliste et son interprète qui préparaient un reportage pour France 5 ont été agressés par des migrants dans la jungle de Calais . La femme de 38 ans, originaire d'Afghanistan, a été violée.

Vers deux heures et demie du matin, « trois individus parlants pachtoune les ont abordés à proximité du camp. Ils ont dans un premier temps volé le matériel...

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Site : http://www.ojim.fr

Thèmes liés : deduction fiscale dons 2016 / deduction fiscale don famille / deduction fiscale don societe / deduction fiscale don pompiers / deduction fiscale dons

Clôture de l’exercice au 31 décembre 2012 : quelles ...

 Thème du droit du travail : Droit des sociétés

Clôture de l'exercice au 31 décembre 2012 : quelles formalités suivre et dans quels délais ?

Lorsque l'on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l'année concernée. Plusieurs autres obligations s'y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.

Mots clés de l'article : TVA...

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Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / date limite declaration liasse fiscale 2012 / liasse fiscale impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

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Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

Articles à la une...

Le pacte de compétitivité

Derniers articles

Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)

Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...

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Date: 2017-03-11 17:41:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale credit impot recherche / fiscalite credit impot recherche

La fairness tax, enfin (quelques) précisions | Eubelius

Depuis l'exercice d'imposition 2014, les "grandes" sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation à l'impôt des sociétés, dénommée la "fairness tax". Dès l'introduction de ce nouvel impôt, toute une série de questions ont surgi quant à son application concrète. L'administration a tenté de fournir plus de clarté par le biais d'une circulaire récemment publiée.

Fairness tax : de...

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Date: 2017-03-12 08:27:49
Site : http://www.eubelius.com

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal des associations d'avocats / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

1

Le I de l' article 236 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / amortissement fiscal des frais de recherche et developpement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise

Tarifs femme de ménage (prix et coût horaire)

Besoin d'un devis ? Compléter une demande ci-dessous :

Tarifs femme de ménage

  Avantages de passer par un prestataire

Quel est le tarif d'une femme de ménage à domicile?

Tout d'abord, on peut signaler que le tarif d'une femme de ménage à domicile n'est pas fixe. Au contraire, il va varier selon différents critères comme l'expérience, le niveau de formation, la zone géographique, la...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Thèmes liés : deduction fiscale femme de menage / deduction fiscale societe generale

Fiscalité du régime de cession de titres de participation ...

Le régime fiscal français de la cession de titres de participation : définition et comptabilisation

Le régime fiscal français de la cession de titres de participation permet à un groupe de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un taux d'imposition de 0 % sur la plus-value réalisée lors de la vente de titres d'une filiale si ces titres sont détenus en...

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Date: 2017-03-12 09:46:25
Site : http://www.lpg-paris.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des holdings en france / regime fiscal en france / regime fiscal societe holdings

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

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Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale entreprise

CICE : présentation et comptabilisation

Dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).

C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).

Codifié aux articles...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

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L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Communiqué de presse du 30 août 2016 - Conseil d’Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) :

Le Conseil d'Etat présente sa stratégie de mise en oeuvre issue des travaux de la Table ronde

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2016. A Genève, les travaux constructifs de la Table ronde mise en place...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / centre d'etude fiscale et financiere

A quoi servent vos dons - Sonnenhof - Fondation protestante

La Fondation, de droit privé, et reconnue d'utilité publique depuis 1880, est à but non lucratif.

Financée par l'Assurance Maladie, le Conseil Général et l'Etat, elle compte également sur les dons des particuliers et des entreprises mécènes. Sans cet apport complémentaire, nous ne pourrions pas financer des équipements ou des actions qui ne sont pas pris en compte par les autorités de tarification.

Voici quelques exemples d'équipements que nous avons pu financer grâce à la générosité des donateurs privés et des...

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Site : http://www.fondation-sonnenhof.org

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