Articles sélectionnés pour le thème : impot fiscal definition
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Impôt Auto-Entrepreneur : impôts, cotisations sociales et ...
Les taux d'imposition 2012 applicables aux revenus perçus en 2011 :
jusqu'à 5 963 euros : 0%
de 5 964 à 11 896 euros : 5,5 %
de 11 897 à 26 420 euros : 14 %
de 26 421 à 70 830 euros : 30 %
au-delà de 70 830 euros : 41 %
Avec cette option « classique », l'auto-entrepreneur déclarera ses revenus sur sa déclaration annuelle de revenus et l'administration fiscale calculera l'impôt...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / fiscal impots sur le revenu
Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT
de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.
IV -
Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.
Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
-...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscal impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise
Abri fiscal (définition) - docs.quicktaxweb.ca
Un abri fiscal est un investissement qui offre des économies d'impôt. Par exemple, un abri fiscal peut être un bien à l'égard duquel un investisseur peut déclarer des pertes, demander d'autres déductions ou obtenir des avantages comme des crédits d'impôt ou des garanties de revenus dont le total dépasse, au cours d'une...
Date: 2011-03-25 16:36:32
Site :
http://docs.quicktaxweb.ca
Thèmes liés : abri fiscal definition / abri fiscal arc / abri fiscal / impot fiscal definition / deductions fiscales impots sur le revenu
Définition de comptabilité fiscale - Concept et Sens
Définition de comptabilité fiscale
La comptabilité est à la fois une science (car elle produit des connaissances systématiques et vérifiables) et une technique (elle peut traiter et appliquer des informations/données) qui fournit des informations utiles au moment de prendre des décisions économiques. Elle a pour objet d'étudier le patrimoine, dont l'analyse est reflétée dans les états financiers.
Fiscal (du latin fiscalis), d'autre part, se dit de ce qui appartient ou est relatif au fisc. Ce terme est lié au trésor public ou à l'ensemble des organismes publics chargés de...
Site :
http://lesdefinitions.fr
Thèmes liés : comptabilite fiscale definition / comptabilite liasse fiscale / comptabilite declaration fiscale / comptabilite periode fiscale / comptabilite fiscale
Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
Site :
http://www.bdp.parl.gc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal
Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Le ...
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B. LE DIFFICILE PILOTAGE DES DÉPENSES FISCALES
1. Une hausse de 3,1 milliards d'euros du volume total des dépenses fiscales liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
a) 453 dépenses fiscales sont recensées en 2015 pour un coût de près de 82 milliards d'euros
Pour 2015, sont recensées 453 dépenses fiscales pour un coût total estimé à...
Date: 2014-11-20 10:18:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / depenses fiscales 2017
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
La comptabilisation du crédit d'impôt apprentissage ...
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La comptabilisation du crédit d'impôt apprentissage
Publié dans la catégorie Les impôts et taxes
Les entreprises qui embauchent un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage. Ce dernier doit faire l'objet d'une...
Site :
http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot apprentissage / liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Définition d’audit fiscal - Concept et Sens
Définition d'audit fiscal
Un audit est une activité d'inspection, d'examen et de contrôle qui vise à contrôler le respect de certaines normes. Lorsqu'une personne ou une société sont soumises à un audit, l'auditeur se charge de collecter des données et d'analyser les processus pour présenter un rapport (compte-rendu) indiquant si la personne ou l'entreprise en question est dans l'ordre et dans les limites de la loi.
L'adjectif fiscal(e), en ce qui lui concerne, se réfère à ce qui appartient ou qui est relatif au fisc (le trésor public...
Site :
http://lesdefinitions.fr
Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale definition
Qu’est ce qu’un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
Qu'est ce qu'un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
Par
Vous découvrirez ici les contours et les limites de l'abus de droit fiscal. Après une définition de ce type d'abus vous en trouverez plusieurs exemples.
Définition de l'abus de droit fiscal
Applicable à tous les impôts et à tous actes écrits ou non écrits, l'abus de droit vise tous les actes ayant un caractère fictif (...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : abus droit fiscal definition / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / regime fiscal societe mere fille / abus de droit fiscal 2014
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d' intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.
Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1] . Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS ) si elle reste placée durant 5 ans. Elle...
Date: 2017-03-04 03:12:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise
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I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Overblog - Les meilleurs ...
MARSHALL
20 avr. 2011
"Liasse fiscale", vous avez sûrement entendu une fois ce terme, sans véritablement savoir ce qu'il désignait ou alors les documents qui composent cette "fameuse" liasse. Cet article vous présente la liasse fiscale à travers sa définition, l'ensemble des documents qui la compose, mais également l'utilisation qui en est faite. �? l'issue de la lecture de cet article,...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / tableaux annexes liasse fiscale / liasse fiscale entreprise gratuite / liasse fiscale entreprise
FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale est elle legale / l'optimisation fiscale definition / l'evasion fiscale definition / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
Réductions d'impôt et crédit d'impôt - Impôts 2015
Réductions d'impôt et crédit d'impôt
Réductions d'impôt 2015 et crédit d'impôt
La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Attention au plafonnement global des niches fiscales !
25/03/2015
Le lexique
Crédit d'impôt et réduction d'impôt : quelles différences ?
Lorsque...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impots 2014
Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau, Services ...
Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)
Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.
Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients. Nous établissons...
Site :
http://www.ericbrassard.com
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance
Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau
Autres aspects
Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)
Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.
Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients....
Site :
http://brassardgouletyargeau.com
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance
L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre
Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.
Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...
Date: 2017-03-12 07:32:50
Site :
http://www.ambafrance-ad.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous
Impôts sur le revenu à l'étranger
Dans quel pays êtes-vous imposable?
Il n'existe pas de réglementation européenne définissant la manière de taxer les revenus des citoyens européens vivant, travaillant ou séjournant dans un autre pays de l'UE.
Toutefois, le pays dont vous êtes résident fiscal peut généralement imposer la totalité de vos revenus (revenus du travail et autres). Cela...
Date: 2017-03-07 15:41:57
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale double residence / deduction fiscale residence / non resident fiscal / declaration de residence fiscale
Cours de droit fiscal - doc-etudiant.fr
Le cours de droit fiscal porte sur l'étude des règles juridiques qui régissent la base, le taux et le mode de recouvrement de l'impôt.
L'impôt se définit comme étant l'ensemble des prélèvements obligatoires effectués par la puissance publique en vue de la couverture des dépenses publiques.
Fiche rédigée par
Contenu de ce document de Droit > Fiscal
Plan :
Chapitre I : L'assiette...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Droit fiscal: la justice fiscale - Docs-en-stock.com
Droit fiscal: la justice fiscale
Résumé du cours
Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques.
D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable.
C'est l'ensemble des textes qui régissent l'impôt avec des conventions...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : introduction droit fiscal definition impots / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / droit fiscal code general impots / droit fiscal definition impots
La réduction d'impôt liée aux services à la personne ...
Accueil > Crédit d'impôt lié aux services à la personne
Crédit d'impôt lié aux services à la personne
Principe du crédit d'impôt
Toutes les agences Petits-fils sont déclarées et titulaires de l'agrément des services à la personne. Comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts , toutes les dépenses d'aide à domicile que vous effectuez auprès de...
Site :
http://www.petits-fils.com
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / droit fiscal definition impots / droit fiscal impot
Les modalités de déclaration de l'ISF en France
Nous poser vos questions concernant les modalités de déclaration de l'ISF
La notion de foyer fiscal ISF en France
L'ISF est déterminé en tenant compte des biens détenus par l'ensemble du foyer fiscal, se poste toutefois la question de la définition de ce foyer fiscal dont la définition diffère de celle retenue pour l'impôt sur le revenu.
Les couples mariés sont tenus de procéder à une...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : notion de foyer fiscal isf / foyer fiscal ir et isf / rattachement foyer fiscal isf / foyer fiscal isf / delai controle fiscal isf
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
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Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
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III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...
Date: 2010-12-21 19:01:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Contrôle fiscal (IPP) | Belgium.be
Home » Impôts » Impôt sur les revenus » Particuliers et indépendants » Déclaration » Contrôle
Contrôle fiscal (IPP)
Le calcul et l'enrôlement de l'impôt impliquent un certain nombre de vérifications et de contrôles destinés à détecter des erreurs ou des omissions dans la déclaration d'impôts.
Certaines erreurs sont corrigées d'office par l'administration sur base de données...
Date: 2017-03-12 10:07:47
Site :
http://www.belgium.be
Thèmes liés : impots controle fiscal / remplir declaration fiscale / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal definition / impots avoir fiscal
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Cours Droit Fiscal : 201 Docs de Droit Fiscal à télécharger
Accueil -> Droit -> Fiscal
Fiscal : Nouveaux Cours gratuits de Droit Fiscal
Afin de vérifier vos connaissances théoriques, nous vous proposons de nombreux exercices corrigés sur la fiscalité traitant du calcul de la TVA fiscal, des impôts sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des exercices sur les différents produits imposables.
Doc-Etudiant.fr vous donne à...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours particulier droit fiscal des affaires / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours droit fiscal affaire / cours droit fiscal tva
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux
Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...
La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2
8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?
L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme...
Site :
http://blog.o2.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux
Direction générale des Impôts — Wikipédia
La DGI avait pour mission la gestion quasi complète des impôts professionnels au travers de l'IFU (interlocuteur fiscal unique, dont la mise en place s'est achevée le 1er janvier 2006), à l'exception notable du recouvrement de la taxe professionnelle.
Depuis la fusion, et à partir des impositions 2008, les IFU seront aussi chargés du recouvrement de la taxe professionnelle. Un service des...
Date: 2017-03-04 01:30:01
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots locaux
Les conventions fiscales internationales sont-elles ...
Macronique notariale
Les conventions fiscales internationales sont-elles applicables faute de double imposition ?
Le Conseil d'Etat dans deux décisions du 9 novembre 2015 juge qu'une personne exonérée d'impôt dans l'un des Etats partie à une convention fiscale internationale ne peut pas bénéficier de celle-ci.
Par Bruno BEDARIDE, notaire
Pour comprendre la portée de ces décisions, il...
Site :
http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale france luxembourg / convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale definition / convention fiscale internationale / impots convention fiscale
Aides et crédit d’impôt, attention au contrôle fiscal
Aides et crédit d'impôt, attention au contrôle fiscal !
Août 2015
Les aides telles que le Crédit d'Impôt Transition Energétique CITE ou prêt Eco-PTZ coûtent chers à l'Etat. Aussi, les agents du fisc sont vigilants quant à leur application stricte, .., pourtant si complexe dans certains cas. Voici un éclairage pour le contribuable afin d'éviter un contrôle fiscal.
Eviter le contrôle...
Site :
http://www.climamaison.com
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / redressement fiscal credit impot / impots controle fiscal / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva
Foyer fiscal — Wikipédia
Notions apparentées[ modifier | modifier le code ]
La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, basée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant...
Date: 2017-03-04 00:51:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
La définition fiscale du livre - Syndicat de la librairie ...
Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même...
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Liasse fiscale : définition de Liasse fiscale et synonymes ...
4.1 Articles connexes
Enjeux de la liasse fiscale
A l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Son contenu varie avec le régime fiscal.
Utilisation de la liasse fiscale
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG) , ni...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
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Crédit d'impôt — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l' impôt qu'une entreprise ou qu'un particulier doit payer.
En fonction du système fiscal ou du pays, un crédit d'impôt peut être accordé pour différents types d'impôts, comme un impôt sur le revenu , l' impôt foncier , ou la TVA . Il peut être accordé au titre des impôts déjà payés comme une subvention, ou d'encourager les investissements ou d'autres comportements.
Certains...
Date: 2017-03-04 01:55:57
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Revenu Fiscal de Référence
LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Le revenu fiscal de référence est le montant des revenus à retenir pour l'application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus en matière d'impôts locaux.
Définition du revenu fiscal de référence à prendre en compte
Le montant des revenus à prendre en compte est le montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour...
Date: 2013-01-23 18:08:05
Site :
http://revenu-fiscal-de-reference.com
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